CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MOBILES EN LIGNE SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT

1. Portée

1.1. Les présentes conditions générales des services mobiles en ligne SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT (ci-après les «conditions générales») énoncent les conditions qui régissent la relation entre la société SEAT, S.A., dont le siège social est situé à Martorell (Barcelone), Autovía A-2, km 585, 08760, immatriculée au registre du commerce de Barcelone au volume 23662, page B-56855, feuillet 1, et dont le numéro d’identification fiscale espagnol (N.I.F.) est le A-28049161 et l’adresse e-mail de contact customercare@seat.es (ci-après «SEAT»), d’une part, et le propriétaire ou l’utilisateur autorisé du véhicule (ci-après le «client»), d’autre part, ayant souscrit les services mobiles en ligne SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT dont la description est disponible dans les Applications (ci-après les «services»).

1.2. Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions particulières (qui dépendent du service spécifique commandé par chaque client), les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité qui régissent l’utilisation des services par le client.

1.3. En outre, si les Services comprennent des services de tiers fournis sous sa marque ou son nom, SEAT ne fournit l’accès à ces services de fournisseurs tiers que par le biais des Services. Dans ce cas, les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement à cet accès intermédiaire. Toutefois, concernant l’utilisation des services de tiers, les conditions convenues avec lesdits tiers peuvent également s’appliquer, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

1.4. Le client accepte les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières et toutes autres conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité applicables lors de la procédure d’acquisition et d’activation énoncée à la clause 6.

1.5. SEAT peut modifier les présentes conditions générales pour tout motif valable ou justifié. Les modifications des présentes conditions générales sont notifiées au client et s’imposent aux parties dès que le client les accepte de manière explicite. En cas de refus de toute modification des présentes conditions générales par le client, ces dernières n’entrent pas en vigueur pour ce dernier, sauf pour des raisons techniques empêchant le maintien et la poursuite des services.

1.6. SEAT conserve les conditions générales, qui sont accessibles à tout moment par le client. Le client peut obtenir une version actualisée de tous les documents juridiques applicables aux services dans la section Légale du système d’infodivertissement ou dans l’Application.

SEAT ID

https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions pour les conditions générales

https://seatid.vwgroup.io/data-privacy pour la confidentialité des données

https://seatid.vwgroup.io/imprint pour les mentions légales

1.7. Les conditions générales sont mises à disposition du client en espagnol et dans les langues proposées au client dans les Applications.

1.8. Pour souscrire les services, le client doit être majeur.

2. Prérequis

2.1. Pour souscrire et/ou utiliser les services, le client doit remplir les conditions préalables et accomplir les démarches suivantes:

(i) posséder un véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les services (ci-après le (les) «véhicule(s)»). Le client peut trouver des informations concernant les véhicules compatibles dans les Applications;

(ii) posséder un smartphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre dispositif électronique comportant une connexion de données (clause 4);

(iii) avoir (ou créer à cette fin) un compte utilisateur SEAT ID et se connecter avec le nom d’utilisateur et le mot de passe du client (clause 5);

(iv) avoir souscrit et activé les services dans le cadre de la première commande de service passée par le client (la «commande de service») (clause 6).

(v) Le Client est considéré comme l’Utilisateur principal du Véhicule. Plus d’informations relatives aux différentes fonctions et utilisateurs sont disponibles à travers le lien suivant https://www.cupraofficial.com/services/connect.html / https://www.seat.com/owners/connectivity/seat-connect-service.html, et la description des rôles d’utilisateur dans la section 16.

2.2. Lorsque le véhicule (quel que soit le modèle, l’année du modèle et l’équipement) est équipé du «service d’appel d’urgence», le client peut utiliser cette fonctionnalité sans compte utilisateur SEAT ID ni commande ou activation.

3. Services et disponibilité

3.1. Les services sont décrits en détail sur le portail Web dans les Applications

3.2. Les services sont accessibles par les canaux suivants (les «canaux»):

Tous les véhicules compatibles ne possèdent pas un système de navigation. Certains sont équipés d’un système radio qui permet la réception des services sur une plage de fréquence différente. Le client peut obtenir de plus amples informations concernant les limitations possibles de l’équipement du véhicule du client dans les Applications.

