(Date : juin 2026. La version actuelle est toujours consultable en ligne à l'adresse https://consent.vwgroup.io/consent/v1/texts/weconnect/be/fr/termsofuse/latest/html)
1.1 VOLKSWAGEN AG, Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg (Allemagne), une société anonyme, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Brunswick, Allemagne sous le numéro HRB 100484, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire DE 115235681 (« VOLKSWAGEN AG »), fournit directement les services mobiles en ligne sous les dénominations « Car-Net », « We Connect » et « VW Connect » (« SERVICES MOBILES EN LIGNE ») aux clients. VOLKSWAGEN AG peut être contactée par courrier à l'adresse susmentionnée et par téléphone (numéro de téléphone général : +49 5361 90 ; numéro de téléphone du service client : voir le paragraphe 10) ou par e-mail (adresse e-mail : connect-support@volkswagen.de).
1.2. Les SERVICES MOBILES EN LIGNE constituent le contenu numérique ou les services numériques proposés en continu pendant une période donnée pour un véhicule de la marque Volkswagen prêt pour le service (« VÉHICULE »), par le biais de l'écran du système d'infodivertissement du VÉHICULE (Interface Homme-Machine – « IHM »), en ligne sur le site Web myVolkswagen (« MYVOLKSWAGEN ») ou via une application mobile (« APP »).
1.3. Toute personne ayant la pleine capacité juridique pour conclure valablement des contrats et ayant atteint l'âge adulte (« UTILISATEUR ») est autorisée à utiliser les SERVICES MOBILES EN LIGNE conformément aux présentes conditions générales des SERVICES MOBILES EN LIGNE de VOLKSWAGEN AG (« CONDITIONS »). L'UTILISATEUR peut être un utilisateur principal, un co-utilisateur ou un utilisateur invité ; voir le paragraphe 4.
2.1 Le service d'accès centralisé permettant l'utilisation du contenu numérique ou des services numériques de VOLKSWAGEN AG est le plus souvent Volkswagen ID (« VOLKSWAGEN ID »). Les SERVICES MOBILES EN LIGNE sont associés à une VOLKSWAGEN ID, ce qui signifie que l'UTILISATEUR a besoin d'une VOLKSWAGEN ID pour que les SERVICES MOBILES EN LIGNE puissent être achetés et proposés à l'UTILISATEUR par VOLKSWAGEN AG. Des conditions générales distinctes s'appliquent à VOLKSWAGEN ID et doivent être acceptées séparément par l’UTILISATEUR. L'UTILISATEUR a besoin de sa VOLKSWAGEN ID pour commander les SERVICES MOBILES EN LIGNE (voir le paragraphe 5) et pour connecter les SERVICES MOBILES EN LIGNE au VÉHICULE (voir le paragraphe 7).
2.2 Les SERVICES MOBILES EN LIGNE peuvent être exploités par le biais de l'APP. Dans ce contexte, l'APP sert d'interface utilisateur pour les SERVICES MOBILES EN LIGNE. VOLKSWAGEN AG met l’APP à la disposition de l'UTILISATEUR par téléchargement gratuit via l'Apple® App Store ou le Google® Play Store. Des conditions générales distinctes s'appliquent à l’application et doivent être acceptées séparément par l’UTILISATEUR.
2.3 La fourniture des SERVICES MOBILES EN LIGNE dépend de la disponibilité du VÉHICULE et peut être limitée ou bloquée pour les VÉHICULES détenus ou immatriculés au nom d'une société, d'une entreprise ou de toute autre entité commerciale (« PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL »), en fonction de la politique d'utilisation appliquée par le PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL au VÉHICULE ; voir le paragraphe 18. De plus amples informations sont disponibles sur MYVOLKSWAGEN et dans le livre de bord du VÉHICULE.
2.4 Les SERVICES MOBILES EN LIGNE exigent une connexion de données entre le VÉHICULE et le serveur de données de VOLKSWAGEN AG, laquelle est établie sur des réseaux mobiles (« CONNEXION DE DONNÉES »). La disponibilité et les performances (vitesse) de la CONNEXION DE DONNÉES dépendent de plusieurs facteurs qui ne relèvent pas de la compétence de VOLKSWAGEN AG. Ces facteurs comprennent (a) une réception mobile adéquate à l'emplacement du VÉHICULE et (b) la perturbation, l’altération ou l’interruption de la réception mobile occasionnée par les tunnels, les garages, les passages souterrains ou d’autres influences perturbatrices (conditions météorologiques comme les orages, matériel de brouillage, bâtiments, ponts ou montagnes, hauts niveaux d’utilisation dans le réseau mobile pour la cellule concernée, etc.). Selon le modèle, l'année de construction et l'équipement, le VÉHICULE n'est compatible qu'avec les réseaux mobiles de seconde génération (2G, GPRS, EDGE ; réseau 2G) et/ou de troisième génération (3G, UMTS, HSPA ; réseau 3G) et/ou de quatrième génération (4G, LTE, réseau 4G). Selon l’opérateur de télécommunications de VOLKSWAGEN AG et la région d'utilisation (pays), les réseaux 2G et/ou 3G et/ou 4G peuvent être progressivement désactivés. Dans les régions d’utilisation où l’opérateur de télécommunications utilisé par VOLKSWAGEN AG arrête tous les réseaux mobiles pris en charge par le VÉHICULE, les services mobiles en ligne ne peuvent plus être utilisés. Dans les régions d’utilisation où l’opérateur de télécommunications utilisé par Volkswagen AG arrête les deux réseaux 2G et 3G, les appels vocaux (par ex eCall) ne peuvent plus être utilisés. La disponibilité et l'exploitabilité des SERVICES MOBILES EN LIGNE dépendent de la configuration du réseau et des générations de réseaux mobiles compatibles avec le VÉHICULE. Cependant, la couverture du réseau peut être plus faible qu’avant l’arrêt. Dans les régions d’utilisation dans lesquelles l’opérateur de télécommunications utilisé par Volkswagen AG arrête les réseaux 2G et 4G, la poursuite de l’utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE est possible. Toutefois, certains services (par exemple point d'accès, services de streaming, ORU) peuvent offrir des débit de transfert de données réduits et/ou la couverture du réseau peut être plus faible qu'avant l'arrêt. Dans les régions d’utilisation où l’opérateur de télécommunications utilisé par Volkswagen AG arrête les réseaux 3G et 4G, la poursuite de l’utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE est possible uniquement avec un débit de transfert des données très lent et des restrictions de couverture réseau.
2.5 En fonction du modèle, de l'année de construction et de l'équipement du VÉHICULE, la CONNEXION DE DONNÉES peut être établie par le biais d'une carte SIM intégrée (eSIM) et installée dans le VÉHICULE, d'une carte SIM de l'UTILISATEUR, que l'UTILISATEUR peut insérer dans un port dédié du VÉHICULE ou par la carte SIM d'un périphérique mobile (smartphone, tablette) de l'UTILISATEUR connecté au VÉHICULE par une liaison Bluetooth ou USB.
2.6 En fonction du modèle, de l'année de construction, de l'équipement du VÉHICULE et de la version du logiciel des SERVICES MOBILES EN LIGNE installés dans le VÉHICULE, pour certains SERVICES MOBILES EN LIGNE une CONNEXION DE DONNÉES peut être établie via une eSIM, sans frais pour l'UTILISATEUR et sans que l'UTILISATEUR n'ait à souscrire un contrat distinct à cet effet, par un opérateur de télécommunications sous contrat avec VOLKSWAGEN AG. À défaut, l'UTILISATEUR est tenu d'assurer un volume de données suffisant pour pouvoir utiliser les SERVICES MOBILES EN LIGNE par le biais d'un contrat distinct signé avec un opérateur de télécommunications. Selon les conditions du contrat, des frais de connexion, de téléchargement de données ou d'itinérance peuvent s'appliquer lors de l'utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE. Ces frais échappent au contrôle et à la responsabilité de VOLKSWAGEN AG, ils ne sont donc pas pris en charge par VOLKSWAGEN AG.
3.1 Les présentes CONDITIONS régissent exclusivement les droits et obligations de l’UTILISATEUR et de VOLKSWAGEN AG en ce qui concerne les SERVICES MOBILES EN LIGNE et les offres de services commandées par l'UTILISATEUR PRINCIPAL. Les SERVICES MOBILES EN LIGNE et les SERVICES TIERS mis à la disposition de l'UTILISATEUR peuvent varier notamment en fonction du modèle, de l'année de construction et de l'équipement du VÉHICULE, de la version du logiciel des SERVICES MOBILES EN LIGNE installés dans le VÉHICULE, du pays d’utilisation du VÉHICULE et des offres de SERVICES MOBILES EN LIGNE commandées pour le VÉHICULE et du fait que le VÉHICULE soit soumis ou non à la politique d'utilisation d'un PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL. Vous trouverez des informations plus complètes et détaillées sur les Services mobiles en ligne sur le site Web officiel de Volkswagen.
3.2 Les droits et obligations de l'UTILISATEUR PRINCIPAL tels que prévus par les présentes CONDITIONS ne concernent pas le CO-UTILISATEUR ni l'UTILISATEUR INVITÉ. Les dispositions des présentes CONDITIONS relatives à l’UTILISATEUR concernent aussi l’UTILISATEUR PRINCIPAL, le CO-UTILISATEUR et l’UTILISATEUR INVITÉ ; voir le paragraphe 4.
3.3 Les présentes CONDITIONS ne s'appliquent pas à la VOLKSWAGEN ID, l'application ni à tout autre contenu ou service numérique fourni séparément par VOLKSWAGEN AG (notamment In-Car Apps) ou aux service de fournisseurs tiers sous leur marque ou désignation (« **SERVICES TIERS »). Si ces contenus et services numériques sont rendus accessibles par le biais des SERVICES MOBILES EN LIGNE, les présentes CONDITIONS s'appliquent à la fourniture de l'accès à ces contenus et services numériques, mais non aux contenus ou services numériques eux-mêmes. Cela vaut également si un contrat existant relatif aux SERVICES MOBILES EN LIGNE est une condition préalable à la fourniture d'un contenu et de services numériques. Selon le SERVICE TIERS, l'accès peut (a) inclure l'accès pendant toute la durée où les SERVICES TIERS sont fournis à l'UTILISATEUR ou (b) inclure un accès ponctuel aux SERVICES TIERS. Les SERVICES TIERS peuvent eux-mêmes être soumis à des conditions générales distinctes, que l'UTILISATEUR devra peut-être accepter séparément afin de pouvoir accéder aux SERVICES TIERS et les utiliser par l'intermédiaire des SERVICES MOBILES EN LIGNE.
