SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION

1. Introduction

SEAT, S.A.U. (ci-après « SEAT ») est une société espagnole, dont le siège social est situé Martorell (Barcelone), Autovía A-2, Km. 585, 08760, immatriculée sous le numéro d’identification fiscale (C.I.F.) espagnol A-28.049.161 au Registre commercial de Barcelone, tome 23 662, feuille 1, page B-56855 et ayant pour adresse e-mail : customercare@seat.es.

SEAT est le propriétaire ou le détenteur des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre type de droit sur les applications « SEAT CONNECT et CUPRA CONNECT », et sur le logiciel intégré au système de navigation ou radio des véhicules SEAT ou CUPRA (dénommés respectivement « Applications » et « Système de navigation/Système radio », et collectivement les « Canaux »).

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès aux Applications et au Système de navigation/Système radio ainsi que leur utilisation par les Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») et sont complétées par tout autre texte juridique ou politique de confidentialité régissant les fonctionnalités, services, applications, plates-formes ou tout autre moyen nécessaire à l’utilisation des Canaux ou intégré à ces Canaux. En particulier, les Conditions d’utilisation sont complétées par les Conditions générales des services mobiles en ligne SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT, disponibles dans les Applications (ci-après les « Conditions générales »).

Les Utilisateurs acceptent expressément, par le biais des Canaux correspondants, les Conditions d’utilisation en vigueur à tout moment pendant la procédure de souscription des services mobiles en ligne SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT (ci-après les « Services ») (comme spécifié à l’Article 6 des Conditions générales), sans préjudice, le cas échéant, de leur applicabilité aux Utilisateurs à tout moment pour la simple navigation ou utilisation desdits Canaux.

2. Objet

L’objet des Canaux est le suivant :

(i) autoriser les Utilisateurs à utiliser les Services décrits dans les Applications ; et

(ii) autoriser les Utilisateurs à connecter leur véhicule (uniquement les véhicules SEAT ou CUPRA compatibles à tout moment avec les Services) à l’aide de leur compte utilisateur SEAT ID (ci-après le « Compte utilisateur SEAT ID »). Les Utilisateurs peuvent trouver de plus amples informations sur la création et la gestion du Compte utilisateur SEAT ID à l’adresse : https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions.

Certains Services peuvent être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires de la part de tiers. Les Utilisateurs doivent les consulter et, le cas échéant, les accepter avant d’utiliser les Services. Le régime de responsabilité prévu à l’Article 9 s’applique dans ce cas.

Le téléchargement de l’Application et l’utilisation des autres Canaux sont gratuits. En revanche, les tarifs des Services définis dans les Conditions Générales ou les conditions spéciales (par exemple, la Confirmation de commande) peuvent s’appliquer aux Services souscrits par les Utilisateurs.

Les Canaux sont destinés à un usage personnel et non commercial. L’utilisation des Canaux par les Utilisateurs à des fins commerciales ou professionnelles est expressément exclue.

Les Services proposés par les Canaux peuvent impliquer l’utilisation de données mobiles. SEAT n’est pas responsable des frais de communication, d’échange de données ou de connexion Internet encourus par les Utilisateurs, sauf dans les cas prévus à l’Article 4 des Conditions générales. Les Utilisateurs peuvent contacter les opérateurs de télécommunications concernés pour de plus amples informations.

3. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Canaux (Applications et Système de navigation/Système radio) et leurs composants (y compris les informations, textes, données, graphiques, images, photos, dessins, logiciels, marques, signes distinctifs et autres contenus) appartiennent à SEAT et/ou ses concédants de licence. Par conséquent, l’utilisation, la reproduction, le transfert, la transformation, la distribution ou l’exploitation des Canaux et/ou de leurs éléments par les Utilisateurs de quelque manière que ce soit est interdite, à l’exception des utilisations strictement nécessaires à l’utilisation desdits Canaux pour bénéficier des Services dans le cadre d’un usage personnel uniquement.

À cet égard, SEAT octroie à l’Utilisateur une licence d’utilisation des Canaux non exclusive, non cessible et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence, qui sera soumise aux autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions générales et à toutes les autres conditions d’utilisation et législations applicables.

Les Utilisateurs ne doivent pas décompiler ou désassembler le logiciel de base des Canaux ou effectuer une ingénierie inverse sur ce dernier. En outre, les Utilisateurs ne doivent en aucun cas retirer, modifier, désactiver ou manipuler les dispositifs de protection ou systèmes de sécurité des Canaux.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation des Canaux et de leurs composants n’implique pas la cession de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, tels que des droits d’auteur, marques, dessins ou autres droits sur ceux-ci, ni l’autorisation de développer des logiciels à partir des Applications, et/ou du Système de navigation/Système radio, à l’exception de la licence limitée accordée aux Utilisateurs pour l’utilisation des Canaux selon les termes visés dans les présentes.