3.3. De même, tous les services ne peuvent pas être utilisés par l’ensemble des canaux mentionnés ci-dessus. Certains services sont compatibles avec tous les canaux, ou avec seulement deux d’entre eux, ou encore sont spécifiques pour chacun des canaux. Le client peut obtenir de plus amples informations concernant la compatibilité des services avec les canaux dans l’application ou dans le système de navigation/radio.

3.4. Chaque client peut souscrire tous les services ou seulement une partie des services, en fonction de la commande de service passée pendant la procédure de souscription (clause 6). Certains services sont proposés gratuitement (par exemple avec une période d’essai gratuit) et intégrés en usine lorsque le client acquiert un véhicule neuf. De la même manière, chaque commande de service passée par le client est associée au véhicule indiqué par le client lors du processus d’activation (clause 6). Par conséquent, les services ne peuvent être transférés à un autre véhicule différent du véhicule pour lequel les services ont été souscrits.

3.5. La disponibilité de tout ou partie des services peut être affectée par des restrictions liées à l’infrastructure technologique, des problèmes d’incompatibilité du réseau et/ou des restrictions techniques existant dans des pays autres que le pays dans lequel le véhicule a été acheté en premier lieu par le client. SEAT ne peut garantir que les services pourront être exploités pleinement dans tout pays autre que le pays dans lequel le véhicule a été acheté en premier lieu et, par conséquent, SEAT décline toute responsabilité pour de telles circonstances indépendantes de sa volonté.

3.6 Afin de proposer les Services, SEAT suppose que votre véhicule et les Canaux sont en bon état de fonctionnement, que le système électrique fonctionne et que la batterie dispose de la puissance nécessaire. Le Service peut ne pas fonctionner si vous tentez de modifier ou d’ajouter un équipement ou un logiciel sur le Véhicule non expressément autorisé par SEAT ou incompatible avec le Service. Le Client est uniquement responsable de la maintenance adéquate de son Véhicule et de ses différents Canaux et systèmes.

3.7. En raison de l’évolution des technologies de l’information et des progrès techniques dans l’industrie automobile, les services du véhicule du client devront être occasionnellement adaptés pour intégrer de nouvelles mises à jour et améliorations. À cette fin, SEAT se réserve le droit de modifier les caractéristiques des services, sans frais pour le Client au cours de toute la durée des Services contractés., SEAT s’engage à en informer le client et à lui indiquer le type de modifications envisagées et leur portée sur un support fiable et dans un délai raisonnable.

Si ces modifications affectent négativement le Client (et sous réserve que ces effets négatifs ne soient pas mineurs), le Client sera en droit de mettre fin au contrat dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la notification informant des modifications, ou au moment de la modification des Services, si elle était prévue plus tard. L’achèvement du contrat doit être régulé conformément à la Clause 10 ci-dessous.

Néanmoins, le droit de mettre fin à ce contrat aux fins précédentes ne s’appliquera pas si SEAT a donné au Client la possibilité de maintenir, sans frais supplémentaire, les Services non modifiés mais en garantissant leur conformité.

3.8. SEAT prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires et dans la limite de ses capacités pour garantir une disponibilité ininterrompue des services et mettra tout en œuvre pour remédier à tout défaut le plus vite possible.

3.9. Nonobstant, en cas de force majeure (par exemple en cas de conflit armé, de conditions climatologiques défavorables ou de conflits sociaux, etc.) ou en raison de toute opération de maintenance, de toute réparation ou toute autre intervention nécessaire sur les dispositifs techniques SEAT ou les dispositifs tiers fournissant des données, des contenus, des informations ou assurant la capacité de transfert pour les services, les services peuvent être interrompus ou ralentis. De même, tout pic d’utilisation simultanée des services peut perturber les services.

3.10. En outre, SEAT est en droit de prendre des mesures appropriées pour mettre à jour les Services, en particulier pour empêcher les menaces de cyber-attaques à l’encontre de la sécurité des véhicules, de la circulation, de la vie, de la santé, du droit à l’information (vie privée), de la propriété, des biens du Client, du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou à l’encontre de tout tiers ou de SEAT elle-même. Ces mesures peuvent entraîner des restrictions des Services et/ou des connexions de données. En fonction de la gravité des menaces et/ou de l’importance des biens menacés, ces mesures peuvent également impliquer le blocage temporaire de tout ou partie des Services ainsi que l’interruption de la connexion de données.