3.4 Les présentes CONDITIONS ne s'appliquent pas au VÉHICULE ni à son équipement, même si ces équipements se composent ou comprennent un contenu numérique ou des services numériques ou sont requis pour rendre le VÉHICULE compatible avec les SERVICES MOBILES EN LIGNE (comme l'eSIM ou la prise en charge d'une norme de réseau mobile spécifique).
3.5 VOLKSWAGEN AG peut être amenée à modifier ces CONDITIONS de temps en temps avec effet pour l’avenir. Les modifications apportées à ces CONDITIONS ne prennent effet qu'après avoir obtenu le consentement de l’UTILISATEUR.
4.1 Les présentes CONDITIONS concernent uniquement les UTILISATEURS. Les UTILISATEURS peuvent être l’utilisateur principal (« UTILISATEUR PRINCIPAL »), des co-utilisateurs (« CO-UTILISATEUR ») et d’autres utilisateurs des SERVICES MOBILES EN LIGNE en étant connecté au VÉHICULE avec leur VOLKSWAGEN ID (« UTILISATEUR INVITÉ »). Les présentes CONDITIONS ne s'appliquent pas aux personnes qui utilisent les SERVICES MOBILES EN LIGNE sans être connectées au VÉHICULE avec leur VOLKSWAGEN ID (« UTILISATEUR ANONYME »). Les rôles d'utilisateur disponibles et les services et fonctions mis à la disposition des UTILISATEURS et de l’UTILISATEUR ANONYME peuvent varier en fonction du modèle, de l'année de construction, de l'équipement du VÉHICULE et de la version du logiciel des SERVICES MOBILES EN LIGNE installés dans le VÉHICULE.
4.2 L'UTILISATEUR PRINCIPAL est la personne qui commande les SERVICES MOBILES EN LIGNE et connecte le VÉHICULE aux SERVICES MOBILES EN LIGNE ; voir le paragraphe 5. L'UTILISATEUR PRINCIPAL a accès à toute l'étendue des SERVICES MOBILES EN LIGNE. L'UTILISATEUR PRINCIPAL doit être le propriétaire, le détenteur enregistré ou toute personne qui utilise essentiellement le VÉHICULE, par exemple les locataires, les utilisateurs de voitures de fonction, etc.
4.3 Le CO-UTILISATEUR est un ancien UTILISATEUR INVITÉ (voir le paragraphe 4.4) qui a accepté la nomination de l'UTILISATEUR PRINCIPAL en tant que CO-UTILISATEUR. Le CO-UTILISATEUR n'a pas accès aux SERVICES MOBILES EN LIGNE qui sont fournis exclusivement à l'UTILISATEUR PRINCIPAL. L'UTILISATEUR PRINCIPAL peut à tout moment supprimer le CO-UTILISATEUR via MYVOLKSWAGEN. Le CO-UTILISATEUR peut également annuler lui-même son rôle de CO-UTILISATEUR. Le rôle de CO-UTILISATEUR est destiné à une personne qui utilise régulièrement le VÉHICULE pendant une longue période (par exemple, membre de la famille, conjoint(e) ou ami(e) de l'UTILISATEUR PRINCIPAL). Plusieurs CO-UTILISATEURS peuvent être affectés en même temps au VÉHICULE.
4.4 L'UTILISATEUR INVITÉ désigne la personne connectée au VÉHICULE lui-même relié aux SERVICES MOBILES EN LIGNE avec sa VOLKSWAGEN ID. L'UTILISATEUR INVITÉ n'a pas accès aux SERVICES MOBILES EN LIGNE qui sont fournis exclusivement à l'UTILISATEUR PRINCIPAL ou au CO-UTILISATEUR. Tout utilisateur du VÉHICULE (y compris l'INVITÉ ANONYME) peut à tout moment supprimer l'UTILISATEUR INVITÉ dans le VÉHICULE par le biais de l'IHM. L'UTILISATEUR PRINCIPAL peut à tout moment supprimer l'UTILISATEUR INVITÉ via MYVOLKSWAGEN. Le rôle d’UTILISATEUR INVITÉ est destiné à une personne qui utilise régulièrement le VÉHICULE pendant une longue période (par exemple membre de la famille, conjoint(e) ou ami(e) de l'UTILISATEUR PRINCIPAL). L'UTILISATEUR INVITÉ doit accepter ces CONDITIONS lors de sa première connexion à un VÉHICULE connecté aux SERVICES MOBILES EN LIGNE.
4.5 Les UTILISATEURS et les UTILISATEURS ANONYMES peuvent effectuer des mises à jour logicielles pour les SERVICES MOBILES EN LIGNE et le VÉHICULE. Il s'agit notamment de garantir que toute personne utilisant le VÉHICULE puisse effectuer des mises à jour de sécurité et de sûreté potentiellement urgentes, qu'elle soit ou non un UTILISATEUR.
4.6 Pour des raisons de sécurité, certains SERVICES MOBILES EN LIGNE ne peuvent être utilisés qu'après vérification de l'identité de l'UTILISATEUR PRINCIPAL par Volkswagen Ident (« VOLKSWAGEN IDENT ») et/ou en saisissant un code PIN de sécurité (« Code PIN ») défini par l'UTILISATEUR PRINCIPAL. L'UTILISATEUR PRINCIPAL doit garder son code PIN strictement confidentiel. En cas de divulgation du CODE PIN de l'UTILISATEUR PRINCIPAL, l'UTILISATEUR PRINCIPAL doit immédiatement modifier le CODE PIN .
5.1 En fonction du modèle, de l'année de construction, de l'équipement du VÉHICULE et de la version du logiciel des SERVICES MOBILES EN LIGNE installés dans le VÉHICULE et du modèle d'offre choisi par l'UTILISATEUR PRINCIPAL, un contrat avec VOLKSWAGEN AG conformément aux présentes CONDITIONS (« CONTRAT ») peut prévoir la fourniture des SERVICES MOBILES EN LIGNE pour une durée prédéterminée ou indéterminée (« Contrat à long terme ») ou la fourniture sur la base d'un abonnement mensuel (« ABONNEMENT »). Le type de CONTRAT et ses conditions sont précisés au cours du processus de commande et peuvent être consultés par l'UTILISATEUR PRINCIPAL sur MYVOLKSWAGEN.
5.2 L’UTILISATEUR PRINCIPAL envoie la commande en cliquant sur le bouton de commande. Cette démarche ne constitue pas encore la conclusion d’un CONTRAT, mais simplement une offre de conclure un contrat. Avant de cliquer sur le bouton de commande, l’UTILISATEUR PRINCIPAL a la possibilité de rectifier et de modifier les informations saisies, notamment ses coordonnées.
5.3 VOLKSWAGEN AG envoie ensuite à l'UTILISATEUR PRINCIPAL un e-mail automatique concernant la réception de la commande de l'UTILISATEUR PRINCIPAL. Dans le cas d’une commande d’ensembles de services gratuits, l'e-mail automatique concernant la commande de l'UTILISATEUR PRINCIPAL constitue en même temps la confirmation de commande de VOLKSWAGEN AG (voir le paragraphe 5.4), sauf indication contraire expresse de VOLKSWAGEN.
5.4 Le CONTRAT est conclu à la réception de la confirmation de commande de VOLKSWAGEN AG sur le compte de messagerie de l'UTILISATEUR PRINCIPAL. L’UTILISATEUR PRINCIPAL reçoit les CONDITIONS applicables au CONTRAT avec la confirmation de commande. VOLKSWAGEN AG n'enregistre pas le CONTRAT pour le rendre accessible par l'UTILISATEUR PRINCIPAL. La dernière version des présentes CONDITIONS est accessible à tout moment via les divers serveurs frontaux des SERVICES MOBILES EN LIGNE. Le CONTRAT peut être conclu dans la ou les langues officielles du domicile ou du lieu de résidence habituelle de l'UTILISATEUR PRINCIPAL ou si l'UTILISATEUR PRINCIPAL commande des SERVICES MOBILES EN LIGNE auprès d'un magasin autre que le magasin spécifique au pays de son domicile ou de son lieu de résidence habituelle, dans la ou les langues nationales respectives applicable(s) au magasin.
5.5 Les prix sont indiqués lors du processus de commande dans la devise locale et incluent toutes les taxes applicables (notamment la TVA). Le paiement peut s’effectuer en utilisant les moyens de paiement mentionnés pendant le processus de commande. En cas de CONTRAT À LONG TERME et à durée prédéterminée, le prix indiqué au cours du processus de commande concerne la durée totale et est dû intégralement après la conclusion du CONTRAT. Dans le cas d’ABONNEMENTS, le prix indiqué au cours du processus de commande couvre un mois civil et est payable mensuellement, un versement au prorata étant dû pour la première durée du contrat, qui débute le jour de la conclusion du contrat et se termine le dernier jour du mois civil au cours duquel le contrat a été conclu. Aucun frais de livraison ne sera facturé.
5.6 En cas de CONTRAT LONGUE DURÉE, la fourniture ne commence qu'à la réception du paiement. Dans le cas des ABONNEMENTS, la fourniture a lieu immédiatement et VOLKSWAGEN se réserve le droit de cesser la fourniture si le paiement du premier versement ou de tout versement ultérieur est retardé.
6.1 Si l'UTILISATEUR PRINCIPAL est soumis aux droits des consommateurs applicables en vertu des dispositions pertinentes des présentes conditions conformément au droit ordinaire du domicile, du lieu de résidence habituel ou du siège social de l'UTILISATEUR PRINCIPAL (« CONSOMMATEUR »), l'UTILISATEUR PRINCIPAL peut retirer sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l'e-mail de confirmation par VOLKSWAGEN AG sans indiquer de motifs ; il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de rétractation court à compter de la réception par l'UTILISATEUR PRINCIPAL de la confirmation de commande par e-mail (voir le paragraphe 5.4).
6.2 L'UTILISATEUR PRINCIPAL reçoit de plus amples informations sur l'exercice du droit de rétractation ; les modalités de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation figurent à l'annexe 2 des présentes CONDITIONS et seront également envoyés à l'UTILISATEUR PRINCIPAL avec la confirmation de commande.
7.1 La fourniture des SERVICES MOBILES EN LIGNE exige que l'UTILISATEUR PRINCIPAL connecte les SERVICES MOBILES EN LIGNE au VÉHICULE en associant le VÉHICULE à sa VOLKSWAGEN ID. La connexion peut être établie via l’application. Pour en savoir plus sur la connexion des SERVICES MOBILES EN LIGNE au VÉHICULE, l'UTILISATEUR PRINCIPAL peut se référer à MYVOLKSWAGEN.
