POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ COLLECTE DE DONNÉES EN VUE DE LA CONSTITUTION D’UNE BASE DE DONNÉES ANONYME POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT SUR LA CONDUITE AUTOMATISÉE

Dans cette politique de confidentialité, nous vous informons sur la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles par SEAT, S.A. (ci-après « SEAT ») en relation avec l’activation de la transmission de données pour la constitution d’une base de données anonyme pour la recherche et le développement sur la conduite automatisée.

Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

La fonction de téléchargement est utilisée pour collecter les données de mesure enregistrées par les capteurs des véhicules. Les données de mesure sont envoyées à un serveur de données et immédiatement anonymisées, puis elles sont utilisées par SEAT et ses partenaires pour la recherche et le développement sur la conduite automatisée.

La transmission des données n’est pas activée au départ de l’usine et ne commence que lorsqu’un utilisateur principal actif de SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT est connecté. Le téléchargement de données peut être directement activé ou désactivé en utilisant le curseur « Développement sur la conduite automatisée » dans les paramètres de confidentialité. La transmission des données dépend également du paramétrage des niveaux de confidentialité. Le téléchargement n’est actif que dans les niveaux « Utiliser la localisation » et « Partager la localisation ».

Les données de mesure se composent de deux groupes de données :

a) Les données qui sont pertinentes pour la reconstitution des facteurs qui influencent le véhicule :

• Position et horodatage du véhicule :
  • Position du véhicule.
  • Heure de la mesure.
  • Données se rapportant au mouvement relatif (par exemple rotation des roues, angle de direction, vitesse et accélération du véhicule).

o Données relatives à la conduite qui sont pertinentes pour le mouvement du véhicule (par exemple couple d’entraînement du moteur, tr/min, interventions de freinage).

• Enregistrement de l’environnement immédiat à l’aide des capteurs suivants :

  • Capteurs caméra (par exemple détection des panneaux, voies, objets statiques et dynamiques (mais pas des données images ou vidéos)).
  • Capteurs radar (par exemple réflexions statiques des objets, détection des objets dynamiques).
  • Capteurs à ultrasons (par exemple distance latérale par rapport aux objets environnants).
  • Climat, pluie, lumière (par exemple température, conditions de pluviosité, flux lumineux).

• Détection de situations de circulation :

  • Les points de danger locaux (par exemple embouteillages, accidents, pannes).
  • Conditions routières (par exemple frottement, tracé de la route).

b) Les données qui sont pertinentes pour déterminer comment le conducteur préfère contrôler le véhicule :

• Détection du comportement du conducteur :
  • Mouvements de contrôle du conducteur (par exemple mouvements relatives à la direction, au freinage, à l’accélération).
  • Utilisation des systèmes du véhicule qui influent sur le déroulement de la conduite (par exemple changement de vitesse, fonctionnement des systèmes d’aide à la conduite, systèmes de sécurité de fonctionnement)
  • Statut et interventions des fonctions d’aide à la conduite (par exemple interventions des systèmes de régulation de la vitesse, freinage d’urgence déclenché, systèmes d’aide au stationnement)

Seules les données nécessaires à la recherche et au développement de fonctions dédiée à la conduite partiellement et entièrement automatisée sont collectées. Les données de mesure anonymisées sont également fournies aux partenaires de Volkswagen sur la base de principes contractuels qui comprennent des garanties appropriées en matière de protection des données. Ces partenaires utilisent également les données anonymisées à des fins de recherche et de développement sur la conduite automatisée.

Sur la base de ces données, un environnement de simulation est créé pour tester les futures fonctions de conduite automatisée dans des conditions réalistes et comparer les résultats avec le comportement préféré du conducteur réel. Comme plusieurs milliards de kilomètres test sont nécessaires pour sauvegarder de manière concluante la conduite automatisée, cette base doit être remplie de données réelles. C’est la seule façon de garantir que tous les types de situations de circulation sont enregistrées ; l’objectif étant que les futures fonctions de conduite automatisée soient suffisamment robustes et sûres pour toujours prendre les bonnes décisions et protéger la sécurité des occupants des véhicules.

Les données envoyées au serveur de données une fois collectées sont soumises à un contrôle qualité, puis immédiatement anonymisées dans le serveur de données. La procédure d’anonymisation est passée en revue afin de vérifier son efficacité et développée en permanence en tenant compte des connaissances scientifiques les plus récentes et de l’état de la technique.

Quelle est la base juridique du traitement de vos données personnelles ?

La base juridique de la collecte des données par l’extraction des données du véhicule est la prise en compte des intérêts (article 6, paragraphe 1, point f du Règlement général sur la protection des données).

Les objectifs de recherche, de développement et de sauvegarde des fonctions de conduite automatisées énoncés ci-dessus ne peuvent être atteints qu’au moyen d’une base de données comportant la plus grande variété possible de scénarios de trafic basés sur des trajets réels. Les tests d’endurance classiques ne suffisent plus à ce stade. Les données doivent être constituées d’un maximum de scénarios de conduite différents, dont les situations environnementales et de circulation ne peuvent être enregistrées que dans les algorithmes du trafic routier réel. L’achat de données n’est pas non plus suffisant à ce stade, car les données ne sont pas disponibles dans la qualité requise et deviennent obsolètes même après une très courte période. Pour ces raisons, SEAT a un intérêt légitime au traitement des données et à la constitution d’une base de données anonyme.

Les données seront-elles divulguées à d’autres destinataires ?

SEAT ne divulgue pas vos données personnelles, sauf pour se conformer à des obligations légales.

Par ailleurs, SEAT donnera accès aux données à des tiers agissant en tant que sous-traitants dans le but d’anonymiser les données et agissant uniquement en notre nom et conformément à nos instructions. Volkswagen AG est notre prestataire de services pour l'anonymisation des données, qui à son tour engage d'autres prestataires de services tels que AUDI AG et CARIAD SE afin de fournir ce service d'anonymisation, tous agissant en tant que sous-traitants secondaires. Les données sont chiffrées conformément aux accords passés avec Volkswagen et traitées exclusivement sur des serveurs de données situés dans l'Union Européenne. Certains de ces prestataires de services peuvent être implantés aux États-Unis, l'accès aux données en provenance des États-Unis ne peut donc pas être exclu. Un accord standard de protection des données correspondant à celui de l’UE (garantie adéquate pour le traitement des données dans les pays non européens) a été conclu pour assurer une protection suffisante de vos données personnelles. Vous avez le droit d’être informé de l’accord standard de protection des données lors de la divulgation de vos données.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les données sont conservées pendant 24 heures maximum aux fins de l’anonymisation et de l’assurance qualité. Les données d’origine sont alors totalement effacées du véhicule.

Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?

Si vous considérez que SEAT n’a pas traité vos données personnelles conformément à la réglementation applicable, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en vous rendant sur le site web www.agpd.es

L’exercice de ces droits est gratuit.