3.11. Pour mettre en œuvre les mesures susmentionnées ou pour rétablir la disponibilité totale des Services ou la connexion de données, SEAT peut fournir au Client une mise à jour gratuite du logiciel du véhicule. à installer le plus tôt possible.. Le rétablissement de la disponibilité complète des Services peut également nécessiter une autre intervention du Client (par exemple, la modification de son mot de passe SEAT ID). SEAT ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité des Services si le Client n’a pas installé ces mises à jour en suivant les indications de SEAT après un délai raisonnable.

3.12. De son côté, le Client accorde à SEAT un droit non-exclusif, illimité, sans restriction, total, transférable, gratuit et cessible d’utiliser toutes les données dérivées de son utilisation des Services, en particulier les données techniques ne faisant référence à aucune personne ou dont les références personnelles ont été supprimées (données anonymisées).

3.13. En cas de problèmes techniques ou de tout autre problème lié aux Services, le Client peut s’adresser au Service client de SEAT. Ses coordonnées figurent dans les Applications.

4. Connexion de données

4.1. Pour pouvoir utiliser les services, le client doit disposer des connexions de données suivantes:

4.2. Connexion de données entre le véhicule et le serveur de données:

4.2.1. Une connexion entre le véhicule et le serveur de données SEAT est nécessaire pour utiliser les services.

4.2.2. La souscription des services inclut une partie de l’usage de la connexion de données du client concernant certains services. Pour utiliser les autres services, qui peuvent nécessiter un usage plus intensif de la connexion de données, le client peut se procurer des forfaits de données auprès de tiers, à ses frais. D’autres informations concernant la connexion de données nécessaire pour chacun des services souscrits sont disponibles dans les Applications, ainsi que diverses possibilités pour se procurer des forfaits de données supplémentaires auprès d’opérateurs de télécommunications. SEAT décline toute responsabilité quant aux services de connectivité fournis par des tiers.

4.2.3. Les services sont configurés pour activer la connexion de données entre le véhicule et le serveur de données lorsque le véhicule se trouve dans un pays autorisé par SEAT pour l’utilisation de cette communication (la «zone d’utilisation»).

4.2.4. Les pays situés dans la zone d’utilisation du véhicule dépendent du modèle, de l’année du modèle et de l’équipement du véhicule. Le client peut obtenir des informations complémentaires à propos de la zone d’utilisation pour son véhicule dans l’application.

4.2.5. Le fonctionnement et la performance de la connexion de données entre le véhicule et le serveur de données dépendent d’un certain nombre de facteurs, dont certains peuvent à tout moment échapper à tout contrôle de la part de SEAT. À titre d’exemple et de manière non exhaustive, il peut s’agir de problèmes de mauvaise réception du signal au lieu où se trouve le véhicule, de l’absence, la baisse ou l’interruption de couverture dans des tunnels, garages et voies souterraines, ainsi que d’autres facteurs défavorables (conditions météorologiques, dispositifs produisant des interférences, bâtiments, utilisation intensive du réseau cellulaire en question).

4.2.6. SEAT n’est aucunement tenu de maintenir ou d’assurer une connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données de SEAT si la technologie de réseau spécifique sur laquelle repose la connectivité du Véhicule est déconnectée (« déclin technologique »).

4.3. Connexion de données entre le dispositif du client et le serveur de données:

4.3.1. La connexion de données entre le dispositif du client et le serveur de données pour l’utilisation des services via l’application ne fait pas partie des services fournis par SEAT. Par conséquent, les conditions générales convenues avec le fournisseur de services de télécommunication du client et/ou des co-utilisateurs s’appliquent et peuvent prévoir des coûts supplémentaires, en particulier des frais de connectivité et d’itinérance. Ces coûts n’entrent pas dans la portée des services fournis par SEAT, échappent à tout contrôle de sa part et ne relèvent pas de sa responsabilité.