7.2 Chaque VÉHICULE peut être assigné uniquement à un UTILISATEUR PRINCIPAL et à sa VOLKSWAGEN ID à la fois. Si un autre UTILISATEUR PRINCIPAL commande les SERVICES MOBILES EN LIGNE pour le VÉHICULE (voir le paragraphe 5) et assigne le VÉHICULE à sa VOLKSWAGEN ID, le rôle d'UTILISATEUR PRINCIPAL est transféré à ce nouvel UTILISATEUR PRINCIPAL et le CONTRAT avec l'ancien UTILISATEUR PRINCIPAL prend fin automatiquement (« TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ »). L'ancien UTILISATEUR PRINCIPAL est informé par e-mail du TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. L'UTILISATEUR PRINCIPAL peut à tout moment annuler le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ et retrouver son rôle d'UTILISATEUR PRINCIPAL en concluant à nouveau le contrat (voir le paragraphe 5) et en réassignant le VÉHICULE à sa VOLKSWAGEN ID (voir le paragraphe 7.1). Si l'annulation du TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ est effectuée par l'ancien UTILISATEUR PRINCIPAL dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'e-mail de notification du TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ dans sa boîte de réception, les données de l'UTILISATEUR PRINCIPAL générées par son utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE peuvent être restaurées.
7.3 En cas de résiliation de l'ABONNEMENT par TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, un remboursement de la part calculée au prorata de la rémunération imputable à la période restante est effectué.
7.4 En cas de résiliation du CONTRAT LONGUE DURÉE par TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, les SERVICES MOBILES EN LIGNE restent liés au VÉHICULE pendant toute la durée d'utilisation (restante) initialement convenue pour le CONTRAT LONGUE DURÉE et ne peuvent pas être transférés à un autre VÉHICULE. Le nouvel UTILISATEUR PRINCIPAL bénéficie de la rémunération versée par l'ancien UTILISATEUR PRINCIPAL ; il n'y a pas de remboursement (au prorata) de la rémunération versée à l'ancien UTILISATEUR PRINCIPAL. Avant l’achat de SERVICES MOBILES EN LIGNE sur la base d’un CONTRAT À LONG TERME, l’UTILISATEUR PRINCIPAL prendra également en compte la durée restante d'utilisation et de possession du VÉHICULE et devra aussi déterminer si une augmentation de la valeur du VÉHICULE découlant de l’acquisition de SERVICES MOBILES EN LIGNE lui est plus avantageuse que la cession du VÉHICULE (notamment parce qu'il est le propriétaire du VÉHICULE et qu’il obtient le prix du VÉHICULE) ou non (si le VÉHICULE est en leasing, par exemple, et qu’aucun financement de l'augmentation de la valeur n’est autorisé en vertu des conditions générales convenues avec le bailleur). Les dispositions relatives à la résiliation énoncées au paragraphe 16.4 des présentes ne sont pas affectées par le présent paragraphe 7.4, étant entendu que l'ancien utilisateur principal ne peut donner un préavis de résiliation ordinaire qu'avant le transfert de propriété.
7.5 La simple suppression de l’UTILISATEUR PRINCIPAL du VÉHICULE (« RÉINITIALISATION DE L'UTILISATEUR PRINCIPAL ») ne met pas fin au CONTRAT. Les obligations de paiement en instance pour les ABONNEMENTS ne sont pas affectées par la RÉINITIALISATION DE l'UTILISATEUR PRINCIPAL. L'UTILISATEUR PRINCIPAL peut à tout moment, après la RÉINITIALISATION DE l'UTILISATEUR PRINCIPAL, reconnecter son VOLKSWAGEN ID au VÉHICULE et retrouver ainsi son rôle d'UTILISATEUR PRINCIPAL.
8.1 VOLKSWAGEN AG recommande vivement à l’UTILISATEUR de prendre toutes les mesures disponibles (notamment mot de passe de l’appareil, reconnaissance des formes graphiques, etc.) pour protéger ses appareils et son VÉHICULE contre tout usage abusif ou accès non autorisé par des tiers. L’UTILISATEUR ne peut en aucun cas divulguer ses données d'accès VOLKSWAGEN ID ou son CODE PIN à quiconque ou accorder l'accès aux SERVICES MOBILES EN LIGNE, au VÉHICULE et/ou aux serveurs de VOLKSWAGEN AG, excepté dans les cas explicitement prévus par les présentes CONDITIONS.
8.2 VOLKSWAGEN AG est en droit de prendre les mesures adaptées pour se prémunir contre tout accès non autorisé conformément au paragraphe 8.1 et/ou risque de cyberattaques ou autre menace affectant le VÉHICULE, la circulation et la sécurité routière, la vie, la santé, le droit à l’autodétermination en matière d’information (confidentialité), la propriété et autres biens juridiques de l'UTILISATEUR, du propriétaire ou détenteur du VÉHICULE, de tiers et/ou de VOLKSWAGEN AG. Selon la gravité de la menace et/ou l'importance des biens juridiques menacés, l'application de mesures peut s'avérer nécessaire menant temporairement à des restrictions de l'accessibilité et/ou des fonctionnalités ou à un blocage total des SERVICES MOBILES EN LIGNE. Pour éviter toute confusion, le droit défini dans le présent paragraphe 8.2 ne limite pas les obligations légales de conformité ou de responsabilité de VOLKSWAGEN AG.
8.3 VOLKSWAGEN AG peut fournir à l'UTILISATEUR des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, sans frais supplémentaires, afin d'appliquer les mesures ci-dessus ou de restaurer intégralement l'accessibilité et les fonctionnalités des SERVICES MOBILES EN LIGNE ou de la CONNEXION DE DONNÉES. La restauration de l’accessibilité (pleine) et des fonctionnalités des SERVICES MOBILES EN LIGNE ou de la CONNEXION DE DONNÉES peut exiger de l'UTILISATEUR l'installation de la mise à jour ou une coopération additionnelle (par exemple modifier le mot de passe de Volkswagen ID).
VOLKSWAGEN AG peut fournir à l'UTILISATEUR PRINCIPAL, sans frais supplémentaires, des mises à jour des SERVICES MOBILES EN LIGNE qui comprennent :
9.1 AMÉLIORATIONS L’évolution des services Internet nécessite occasionnellement le perfectionnement des services et leur adaptation aux nouvelles fonctions techniques ou aux changements de comportement et de besoins de l’UTILISATEUR ou aux évolutions du développement technique de l’environnement/infrastructure. Dans la mesure où cela ne nuit pas aux exigences de conformité subjectives ou objectives des SERVICES MOBILES EN LIGNE ou à l'accès ou l'utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE par l'UTILISATEUR PRINCIPAL (c'est-à-dire qui ne sont pas des DÉBOGAGES ou des MODIFICATIONS), VOLKSWAGEN AG peut fournir à l'UTILISATEUR PRINCIPAL des mises à jour, de nouvelles versions de logiciel et des versions comprenant des adaptations techniques ou des services supplémentaires, des fonctions, des liens, intégrer des services (modules) supplémentaires ou reconcevoir et recompiler des services, ainsi que modifier le nom et la présentation des SERVICES MOBILES EN LIGNE. VOLKSWAGEN AG n'est pas tenue de fournir des AMÉLIORATIONS.
9.2 DÉBOGAGES VOLKSWAGEN AG fournira à l'UTILISATEUR PRINCIPAL des mises à jour (conformément au paragraphe 8,3), y compris des mises à jour de sécurité qui contiennent des DÉBOGAGES qui préservent la conformité des SERVICES MOBILES EN LIGNE aux exigences subjectives ou objectives, y compris les exigences légales, réglementaires et judiciaires pendant la durée où les SERVICES MOBILES EN LIGNE doivent être fournis à l'UTILISATEUR PRINCIPAL selon les présentes CONDITIONS. VOLKSWAGEN AG informera l'UTILISATEUR PRINCIPAL de la disponibilité des mises à jour contenant des DÉBOGAGES et des conséquences du défaut d'installation de ces mises à jour et fournira à l'UTILISATEUR PRINCIPAL les instructions d'installation. Le présent paragraphe 9.2 ne limite en aucun cas les recours de l'UTILISATEUR PRINCIPAL en cas de défaut de conformité conformément au paragraphe 14.
9.3 MODIFICATIONS VOLKSWAGEN AG peut fournir à l'UTILISATEUR PRINCIPAL des mises à jour contenant des MODIFICATIONS des SERVICES MOBILES EN LIGNE au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver la conformité des SERVICES MOBILES EN LIGNE. Ceci s'applique notamment à toute interruption (partielle) des SERVICES MOBILES EN LIGNE. VOLKSWAGEN AG peut apporter des MODIFICATIONS si et dans la mesure où (a) les fonctions des SERVICES MOBILES EN LIGNE ou des parties de celles-ci ne sont plus utilisées dans une mesure qui justifie leur maintenance et leur fonctionnement continu, (b) les exigences légales, réglementaires ou judiciaires (nouvelles ou modifiées) nécessitent des ajustements des SERVICES MOBILES EN LIGNE qui sont économiquement déraisonnables pour VOLKSWAGEN AG, (c) les modifications des conditions techniques de l'environnement ou de l'infrastructure des SERVICES MOBILES EN LIGNE qui échappent au contrôle de VOLKSWAGEN AG et qui compliquent la maintenance et le fonctionnement continu des SERVICES MOBILES EN LIGNE dans une mesure qui est économiquement déraisonnable pour VOLKSWAGEN AG. VOLKSWAGEN AG informera l'UTILISATEUR PRINCIPAL des MODIFICATIONS. Si la MODIFICATION nuit à l'accès ou à l'utilisation que l'UTILISATEUR PRINCIPAL fait des SERVICES MOBILES EN LIGNE, et que l'impact n'est pas seulement mineur, les dispositions suivantes s'appliquent : VOLKSWAGEN AG informera l'UTILISATEUR PRINCIPAL par e-mail au moins quatre (4) semaines à l'avance des caractéristiques et de l'heure/la date de la MODIFICATION et indiquera à l'UTILISATEUR PRINCIPAL s'il est autorisé à maintenir sans frais supplémentaires les SERVICES MOBILES EN LIGNE sans la MODIFICATION ou s'il dispose du droit de résilier le CONTRAT conformément au paragraphe 16.7.