4. Restrictions d’utilisation

Les Utilisateurs doivent respecter toutes les règles, réglementations et lois applicables en matière de circulation et de sécurité routière. Chaque Utilisateur sera le seul responsable de tout manquement aux règles, réglementations et lois susmentionnées et SEAT sera dégagée de toute responsabilité à cet égard.

AVERTISSEMENT : VEUILLEZ TOUJOURS CONDUIRE AVEC PRUDENCE. L’UTILISATION OU LA MANIPULATION D’UN APPAREIL ÉLECTRONIQUE SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LA CONDUITE DOIT ÊTRE EFFECTUÉE D’UNE MANIÈRE SÛRE LORSQUE LE VÉHICULE EST STATIONNÉ ET DANS LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES.

LES TÉLÉPHONES PORTABLES, NAVIGATEURS OU TOUT AUTRE SYSTÈME DE COMMUNICATION SONT INTERDITS, SAUF SI VOUS LES UTILISEZ AVEC UN SYSTÈME MAINS LIBRES ET/OU DANS LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES.

5. Modifications des Conditions d’utilisation

SEAT se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et pour toute raison valable. L’Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable de toute modification apportée aux Conditions d’utilisation afin de donner son accord. La dernière version des présentes Conditions générales est consultable à tout moment dans les Applications.

6. Mauvaise utilisation

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Canaux de façon incorrecte. En particulier, il s’engage à ne pas :

• mener d’activités contraires aux lois en vigueur, aux présentes Conditions d’utilisation, à la morale publique, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public établi, ou à des fins illégales, interdites ou nuisibles pouvant porter atteinte aux droits ou aux intérêts de SEAT ou de tiers, notamment des activités qui enfreignent des droits d’auteur, des noms et marques déposés ainsi que les droits à la vie privée ;
• utiliser un ou plusieurs des Canaux sur d’autres sites Web privés ou commerciaux et faire un usage professionnel ou commercial des Canaux ou de leurs éléments, ou créer des hyperliens vers les Applications ou toute partie de son contenu (sauf accord écrit exprès de SEAT) ;
• transformer, copier, modifier, décompiler, désassembler, concéder sous licence, louer, vendre ou imiter les Canaux, leurs composants ou leur contenu, ou effectuer une ingénierie inverse sur ces derniers, conformément à l’Article 3 des présentes Conditions d’utilisation ;
• transmettre un virus ou un autre composant malveillant susceptible d’affecter, de compromettre ou d’endommager les Canaux ou tout réseau connecté, ou de perturber l’utilisation des Canaux par d’autres utilisateurs ;
• divulguer, extraire, réutiliser, renvoyer ou utiliser de quelque manière que ce soit, totalement ou partiellement, sur quelque support que ce soit, des parties, contenus et bases de données des Canaux.

SEAT se réserve le droit de refuser l’accès aux Canaux à tout Utilisateur qui violerait les droits de tiers ou enfreindrait les présentes Conditions d’utilisation ou les lois applicables et, en particulier, les clauses du présent Article. SEAT conserve tous les autres droits de recours contre l’Utilisateur, notamment le droit d’engager une procédure judiciaire au civil ou au pénal.

7. Notification de violations potentielles

SEAT respecte les lois en vigueur et n’enfreint pas les droits des tiers. Il incombe à l’Utilisateur des Canaux de même.

Si un Utilisateur a connaissance d’une utilisation abusive des Canaux, ou de toute utilisation contraire aux lois en vigueur, il doit immédiatement en informer SEAT à l’adresse customercare@seat.es.

8. Service et exclusion des garanties

SEAT mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Canaux. Toutefois, SEAT ne peut garantir l’absence d’interruptions de service aux fins de réparation et/ou de maintenance des Canaux, ni l’absence de défaut de couverture ou de défaillance des appareils et/ou des réseaux nécessaires à la transmission de données qui ne sont pas sous le contrôle de SEAT. SEAT prendra les mesures appropriées pour minimiser ces interruptions.

Bien que SEAT mette tout en œuvre pour obtenir des informations complètes, précises et actualisées des Canaux, sauf mention contraire, ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement. Ces informations sont de nature illustrative et générale exclusivement. Conformément à ce qui précède, ces informations peuvent faire l’objet de modifications.