En cas de difficultés concernant l’achat ou l’activation des SERVICES MOBILES EN LIGNE, de dysfonctionnements techniques ou d’autres problèmes relatifs à l’utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE, l’utilisateur peut contacter le service client de VOLKSWAGEN AG. Pour connaître les coordonnées du service client, voir l'Annexe 1 des présentes CONDITIONS.
11.1 L'UTILISATEUR dispose d'un droit non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser les SERVICES MOBILES EN LIGNE ainsi que tout contenu et toute information obtenue par leur biais, pendant toute la durée de validité du CONTRAT et sous réserve des présentes CONDITIONS. L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à accorder à des tiers l'accès aux SERVICES MOBILES EN LIGNE ou au contenu et aux informations obtenus via les SERVICES MOBILES EN LIGNE. L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à divulguer les informations d'identification (mot de passe de Volkswagen ID, code PIN) à des tiers. Le droit d’utilisation est limité territorialement : l’utilisation aux États-Unis d’Amérique et en République Populaire de Chine est interdite.
11.2 Dans la mesure où le droit octroyé selon le paragraphe 11.1 se réfère au logiciel, le droit d’utilisation s’étendra uniquement à l’utilisation du code objet. L’édition du logiciel ou toute transformation du code objet en code source (décompilation) sont interdites, sauf dans la mesure où un droit de décompilation en vertu de la loi applicable ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.
11.3 Si et dans la mesure où les commandes vocales de l'UTILISATEUR à l'assistant vocal en ligne sont soumises à des droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, l'UTILISATEUR accorde à VOLKSWAGEN AG un droit non exclusif, gratuit, irrévocable et mondial d'utiliser ces commandes, y compris leur contenu, nécessaire pour fournir le service demandé de l'assistant vocal en ligne.
12.1 L’UTILISATEUR s’assure que l'usage spécifique qu'il des SERVICES MOBILES EN LIGNE n’enfreint pas les dispositions des présentes CONDITIONS, les dispositions légales en vigueur, en particulier le code de la route, les droits du propriétaire et/ou du détenteur du VÉHICULE ainsi que d’autres personnes.
12.2 Si l'UTILISATEUR n'est pas à la fois propriétaire et détenteur du VÉHICULE, avant d'effectuer des mises à jour logicielles pour les SERVICES MOBILES EN LIGNE ou le VÉHICULE, l'UTILISATEUR est tenu de s'assurer que la mise à jour logicielle n'entre pas en conflit avec les instructions ou les intérêts du propriétaire ou du détenteur du VÉHICULE. L’UTILISATEUR peut trouver des informations sur ces restrictions ou sur l’autorisation d’effectuer les mises à jour logicielles dans les contrats conclus entre l'UTILISATEUR et le propriétaire ou détenteur en ce qui concerne le VÉHICULE (par ex. dans le contrat de leasing ou – pour une voiture de fonction – dans le règlement de l'employeur relatif aux voitures de fonction ou dans le contrat de travail). En cas de doute, l’UTILISATEUR doit demander l’accord préalable du propriétaire et détenteur du VÉHICULE pour effectuer la mise à jour du logiciel. Si l'UTILISATEUR laisse le VÉHICULE à l'UTILISATEUR ANONYME, l'UTILISATEUR indiquera à l'UTILISATEUR ANONYME qu'il ne peut effectuer les mises à jour logicielles que s'il est autorisé à le faire et qu'en cas de doute, il doit obtenir l'accord préalable du propriétaire ou détenteur du VÉHICULE pour effectuer la mise à jour logicielle.
12.3 Le système de commande vocale en ligne, ou l'assistant vocal en ligne, utilise l'intelligence artificielle (« IA ») pour reconnaître les commandes vocales et les convertir en commandes textuelles. Selon le modèle et la version du logiciel, le résultat est généré à l'aide, par exemple, de l'IA générative ChatPro, qui s'appuie sur ChatGPT d'OpenAI (voir https://openai.com). Les UTILISATEURS sont responsables des commandes vocales qu'ils adressent au système de commande vocale en ligne ou à l’assistant vocal en ligne et doivent s'assurer que leurs commandes vocales n’enfreignent pas la loi en vigueur ou les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur ou les droits au respect de la vie privée). La sortie du système de commande vocale en ligne ou de l'assistant vocal en ligne (« SORTIE ») peut être incorrecte, inexacte, incomplète ou choquantes. Les UTILISATEURS ne doivent pas se fier à la SORTIE et doivent évaluer l'exactitude et l'adéquation de la SORTIE à leur cas d’utilisation et, avant d'utiliser ou de diffuser la SORTIE (en particulier sur les réseaux sociaux ou autrement sur Internet), s'assurer que cette utilisation de la SORTIE n'enfreint pas les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur ou les droits au respect de la vie privée).
12.4 L'UTILISATEUR doit informer les UTILISATEURS ANONYMES auxquels il remet le VÉHICULE qu'il est connecté aux SERVICES MOBILES EN LIGNE et l'UTILISATEUR peut accéder aux informations sur le VÉHICULE et ainsi (indirectement) aux données à caractère personnel de l'UTILISATEUR ANONYME (comportement d'utilisation, localisation, etc.). L'UTILISATEUR doit attirer l'attention de l'UTILISATEUR ANONYME sur les présentes CONDITIONS et la politique de confidentialité où sont décrits ces paramètres d'accès aux données et de confidentialité ainsi que la possibilité de placer le VÉHICULE en mode hors ligne ; la politique de confidentialité est consultable à l'adresse : https://consent.vwgroup.io/consent/v1/texts/weconnect/be/fr/dataprivacy/latest/html
12.5 L'UTILISATEUR reste responsable de l'utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE par des tiers (y compris les INVITÉS ANONYMES et les passagers du VÉHICULE) s'il accorde à ces tiers l'accès aux SERVICES MOBILES EN LIGNE en ne se déconnectant pas après avoir utilisé le VÉHICULE. Lors de l'utilisation d'un SERVICE MOBILE EN LIGNE, l'UTILISATEUR doit respecter tous les messages d’avertissement et toutes les informations figurant dans la description des services concernés. L'UTILISATEUR (en tant que conducteur ou propriétaire/détenteur du VÉHICULE) conserve l'entière responsabilité des précautions à prendre pour assurer la sécurité routière et l'entretien du VÉHICULE ; les éventuels messages d'avertissement et d'erreur fournis par les SERVICES MOBILES EN LIGNE sont à titre informatif uniquement. À tout moment, il incombe au seul conducteur du VÉHICULE de respecter le code de la route et les lois connexes.
12.6 L'UTILISATEUR PRINCIPAL doit s'assurer qu'il n'accorde l'accès à son VÉHICULE qu'à des personnes de confiance grâce à une clé mobile. En particulier, l'UTILISATEUR PRINCIPAL ne doit pas permettre au destinataire d'une clé mobile de conduire le VÉHICULE sans permis de conduire en cours de validité.
12.7 Les UTILISATEURS sont les seuls à avoir le contrôle ou la connaissance (contrairement à VOLKSWAGEN AG) des relations juridiques et réelles des UTILISATEURS avec le VÉHICULE. Par conséquent, les UTILISATEURS sont seuls responsables de l'attribution correcte des rôles d'utilisateur (conformément au paragraphe 4.1) entre les UTILISATEURS, du contrôle de l'attribution des rôles d'utilisateur ou, en cas de modification des relations juridiques et/ou réelles entre l'UTILISATEUR et le VÉHICULE ou les UTILISATEURS eux-mêmes, de l'adaptation des rôles d'utilisateur aux relations modifiées.
12.8 En cas de vente ou autre transfert permanent du VÉHICULE à un tiers (« ACHETEUR »), l'UTILISATEUR PRINCIPAL est tenu de (a) supprimer son identité d'UTILISATEUR PRINCIPAL en supprimant le VÉHICULE de sa VOLKSWAGEN ID et (b) supprimer ses données personnelles dans l'IHM du VÉHICULE en réinitialisant l'UTILISATEUR PRINCIPAL. L'ACHETEUR peut supprimer l'UTILISATEUR PRINCIPAL (précédent) et effectuer un TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ en attribuant le VÉHICULE à sa propre VOLKSWAGEN ID en tant qu'UTILISATEUR PRINCIPAL (voir le paragraphe 7.1). L'ACHETEUR peut savoir par l'IHM du VÉHICULE si le VÉHICULE est toujours affecté à un UTILISATEUR PRINCIPAL et peut supprimer l’UTILISATEUR PRINCIPAL (précédent).
12.9 Les UTILISATEURS PRINCIPAUX impliqués dans le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (voir le paragraphe 7.2) connaissent et contrôlent (contrairement à VOLKSWAGEN AG) la base juridique ou toute autre justification (vente du VÉHICULE, transfert autre que temporaire du VÉHICULE, etc.) du TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. Par conséquent, les UTILISATEURS PRINCIPAUX impliqués dans le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ sont les seuls responsables de l'attribution correcte du VÉHICULE à l'UTILISATEUR PRINCIPAL. En outre, les UTILISATEURS PRINCIPAUX impliqués dans le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ doivent uniquement régler entre eux les réclamations fondées sur le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ou son annulation (voir le paragraphe 7.2).
12.10 En cas de violation volontaire des obligations du présent paragraphe 12, l'UTILISATEUR devra indemniser tous les dommages subis par VOLKSWAGEN AG et résultant de cette violation. En outre, l’UTILISATEUR s'engage à indemniser VOLKSWAGEN AG en cas de réclamation de tiers à l'encontre de VOLKSWAGEN AG et résultant de ces violations.
13.1 Le montant de la rémunération à verser par l'UTILISATEUR PRINCIPAL est indiqué au cours de la commande avant que l'UTILISATEUR PRINCIPAL ne clique sur la touche de commande (voir également le paragraphe 5.4).
13.2 Dans le cas de CONTRATS LONGUE DURÉE payants, le paiement est dû immédiatement à la conclusion du CONTRAT. Si le CONTRAT est conclu pendant une durée initiale gratuite pour les SERVICES MOBILES EN LIGNE (voir le paragraphe 16.6), la période prédéterminée débute et le paiement est dû immédiatement à l'expiration de la durée initiale gratuite.
13.3 Pour les ABONNEMENTS, un versement mensuel est dû ; le versement est dû immédiatement à la conclusion du CONTRAT ou – si le CONTRAT est conclu pendant une période en cours – immédiatement à l'expiration de la période en cours. Le premier versement est calculé au prorata des jours restants du mois civil, à compter (a) de la conclusion du CONTRAT ou (b) de l'expiration de la période en cours. Pour chaque mois civil ultérieur, le versement est dû le premier jour du mois civil.
13.4 Les moyens de paiement disponibles sont précisés au cours de la commande. Après autorisation de l'UTILISATEUR PRINCIPAL, les moyens de paiement indiqués par l'UTILISATEUR PRINCIPAL sont débités par VOLKSWAGEN AG à la date d'échéance correspondante du montant de la rémunération à verser.
13.5 Dans le cas des ABONNEMENTS, VOLKSWAGEN AG est en droit d'augmenter ou de réduire le prix brut total si et dans la mesure où le taux de TVA applicable à l'UTILISATEUR PRINCIPAL varie pendant la durée du contrat pour des raisons légales ou un changement de domicile, de résidence habituelle ou de siège social de l'UTILISATEUR PRINCIPAL. VOLKSWAGEN AG informe sans délai l'UTILISATEUR PRINCIPAL du nouveau taux de TVA applicable à l'UTILISATEUR PRINCIPAL et du nouveau prix brut consécutif, ainsi que du droit de l'UTILISATEUR PRINCIPAL de résilier le CONTRAT conformément au paragraphe 16.3.
14.1 En cas de défaut de conformité des SERVICES MOBILES EN LIGNE, l'UTILISATEUR PRINCIPAL peut obtenir la mise en conformité des SERVICES MOBILES EN LIGNE, notamment par une mise à jour, la restauration du fonctionnement continu ou l'élimination des performances restreintes (vitesse). Si (i) VOLKSWAGEN AG refuse ou n'assure pas la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR PRINCIPAL, ou si (ii) le défaut de conformité est tel qu'il est déraisonnable pour l'UTILISATEUR PRINCIPAL de demander une rectification, l'UTILISATEUR PRINCIPAL est en droit de prétendre (a) dans le cas de SERVICES MOBILES EN LIGNE payants, à une réduction proportionnelle du prix pour la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme et (b) si les SERVICES MOBILES EN LIGNE sont payants, de suspendre le paiement jusqu'à ce que les SERVICES MOBILES EN LIGNE soient conformes, et (c) dans le cas de SERVICES MOBILES EN LIGNE payants et non payants, à moins que le défaut de conformité ne soit que mineur, de résilier le CONTRAT conformément au paragraphe 16.8. Une réduction du prix ou un remboursement est proportionnel(le) à la diminution de la valeur des SERVICES MOBILES EN LIGNE par rapport à la valeur que le contenu numérique ou le service numérique aurait s'il était conforme.
14.2 En dérogation aux dispositions du paragraphe 14.1, VOLKSWAGEN AG ne sera pas responsable du défaut de conformité résultant uniquement du fait que l'UTILISATEUR n'a pas installé la mise à jour dans un délai raisonnable, à condition que le défaut d'installation par l'UTILISATEUR ne soit pas dû aux absences ou à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par VOLKSWAGEN AG.
14.3 La période pendant laquelle les mises à jour sont fournies en vertu du paragraphe 9.2 ne prolonge pas la durée de garantie légale ou d'une garantie du VÉHICULE (y compris l'équipement du VÉHICULE requis pour les SERVICES MOBILES EN LIGNE).
14.4 Pour faire valoir les droits de l'UTILISATEUR PRINCIPAL conformément au présent paragraphe 14,4, l'UTILISATEUR PRINCIPAL peut contacter le service client de VOLKSWAGEN AG Pour connaître les coordonnées du service client, voir l'Annexe 1 des présentes CONDITIONS.
14.5 Ce paragraphe 14.4 ne limite pas les obligations de garantie légale de VOLKSWAGEN AG envers l'UTILISATEUR PRINCIPAL.
15.1 Sauf mention contraire aux paragraphes 15.2 à 15.6, VOLKSWAGEN AG est responsable conformément aux dispositions légales.
15.2 VOLKSWAGEN AG décline toute responsabilité en cas de force majeure (conflits armés, épidémies, pandémies, catastrophes naturelles, conflits sociaux, embargos, actes terroristes ou autres événements échappant au contrôle de VOLKSWAGEN AG et que celle-ci ne peut éviter ou neutraliser, même en faisant preuve de toute la diligence raisonnable) ou en cas de maintenance, de réparations ou d’autres mesures nécessaires sur les installations techniques de VOLKSWAGEN AG ou d’un tiers fournissant des données, des contenus, des informations ou des capacités de transmission, pouvant entraîner des perturbations inévitables, des interruptions ou une réduction des performances (par exemple, la vitesse) des SERVICES MOBILES EN LIGNE.
15.3 VOLKSWAGEN AG n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité, de la précision, de l'exhaustivité et/ou de la qualité des données, contenus et informations mis à disposition via les SERVICES MOBILES EN LIGNE par des fournisseurs de SERVICES TIERS. Ces données, contenus et informations ne sont ni vérifiés ni modifiés par VOLKSWAGEN AG.
15.4 Volkswagen AG ne dispose d’aucune connaissance ni d’aucun contrôle sur les relations, tant juridiques que factuelles, entre les UTILISATEURS et le VÉHICULE. Par conséquent, VOLKSWAGEN AG n'est pas tenue de veiller à l'attribution correcte des rôles d'utilisateur (conformément au paragraphe 4.1) parmi les UTILISATEURS, de contrôler cette attribution ni, en cas de modification des relations juridiques et/ou factuelles entre l'UTILISATEUR et le VÉHICULE ou entre les UTILISATEURS eux-mêmes, d'adapter les rôles d'utilisateur à ces nouvelles relations. Cela s'applique en particulier à la base juridique ou à une autre justification (vente du VÉHICULE, transfert autre que temporaire du VÉHICULE, etc.) d'un TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (voir le paragraphe 7.2). VOLKSWAGEN AG exclut donc toute responsabilité pour le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, son annulation et la résiliation du CONTRAT qui en découle. Sont expressément exclues toutes les réclamations à l'encontre de VOLKSWAGEN AG résultant d'un TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ involontaire ou incorrect. Il est expressément fait référence à la possibilité d'annuler à tout moment le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ; voir le paragraphe 7.2.
15.5 VOLKSWAGEN AG ne sera pas tenue responsable des pertes et des dommages survenus suite à toute utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE par l’UTILISATEUR qui ne respecte pas intentionnellement les présentes CONDITIONS. Ceci s’applique en particulier si le conducteur du VÉHICULE est distrait pendant la conduite en raison de l’utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE et que cette distraction entraîne un accident.
15.6 VOLKSWAGEN AG ne sera pas tenue responsable des pertes et des dommages survenus si l’UTILISATEUR a choisi volontairement un mot de passe non fiable ou n’a pas conservé le mot de passe confidentiel en violation des présentes CONDITIONS ni des dommages occasionnés fautivement par un tiers auquel l’UTILISATEUR a octroyé l’accès aux SERVICES MOBILES EN LIGNE.
15.7 Les limites de responsabilité énoncées aux paragraphes 15.2 à 15.6 ne s’appliquent pas en cas d'acte délibéré, de négligence grave, de fraude, d’atteinte portée à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, de responsabilité légale du produit, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garanties présumées et/ou dans le cas de la violation d’obligations fondamentales du contrat (les obligations cardinales) par VOLKSWAGEN AG à l’égard de l’UTILISATEUR.
15.8 Dans la mesure où les dispositions légales prévoient la responsabilité directe des représentants légaux, du personnel et/ou d’agents auxiliaires de VOLKSWAGEN AG envers l’UTILISATEUR, les limites de responsabilité au sens des paragraphes 15.2 à 15.6. s’appliquent en conséquence. Pour clarification : Le présent paragraphe 15.8 ne limite pas la responsabilité de VOLKSWAGEN AG vis-à-vis de l’UTILISATEUR en raison des actes de représentants légaux, d’employés et/ou d’agents auxiliaires de VOLKSWAGEN AG.
16.1 La durée du CONTRAT débute par la conclusion du CONTRAT, c'est-à-dire la réception par l'UTILISATEUR PRINCIPAL de la confirmation de commande par e-mail (voir le paragraphe 5.4). VOLKSWAGEN propose (i) des ABONNEMENTS, (ii) des CONTRATS LONGUE DURÉE d'une durée déterminée, et (iii) des CONTRATS LONGUE DURÉE d'une durée indéterminée. Les SERVICES MOBILES EN LIGNE sont proposés en partie gratuitement et en partie moyennant rémunération. Pour certains SERVICES MOBILES EN LIGNE, VOLKSWAGEN AG peut proposer des contrats longue durée assortis d’une durée initiale gratuite pour les VÉHICULES neufs. En fonction de la date de la première livraison du VÉHICULE au client et de la date de conclusion du CONTRAT, cette période initiale gratuite est automatiquement réduite de la durée écoulée depuis le jour de la première livraison du VÉHICULE au client. La durée et les modalités de résiliation du CONTRAT dépendent de son type et du fait que les SERVICES MOBILES EN LIGNE sont fournis gratuitement ou contre rémunération.
16.2 L'ABONNEMENT a une durée initiale qui se termine le dernier jour du mois civil pendant lequel le contrat est conclu. À l'expiration de la période initiale et à l'expiration de chaque période suivante, le CONTRAT est automatiquement renouvelé en continu d'un mois civil, à moins que le CONTRAT ne soit résilié. Les ABONNEMENTS peuvent être résiliés de manière ordinaire par l'UTILISATEUR PRINCIPAL ou par VOLKSWAGEN AG moyennant un préavis d'au moins un jour avant la fin du mois civil.
16.3 Les CONTRATS LONGUE DURÉE d'une durée déterminée supérieure à deux ans ou à durée indéterminée, qui prévoient dans les deux cas la fourniture gratuite de SERVICES MOBILES EN LIGNE, peuvent être résiliés en temps normal (i) par l'UTILISATEUR PRINCIPAL moyennant un préavis d'au moins un jour avant la fin du mois civil, et (ii) par VOLKSWAGEN AG moyennant un préavis d’au moins quatre semaines avant la fin d’un mois civil, à condition que le CONTRAT soit en vigueur depuis au moins un an au moment où la résiliation prend effet.