9. Avis de non-responsabilité

En accédant aux Canaux, l’Utilisateur s’engage à les utiliser dans le respect de la loi et à assumer ses responsabilités à l’égard de SEAT et/ou de tiers en cas de dommage ou perte résultant d’un manquement à cette obligation de sa part.

En tout état de cause, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’ensemble des données ou contenus transférés ou communiqués à SEAT. SEAT ne contrôle ni ne surveille ces contenus, sauf si la loi, une autorité judiciaire compétente ou une décision administrative l’exige et l’autorise à supprimer ou à bloquer l’affichage de ces données ou contenus jusqu’à ce que la propriété ou la légalité des informations concernées soit prouvée.

SEAT n’est pas responsable des problèmes de sécurité qui peuvent se produire ou des dommages qui peuvent être causés aux systèmes informatiques ou aux appareils de l’Utilisateur (matériel et logiciel) et/ou aux fichiers ou documents stockés sur ces systèmes informatiques ou ces appareils lors de l’accès aux Canaux du fait de la présence de virus, de chevaux de Troie ou d’éléments similaires sur ces systèmes informatiques ou appareils. SEAT ne saurait non plus être tenue responsable des dysfonctionnements, interférences, omissions, interruptions ou déconnexions des lignes Internet et/ou téléphoniques dans le cadre du fonctionnement des Canaux pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les Canaux peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web et intégrer des informations, contenus et/ou services fournis par des tiers. SEAT n’exerce aucun contrôle sur ce qui précède et n’est pas responsable des informations, des contenus et/ou des services de tiers. SEAT fournit ces liens, informations, contenus et/ou services à l’Utilisateur pour son confort et conformément aux Conditions générales, aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les autres modalités particulières et politiques de confidentialité applicables, qui doivent être lues et acceptées expressément par l’Utilisateur, selon le cas.

Les Canaux peuvent afficher des publicités ou des offres. Il incombe à leur auteur de s’assurer que les contenus intégrés aux Canaux respectent les lois applicables. SEAT décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’irrégularité dans ces contenus. En tout état de cause, pour toute réclamation concernant les contenus publicitaires intégrés aux Canaux, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse : customercare@seat.es.

SEAT n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de choix de mots de passe inadéquats par l’Utilisateur lors de la création de son Compte utilisateur SEAT ID, ou de la conservation non sécurisée et contraire aux présentes Conditions d’utilisation ou à toute autre modalité applicable des mots de passe par l’Utilisateur, ni des dommages ou pertes causés par des tiers auxquels l’Utilisateur avait donné accès à son Compte utilisateur SEAT ID et/ou aux Canaux.

D’une manière générale, SEAT ne contrôle pas l’utilisation des Canaux par les Utilisateurs. En particulier, SEAT ne peut en aucun cas garantir que les Utilisateurs utilisent les Canaux conformément à la loi, aux présentes Conditions d’utilisation, aux Conditions générales, à la morale publique, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ni qu’ils les utilisent avec diligence et prudence. Par conséquent, SEAT n’est pas responsable en cas d’utilisation des Canaux contraire aux lois, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou à tout autre droit de tiers de la part de l’Utilisateur.

10. Protection des données

SEAT protège vos données personnelles et les utilise uniquement si la loi l’y autorise ou si vous avez autorisé une telle utilisation. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données personnelles dans les Applications.

11. Divisibilité

Si une modalité ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée non valide, illégale ou inapplicable, les autres modalités et dispositions ne sont pas affectées si les droits et obligations des parties découlant des Conditions d’utilisation n’ont pas été affectés de manière fondamentale. À ces fins, le terme fondamental qualifie toute situation causant un préjudice grave pour les intérêts de l’une des parties, ou en relation avec l’objet des présentes Conditions d’utilisation. Ces articles doivent être remplacés ou intégrés à d’autres articles qui sont conformes à la loi et visent le même objet que les articles remplacés.

12. Divers, droit applicable, juridiction compétente

a. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit commun espagnol (« legislación española común »). Si l’Utilisateur est un consommateur, le droit de l’État dans lequel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l’exécution du contrat s’applique.

b. Tout litige découlant de cette relation contractuelle est soumis aux tribunaux compétents de la ville de Barcelone (Espagne). Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur, ces litiges sont soumis aux tribunaux de son lieu de résidence.

c. Si l’Utilisateur est un consommateur, il peut également soumettre tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation, ou en relation avec celles-ci, à un règlement extrajudiciaire (« Règlement extrajudiciaire des litiges »). La liste des organismes de Règlement extrajudiciaire des litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

d. Nonobstant ce qui précède, SEAT s’engage à ne pas prendre part à la procédure de règlement des litiges en ligne devant l’organe d’arbitrage de la consommation.

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