16.4 Les CONTRATS LONGUE DURÉE d'une durée déterminée pouvant aller jusqu'à deux ans ne peuvent (i) en principe être résiliés par VOLKSWAGEN AG, ni (ii) en principe être résiliés par l'UTILISATEUR PRINCIPAL, sauf si ce dernier est un CONSOMMATEUR et dans la mesure où la législation impérative en matière de protection des consommateurs applicable au domicile ou au lieu de résidence habituel de l'UTILISATEUR PRINCIPAL en dispose autrement. Dans ce cas, l'UTILISATEUR PRINCIPAL est en droit (i) de résilier le CONTRAT moyennant un préavis d'au moins un jour avant la fin du mois civil et (ii) – le cas échéant – d'obtenir un remboursement au prorata de la rémunération correspondant à la partie non utilisée de la durée du contrat.
16.5 Les CONTRATS LONGUE DURÉE et les ABONNEMENTS prennent fin en cas de TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ; voir le paragraphe 7.2. Reportez-vous également au paragraphe 7.2 pour savoir comment annuler le TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ et comment restaurer les données d'utilisation.
16.6 Si une MODIFICATION au sens du paragraphe 9.3 nuit à l'accès ou à l'utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE par l'UTILISATEUR PRINCIPAL et si VOLKSWAGEN AG ne peut pas prouver que cet effet négatif n'est que mineur, l'UTILISATEUR PRINCIPAL sera en droit de résilier le CONTRAT dans les 30 jours suivant la réception de la notification des MODIFICATIONS conformément au paragraphe 9.3 ou de l'heure où la MODIFICATION a été indiquée à l'UTILISATEUR PRINCIPAL par VOLKSWAGEN AG, la date la plus tardive étant retenue.
16.7 Si (i) VOLKSWAGEN AG refuse ou n'assure pas la mise en conformité des SERVICES MOBILES EN LIGNE dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR PRINCIPAL, (ii) ou si le défaut de conformité est tel qu'il est déraisonnable pour l'UTILISATEUR PRINCIPAL de demander une rectification, l'UTILISATEUR PRINCIPAL est en droit de résilier le CONTRAT, sauf si le défaut de conformité n’est que mineur (voir le paragraphe 14).
16.8 Le droit de l'UTILISATEUR PRINCIPAL de résilier le contrat pour motif valable avec effet immédiat reste inchangé en tout état de cause, et aucune disposition du présent paragraphe 16 ne saurait être interprétée comme limitant ce droit.
16.9 Toute résiliation du CONTRAT par l'UTILISATEUR PRINCIPAL conformément au présent paragraphe 16 doit être notifiée au service client par e-mail, par lettre, en utilisant le formulaire de contact sur MYVOLKSWAGEN ou en utilisant le bouton de résiliation disponible via le support sur lequel les contrats sur les SERVICES MOBILES EN LIGNE peuvent être conclus (par exemple dans le WebShop ou l’In-Car Shop). Pour connaître les coordonnées du service client, voir l’Annexe 1 des présentes CONDITIONS.
16.10 VOLKSWAGEN AG ne peut résilier le CONTRAT que pour un motif valable. Un motif valable est considéré comme établi pour VOLKSWAGEN AG en cas de violation grave et fautive des présentes CONDITIONS par l'UTILISATEUR, en particulier si une violation du paragraphe 12.2 entraîne une augmentation significative de la consommation de données mobiles ou une atteinte à la sécurité du VÉHICULE, des SERVICES MOBILES EN LIGNE ou du serveur de données de VOLKSWAGEN AG, ou en cas de défaut de paiement important. VOLKSWAGEN AG donnera à l’UTILISATEUR PRINCIPAL un préavis adéquat par e-mail ou par d’autres moyens avant la résiliation afin de lui donner l’occasion de rectifier ou de mettre fin à la violation ou au comportement incorrect dans la période de préavis adéquate. En cas de défaut de paiement important, VOLKSWAGEN adressera au moins deux avertissements à l'UTILISATEUR PRINCIPAL avant de résilier le contrat. Ceci ne s’appliquera pas si une cessation immédiate de la relation contractuelle est recommandée du fait de la gravité de la détérioration de la sécurité informatique du VÉHICULE, des SERVICES MOBILES EN LIGNE ou du serveur de données de VOLKSWAGEN AG.
En cas de violation grave et fautive des présentes CONDITIONS par l'UTILISATEUR, VOLKSWAGEN AG est en droit de bloquer l'accès de l'UTILISATEUR aux SERVICES MOBILES EN LIGNE jusqu'à ce que la violation cesse. Ceci s'applique en particulier aux cas mentionnés au paragraphe 16.10 et s'applique également à la période entre la notification de la violation et sa cessation ou sa rectification.
18.1 Un PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL peut affecter ses VÉHICULES à un compte utilisateur d'entreprise (« One Business ID » de VOLKSWAGEN AG) et gérer ces VÉHICULES (« VÉHICULES GÉRÉS ») conformément aux règles d'utilisation. Les PROPRIÉTAIRES PROFESSIONNELS peuvent, à leur discrétion, autoriser, restreindre ou bloquer l'utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE pour les VÉHICULES GÉRÉS.
18.2 Si les SERVICES MOBILES EN LIGNE sont bloqués pour un VÉHICULE GÉRÉ, il n'est pas possible d'acheter, d'activer ou d'utiliser ces SERVICES MOBILES EN LIGNE pour ce VÉHICULE GÉRÉ. Si le PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL autorise l'utilisation des SERVICES MOBILES EN LIGNE pour le VÉHICULE GÉRÉ, ces SERVICES MOBILES EN LIGNE peuvent être souscrits, activés et utilisés pour le VÉHICULE GÉRÉ concerné, conformément aux présentes CONDITIONS et à la politique d'utilisation applicable au VÉHICULE.
18.3 Les PROPRIÉTAIRES PROFESSIONNELS peuvent, à leur entière discrétion, bloquer à tout moment les SERVICES MOBILES EN LIGNE destinés au VÉHICULE GÉRÉ (par exemple en modifiant leur politique d'utilisation). Dans la mesure où cette situation échappe au contrôle et à la connaissance de VOLKSWAGEN AG, l’UTILISATEUR PRINCIPAL est tenu de s’adresser en premier lieu au PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL du VÉHICULE GÉRÉ afin d’obtenir une solution ou le rétablissement de son accès aux SERVICES MOBILES EN LIGNE. Si une assistance supplémentaire est nécessaire, l'UTILISATEUR PRINCIPAL peut contacter le service client de VOLKSWAGEN AG ; voir l'annexe 1 des présentes CONDITIONS.
18.4 Même si l'utilisation des services mobiles en ligne est autorisée en vertu de la politique d'utilisation du PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL, le PROPRIÉTAIRE PROFESSIONNEL peut, à sa seule discrétion, supprimer à tout moment des utilisateurs principaux (et, par conséquent, tout autre UTILISATEUR, voir paragraphe 4.1) du VÉHICULE GÉRÉ à tout moment (par exemple pour empêcher l'utilisateur principal d'accéder aux SERVICES MOBILES EN LIGNE du VÉHICULE GÉRÉ si celui-ci est mis à la disposition d'une autre personne). Les UTILISATEURS supprimés du VÉHICULE GÉRÉ peuvent (selon la politique d'utilisation applicable) retrouver leur rôle d'UTILISATEUR PRINCIPAL conformément au paragraphe 7.2 lorsqu'ils utilisent à nouveau le VÉHICULE GÉRÉ ultérieurement.
18.5 Si les SERVICES MOBILES EN LIGNE sont bloqués pour un VÉHICULE GÉRÉ ou si l'utilisateur principal est supprimé d'un VÉHICULE GÉRÉ, la connexion entre la VOLKSWAGEN ID de l'utilisateur principal et le VÉHICULE GÉRÉ est interrompue, et l'utilisateur principal en est informé par e-mail par VOLKSWAGEN AG (voir paragraphe 7.2).
19.1 La juridiction compétente pour les litiges découlant du CONTRAT est Wolfsburg, en Allemagne, si l’UTILISATEUR ne fait pas usage des SERVICES MOBILES EN LIGNE en tant que CONSOMMATEUR.
19.2 Si l’UTILISATEUR utilise les SERVICES MOBILES EN LIGNE en tant que CONSOMMATEUR, VOLKSWAGEN AG ne pourra intenter une action en justice contre l'UTILISATEUR que devant le tribunal compétent de son domicile ou de son lieu de résidence habituel. L’UTILISATEUR pourra intenter une action en justice contre VOLKSWAGEN AG devant le tribunal compétent au siège administratif de VOLKSWAGEN AG à Wolfsburg en Allemagne et devant tout tribunal compétent en la matière.
19.3 Tout litige résultant de ou en lien avec le CONTRAT sera régi exclusivement par les lois de la République fédérale d'Allemagne. Si l'UTILISATEUR est un CONSOMMATEUR, cela ne s'applique pas dans la mesure où les dispositions impératives (par exemple les réglementations impératives en matière de protection des consommateurs) prévues par la législation de l'État dans lequel l'UTILISATEUR a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège social au moment de la conclusion du CONTRAT sont en contradiction avec l'application du droit allemand.
19.4 VOLKSWAGEN AG se réserve le droit de céder le CONTRAT (sans autre modification des dispositions contractuelles et obligations) à une autre entreprise du groupe Volkswagen. L'UTILISATEUR donne son accord en la matière à VOLKSWAGEN AG. VOLKSWAGEN AG informera l’UTILISATEUR de ladite cession en temps voulu. Si la cession entraîne une réduction des droits ou des prétentions contractuels de l'UTILISATEUR, le consentement de l'UTILISATEUR sera obtenu avant ladite cession.
20.1 Le présent paragraphe 20 s’applique uniquement aux consommateurs ayant leur domicile, leur lieu de résidence habituelle ou leur siège social dans un état membre de l’Espace économique européen. Il n’affecte pas les dispositions légales concernant la résolution des litiges du consommateur pouvant exister dans des pays situés hors de l’Espace économique européen.
20.2 VOLKSWAGEN AG n'est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation.
20.3 Pour éviter toute ambiguïté : ce paragraphe 20 ne limite pas le droit de l'UTILISATEUR de soumettre sa réclamation à un tribunal compétent.
Belgique / België: 0800-38152
- https://www.volkswagen.be/fr/proprietaires-et-services/my-volkswagen-et-we-connect/cic.html
- https://www.volkswagen.be/nl/eigenaars-en-services/my-volkswagen-en-we-connect/cic.html
Bosna i Hercegovina: 0800-82909 https://www.myvolkswagen.net/ba/bs/myvolkswagen/cic.html
България: 00800-2100375 https://www.myvolkswagen.net/bg/bg/myvolkswagen/cic.html
Česká republika: 800 142244 https://www.myvolkswagen.net/cz/cs/myvolkswagen/cic.html
Cyprus: 8009-8376 https://www.vw.com.cy/en/owners-and-users/myvolkswagen/cic.html
Danmark: 80-886303 https://www.volkswagen.dk/da/konnektivitet-og-mobile-tjenester/myvolkswagen/cic.html
Deutschland: 0800 – 40 888 00 https://www.volkswagen.de/de/besitzer-und-service/ueber-ihr-auto/hilfe-und-dialogcenter/cic.html
Eesti / Эстония: 800-0112006 https://www.volkswagen.ee/et/as-3/myvolkswagen/cic.html
Ελλάδα: +30 21-11989832 https://www.volkswagen.gr/el/owners-and-users/myvolkswagen/cic.html
España (Península y Baleares): 800 810 320 https://www.volkswagen.es/es/clientes/myvolkswagen/cic.html
España (Islas Canarias, Ceuta y Melilla): 800-098460 https://www.vwcanarias.com/es/posventa/myvolkswagen/cic.html
France: 0805 – 112197 https://www.volkswagen.fr/fr/entretenir-ma-volkswagen/myvolkswagen/cic.html
Hrvatska: +49 05361-379377-0 , +49 05361-379377-2 https://www.myvolkswagen.net/hr/hr/myvolkswagen/cic.html
Ísland: 800-4158 https://www.volkswagen.is/is/fyrir-eigendur/myvolkswagen/cic.html
Ireland: 1800-930066 https://www.volkswagen.ie/en/connectivity/help-for-apps-and-digital-services.html
Italia: 800 – 149 846 https://www.volkswagen.it/it/area-clienti/myvolkswagen/cic.html
Japan: 0120-993-199 https://www.volkswagen.co.jp/ja/inquiry.html
La Réunion: 0262 920 000 https://www.volkswagen.fr/fr/entretenir-ma-volkswagen/myvolkswagen/cic.html
Latvija / Латвия: 800-05769 https://www.volkswagen.lv/lv/as-3/myvolkswagen/cic.html
Lietuva / Литва: 8-800-30723 https://www.volkswagen.lt/lt/as-3/myvolkswagen/cic.html
Luxemburg / Luxembourg: 800-22472 https://www.volkswagen.lu/fr/conducteurs-et-proprietaires/myvolkswagen/cic.html
Magyarország: 0680-021421 https://www.myvolkswagen.net/hu/hu/myvolkswagen/cic.html
Македонија / Maqedoni: 0800-80464 https://myvolkswagen.net/mk/mk.html
Malta: 800-62948 https://www.volkswagen.com.mt/en/owners-and-users/myvolkswagen/cic.html
Nederland: 0800-0200453 https://www.vwbedrijfswagens.nl/nl/digitale-diensten-en-apps/myvolkswagen/cic.html
Norge: 800-12651 https://www.volkswagen.no/no/min-volkswagen/myvolkswagen/cic.html
Österreich: 0800-012325 https://www.myvolkswagen.net/at/de/myvolkswagen/cic.html
Polska: 00800-1216777 https://www.volkswagen.pl/pl/connected-car/myvolkswagen/cic.html
Portugal: 800 897206 https://www.myvolkswagen.net/pt/pt/myvolkswagen/cic.html
România: 031-2295251 https://www.myvolkswagen.net/ro/ro/myvolkswagen/cic.html
Schweiz / Svizzera / Suisse: 0800-803307
-https://www.volkswagen.ch/de/dienstleistungen/myvolkswagen/cic.html
-https://www.volkswagen.ch/fr/services/myvolkswagen/cic.html
-https://www.volkswagen.ch/it/servizi/myvolkswagen/cic.html
Србија: 0800-300173 https://www.myvolkswagen.net/rs/sr/myvolkswagen/cic.html
Shqipëri: +355-4-5300896 https://www.myvolkswagen.net/al/sq/myvolkswagen/cic.html
Slovenija: 0800-82026 https://www.myvolkswagen.net/si/sl/myvolkswagen/cic.html
Slovenská republika: 0800-002570 https://www.myvolkswagen.net/sk/sk/myvolkswagen/cic.html
Suomi: 0800-913226 https://www.volkswagen.fi/fi/innovaatiot-ja-teknologia/myvolkswagen/cic.html
Sverige: 0200-883424 https://www.volkswagen.se/sv/aga-en-vw/myvolkswagen/cic.html
Україна: 0800-503887 https://www.myvolkswagen.net/ua/uk/myvolkswagen/cic.html
United Kingdom: 0800 – 279 750 8 https://www.volkswagen.co.uk/en/myvolkswagen/cic.html
Si votre opérateur de téléphonie ne prend pas en charge ce numéro vert, appelez le +32 4010997. Les coûts varient en fonction du tarif de votre fournisseur. Des frais d'itinérance peuvent être facturés en cas d'appel depuis l'étranger.
I. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à vous justifier. Le délai pour exercer le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (VOLKSWAGEN AG, Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg (Allemagne), site Internet : https://contact.volkswagen.com, adresse e-mail : contract-support@volkswagen.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Application Volkswagen :
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne en remplissant et en envoyant le formulaire électronique accessible via le lien « Se rétracter du contrat » dans la section Profil de l'application Volkswagen. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons immédiatement, sur un support informatique durable (par exemple par e-mail), une confirmation de la commande contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
In-Car Shop :
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation également en ligne en cliquant sur le lien « Se rétracter du contrat » sur la page d'accueil de l’In-Car Shop ou en sélectionnant l'onglet « Se rétracter du contrat » dans la rubrique « Informations légales » de l’In-Car Shop, puis en remplissant et en envoyant le formulaire électronique. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons immédiatement, sur un support informatique durable (par exemple par e-mail), une confirmation de la commande contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Volkswagen Connect Shop :
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation également en ligne en remplissant et en envoyant le formulaire électronique accessible via le lien « Se rétracter du contrat » sur https://connect-shop.volkswagen.com. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons immédiatement, sur un support informatique durable (par exemple par e-mail), une confirmation de la commande contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer un message indiquant que vous exercez votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
II. Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons). Ce remboursement sera effectué sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
III. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
À : VOLKSWAGEN AG
Adresse postale : Berliner Ring 2, 38440 Wolfsburg, Allemagne
E-mail : contract-support@volkswagen.de
Par la présente, je/nous () me rétracte/nous rétractons du contrat que j’ai/nous avons conclu () pour l'achat des biens suivants ()/la fourniture du service suivant () (*)
Date de commande () / Date de réception ()
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de document imprimé)
Date :
(*) Barrer les mentions inutiles.
En exerçant les droits concédés (tels que définis ci-dessous), vous donnez votre consentement juridiquement contraignant aux conditions de la présente licence publique internationale Creative Commons Naming - Share Alike 4.0 (« Licence publique »). Dans la mesure où la présente Licence publique est considérée comme un contrat de licence, le donneur de licence vous accorde les droits concédés mentionnés dans la Licence publique en contrepartie de votre acceptation des conditions de cette licence, et vous accorde les droits correspondants en ce qui concerne les avantages du donneur de licence qui découlent de la mise à disposition du matériel sous licence selon les présentes conditions.
Paragraphe 1 – Définitions
a. Matériel modifié Désigne tout contenu protégé par des droits d'auteur ou des droits similaires, dérivé du contenu sous licence ou s'appuyant sur celui-ci, et dans lequel le contenu sous licence est traduit, réorganisé, remanié ou modifié de toute autre manière nécessitant l'autorisation du concédant en raison des droits d'auteur ou des droits similaires dont il est titulaire. Dans le cadre de la présente Licence publique, un matériel modifié est toujours réputé exister lorsque le matériel concédé sous licence est de la musique, une présentation ou un enregistrement audio, et qu’il est utilisé pour la sonorisation d’images animées.
b. Licence de modification Désigne la licence que vous accordez au titre de vos droits d’auteur ou droits similaires sur vos contributions au matériel modifié, conformément aux conditions de la présente Licence publique.
c. Licence compatible BY-SA Désigne une licence figurant sur le site https://creativecommons.org/compatiblelicenses que Creative Commons a reconnue comme étant matériellement équivalente à la présente Licence publique.
d. Droits d'auteur et droits similaires Désigne les droits d’auteur et/ou droits similaires étroitement liés aux droits d’auteur, incluant en particulier le droit de l’artiste interprète, le droit de transmission, l'enregistrement sonore et le droit des bases de données sui generis, quel(le) que soit le nom ou la catégorie attribué(e) à ces droits. Dans le contexte de la présente Licence publique, les droits énumérés au paragraphe 2(b)(1)-(2) ne sont pas considérés comme des droits d'auteur ou des droits similaires.
e. Mesures techniques de protection efficaces Désigne les mesures qui ne doivent pas être contournées sans l'autorisation correspondante, conformément aux dispositions légales fondées sur l'Article 11 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996 et/ou des accords internationaux similaires.
f. Exceptions et limitations Désigne l'utilisation équitable, l'usage équitable et/ou toute autre exception ou limitation des droits d'auteur ou de droits similaires qui s'appliquent à votre utilisation du matériel concédé sous licence.
g. Éléments de la licence Désigne les caractéristiques de la licence qui sont énumérées dans la désignation d'une Licence publique Creative Commons. Les éléments de la présente Licence publique sont Naming et Share Alike.
h. Matériel concédé sous licence Désigne les œuvres littéraires ou artistiques, les bases de données ou tout autre matériel que le concédant de licence a inscrit dans la présente Licence publique.
i. Droits concédés sous licence Désigne les droits qui vous sont accordés dans le cadre des conditions de cette Licence publique, limités à ceux des droits d'auteur et droits similaires qui s'appliquent à votre utilisation du matériel concédé sous licence et que le concédant de licence est autorisé à concéder sous licence.
j. Concédant de licence Désigne la ou les personnes physiques ou morales qui accorde (ou accordent) des droits en vertu de la présente Licence publique.
k. Divulgation Désigne le fait de rendre le matériel disponible au public par tout moyen ou processus nécessitant un consentement conformément aux droits concédés sous licence, tels que la reproduction, la représentation publique, la présentation publique, la vente, la distribution, l'affichage public ou l'adoption et la fourniture d'un accès public et/ou la mise à disposition de manière à ce que le public puisse accéder au matériel depuis le lieu et à l’heure de son choix.
l. Droits sui generis sur les bases de données Désigne des droits qui ne sont pas des droits d’auteur, mais qui sont fondés sur la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données dans leur version applicable et valide, et/ou leurs règlements ultérieurs ainsi que d’autres droits matériellement similaires ailleurs dans le monde.
m. Vous Désigne la personne physique ou morale qui fait usage des droits concédés sous licence en vertu de la présente Licence publique. Votre a la signification correspondante.
Paragraphe 2 – Domaine d’application
a. Licence
A. reproduire et divulguer le matériel sous licence dans son intégralité ou en partie ; et
B. créer, reproduire et divulguer le matériel modifié.
Exceptions et limitations Il est précisé que, lorsque des exceptions et limitations légales s'appliquent à votre utilisation, la présente Licence publique ne s'applique pas et vous êtes, dans ce cas, exempté de respecter ses conditions.
Durée La durée de cette Licence publique est régie par le paragraphe 6(a).
Médias et formats ; autorisations de modifications techniques Le concédant de licence vous autorise à exercer les droits concédés dans tous les médias et formats connus et futurs, ainsi qu’à effectuer les modifications techniques nécessaires. Le donneur de licence renonce à exercer et/ou garantit l'absence d’exercice de tout droit ou autorisation visant à interdire d'apporter des modifications techniques nécessaires à l'exercice des droits concédés, y compris celles nécessaires pour contourner les mesures techniques de protection efficaces. Dans le contexte de la présente Licence publique, il n'y a pas de matériel modifié dans la mesure où seules les modifications autorisées conformément au paragraphe 2(a)(4) sont autorisées.
Destinataires ultérieurs
A. Offre du concédant de licence - matériel sous licence Tout destinataire du matériel sous licence reçoit automatiquement une offre du concédant de licence pour exercer les droits concédés selon les conditions de la présente Licence publique.
B. Offre supplémentaire du concédant de licence – matériel modifié Toute personne qui reçoit du matériel modifié de votre part recevra automatiquement une offre du concédant de licence pour exercer les droits concédés sur ce matériel modifié selon les conditions de la licence de modification que vous avez octroyée.
C. Aucune limitation pour les destinataires ultérieurs Vous ne pouvez pas imposer de conditions supplémentaires ou dérogatoires, ni appliquer de mesures techniques efficaces si cela limite l'exercice des droits concédés par les destinataires du matériel sous licence.
Indifférence contextuelle . La présente Licence publique n'accorde pas l’autorisation de revendiquer ou de donner l’impression que vous ou votre utilisation du matériel sous licence êtes associés au donneur de licence ou aux parties attributaires en vertu du paragraphe 3(a)(1)(A)(i), ni que vous êtes soutenu, approuvé ou reconnu officiellement par eux.
b. Autres droits .
Les droits moraux, tels que ceux relatifs à la protection contre la suppression d’œuvres, ne sont pas inclus dans la licence accordée par la présente Licence publique, pas plus que le droit au respect de la vie privée, à la protection des données et/ou d’autres droits personnels similaires. De même, le donneur de licence renonce à ces droits et/ou à leur exercice, sauf si cela est nécessaire et possible pour vous permettre d'exercer les droits concédés, mais uniquement dans cette mesure.
Les droits de brevet et de marque ne sont pas concédés en vertu de la présente Licence publique.
Dans la mesure du possible, le donneur de licence renonce à toute rémunération de votre part pour l’exercice des droits concédés, non seulement directement, mais également par l’intermédiaire d’un organisme de gestion collective des droits d’auteur, que ce soit dans le cadre d’un mécanisme de licence volontaire, négociable ou obligatoire. Dans tous les autres cas, le donneur de licence se réserve expressément tous les droits de réclamer des rémunérations.
Paragraphe 3 – Conditions de licence
L'exercice des droits concédés est explicitement soumis aux conditions suivantes
a. Naming
A. conserver les informations suivantes dans la mesure où le donneur de licence les a incluses dans le matériel sous licence :
i. le nom du ou des créateurs du matériel sous licence et des autres personnes dont le nom est fourni (y compris sous forme de pseudonyme, si cela est indiqué), sous toutes les formes requises par le donneur de licence et qui conviennent ;
ii. une annotation relative au droit d'auteur ;
iii. une référence à la présente Licence publique ;
iv. une référence à l'exclusion de responsabilité ;
v. dans la mesure du possible, un URI ou un lien hypertexte vers le matériel sous licence ;
B. indiquer si vous avez modifié le matériel sous licence et conserver toutes les informations relatives aux modifications antérieures ; et
C. indiquer que le matériel sous licence est soumis à la présente Licence publique et inclure son texte, son URI ou un lien hypertexte vers celui-ci.
b. Share Alike
Outre les conditions énoncées au Paragraphe 3(a), les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous divulguez le matériel modifié que vous avez créé vous-même.
La licence de modification que vous attribuez doit être une licence Creative Commons de la présente version ou d'une version ultérieure comportant les mêmes éléments de licence ou une licence compatible BY-SA.
Vous devez inclure le texte, un URI ou un lien hypertexte vers la licence de modification que vous avez choisie. Vous pouvez remplir cette condition sous toute forme raisonnable, en fonction du support, des moyens et du contexte dans lesquels et/ou avec lesquels vous divulguez le matériel modifié.
Vous ne pouvez pas proposer de conditions supplémentaires ou dérogatoires, ni les appliquer au matériel modifié ni appliquer de mesures techniques efficaces si cela limite l'exercice des droits concédés au matériel modifié que vous octroyez dans le cadre de la licence de modification.
Paragraphe 4 – Droits sui generis sur les bases de données
Dans la mesure où les droits concédés contiennent des droits sui generis sur les bases de données, qui sont applicables à votre utilisation du matériel concédé, les dispositions suivantes s'appliquent :
a. il doit être clairement indiqué que le Paragraphe 2(a)(1) vous accorde le droit d’extraire, d'utiliser ultérieurement, de dupliquer et de divulguer l'intégralité du contenu de la base de données ou des parties substantielles de celle-ci ;
b. Si vous incluez l'intégralité du contenu de la base de données ou des parties substantielles de celle-ci dans une base de données à laquelle vous détenez des droits sui generis, alors la base de données assortie de droits sui generis (mais non ses contenus individuels) sera considérée comme un matériel modifié, en particulier en ce qui concerne le Paragraphe 3(b) ; et
c. vous devez respecter les conditions énoncées au Paragraphe 3(a) si vous divulguez l'intégralité du contenu de la base de données ou des parties substantielles de celle-ci.
Il doit être clairement indiqué que le présent Paragraphe 4 ne fait qu’accroître vos responsabilités en vertu de la présente licence publique et qu'il ne la remplace pas dans la mesure où les droits concédés incluent d'autres droits d'auteur ou droits similaires.
Paragraphe 5 – Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
a. Sauf si le donneur de licence fait une déclaration différente et dans la mesure où cela est possible, le donneur de licence propose le matériel concédé tel quel et tel qu'il est disponible, et ne garantit aucune caractéristique spécifique concernant le matériel concédé, ni de manière expresse, implicite ou autre, et exclut toute garantie de quelque nature que ce soit, y compris la garantie légale. En particulier, cela inclut l’absence de vices de titre, l’aptitude à la commercialisation, l’adaptabilité à un usage particulier, la protection des droits de tiers, l’absence de défauts matériels, visibles ou cachés, l’exactitude ainsi que l’existence ou l’absence d’erreurs, qu’elles soient connues, inconnues ou reconnaissables. Lorsque les exclusions de garantie ne sont pas autorisées, en tout ou en partie, l’exclusion prévue aux présentes peut ne pas s’appliquer à votre cas.
b. Dans la mesure du possible, le donneur de licence ne saurait être tenu responsable envers vous, selon quelque fondement juridique que ce soit (et notamment en cas de négligence), ou à quelque autre titre, de tout préjudice, coût, dépense ou dommage — qu’il soit direct, particulier, indirect, accessoire, consécutif, punitif, exemplaire ou autre — résultant de la présente licence publique ou de l’utilisation du matériel concédé, même si le donneur de licence a été informé de la possibilité de tels préjudices, coûts, dépenses ou dommages. Lorsque des limitations de responsabilité ne sont pas autorisées, en tout ou en partie, l’exclusion de responsabilité prévue aux présentes peut ne pas s’appliquer à votre cas.
c. L’exclusion de garantie et la limitation de responsabilité susmentionnées doivent être rédigées de manière à se rapprocher autant que possible d’une exclusion totale de toute garantie et de toute responsabilité.
Paragraphe 6 – Durée et résiliation
a. La présente Licence publique demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de protection des droits d’auteur et des droits similaires faisant l’objet de la présente licence. Néanmoins, vos droits découlant de la présente Licence publique expirent automatiquement si vous ne respectez pas les dispositions de la présente Licence publique.
b. Si votre droit d’utiliser le matériel concédé a expiré conformément au Paragraphe 6(a), il est rétabli :
c. Il est expressément entendu que le donneur de licence peut également proposer le matériel concédé selon d'autres conditions ou en interrompre la distribution à tout moment ; toutefois, cela n’aura pas pour effet de mettre fin à la présente Licence publique.
d. Les paragraphes 1, 5, 6, 7 et 8 restent en vigueur même après l'expiration de la présente Licence publique.
Paragraphe 7 – Autres conditions
a. Le donneur de licence n'est pas tenu par des conditions supplémentaires ou dérogatoires exigées par vous, à moins qu'elles n'aient été expressément convenues.
b. Toute circonstance, hypothèse ou entente relative au matériel concédé qui ne serait pas expressément mentionnée ici est distincte et indépendante des conditions de la présente Licence publique.
Paragraphe 8 – Interprétation
a. Il doit être clairement établi que cette Licence publique n’a pas pour objet d’impliquer ou d’être interprétée de manière à réduire, limiter, restreindre ou soumettre à des conditions l’utilisation du matériel concédé, au-delà de ce qui est permis sans autorisation dans le cadre de la présente Licence publique.
b. Dans la mesure où cela est possible, si une clause de la présente Licence publique s'avère inapplicable, celle-ci doit être automatiquement adaptée au niveau minimal nécessaire pour la rendre applicable. Si la clause ne peut être adaptée, elle doit être séparée de la présente Licence publique sans affecter l'applicabilité des conditions restantes.
c. Aucune condition de la présente Licence publique n'est renoncée et aucune violation de celle-ci n'est considérée comme acceptée, à moins que le donneur de licence n'y ait expressément consenti.
d. Aucune disposition de la présente Licence publique ne pourra entraîner une restriction ou une révocation des privilèges et immunités auxquels le donneur de licence ou vous-même êtes légalement habilités, en vertu des règlements législatifs de tout système juridique ou de toute position juridique, ni être interprétée en ce sens.