5. Compte utilisateur

5.1. Le client doit posséder (ou créer à cette fin) un compte utilisateur SEAT ID (ci-après le «compte utilisateur SEAT ID») dans, l’application ou conformément aux instructions du système de navigation/radio du véhicule du client. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicables au compte utilisateur SEAT ID peuvent être consultées à tout moment en utilisant le lien suivant: https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions

5.2. Exception faite du «service d’appel d’urgence», pour souscrire et activer les services dans le véhicule du client et pour vérifier et gérer à tout moment le statut des services souscrits, entre autres fonctionnalités, le client doit se connecter à l’application ou au système de navigation/radio de son véhicule (selon le modèle de véhicule) en utilisant son nom d’utilisateur et son mot de passe.

5.3. Le client doit garder secrets ses identifiants de connexion, et en particulier son mot de passe. En cas de divulgation du mot de passe à des tiers, le client doit modifier son mot de passe immédiatement ou, lorsque le client est dans l’impossibilité de se connecter à son compte utilisateur SEAT ID, il doit en informer immédiatement SEAT. Sur le portail ID, le client peut effectuer une procédure de récupération de son mot de passe d’utilisateur. Pour toute question concernant la récupération de mots de passe, le client peut prendre contact avec le service client de SEAT dans chaque pays (les horaires de fonctionnement du service sont limités) ou consulter la section FAQ dans les Applications.

5.4. Certains services nécessitent un numéro d’identification personnel (S-PIN) pour se connecter. Le client trouvera des informations complémentaires à ce sujetdans les Applications . Le client doit conserver précieusement et confidentiellement ce code PIN. En cas de divulgation du code PIN à des tiers, le client doit modifier son code S-PIN immédiatement.

5.5. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations du compte utilisateur SEAT ID. Étant donné que SEAT et le client seront en contact par e-mail, le client doit posséder une adresse e-mail valide et avoir accès au compte e-mail correspondant. Tout changement d’adresse e-mail du client ou toute modification d’autres données du client doivent être reportés par le client le plus rapidement possible dans la section correspondante du compte utilisateur SEAT ID.

5.6. SEAT met à la disposition du client un compte utilisateur SEAT ID gratuitement.

6. Souscription et activation des services

6.1. Le client peut souscrire les services (en passant une ou plusieurs nouvelles commandes de service ou en les renouvelant) et les activer en se connectant à l’application ou au système de navigation/radio (selon le modèle de véhicule) avec les identifiants de connexion de son compte utilisateur SEAT ID. À l’activation des services, le véhicule se connecte au compte utilisateur SEAT ID et le client peut commencer à utiliser les services souscrits.

6.2. En cas de nouvelles commandes de service ou de renouvellement de services par le client après l’expiration des services initialement souscrits, le client doit recommencer le processus d’activation, à moins que le paiement pour le renouvellement soit confirmé par SEAT avant la date d’expiration de la commande de service initiale du client.

6.3. À titre d’exception à ce qui précède, pour activer les services «Verrouillage et déverrouillage à distance» et «Clé numérique», un processus de double authentification mis en œuvre par le vendeur concerné est nécessaire dans les deux cas.

6.4. En fonction du modèle et de l’équipement du véhicule du client, le client peut souscrire et activer les services par différents moyens. Pour de plus amples informations et des conseils concernant le processus d’activation, le client peut consulter les Applications ou s’adresser à son revendeur.

6.5. Selon le moyen utilisé pour souscrire les services, le client doit accomplir les étapes suivantes:

6.6. Souscription et activation des services via l’application («activation hors du véhicule»), suivant le cas:

(i) le client doit posséder un smartphone, une tablette, un ordinateur et/ou tout autre dispositif électronique équipé d’une connexion de données et un véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les services;

(ii) le client doit se connecter au portail Web ou à l’application en utilisant les identifiants de connexion de son compte utilisateur SEAT ID;

(iii) le client doit entrer le numéro de châssis du véhicule qui se trouve dans le coin inférieur du pare-brise ou sur les documents du véhicule;

(iv) le client doit passer une commande de service pour les services souhaités, et accepter les conditions applicables.

En cochant la case pour confirmer la souscription des services, le client accepte les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières (qui dépendent de la commande de service passée par le client) et les autres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité applicables;

(v) le client doit noter et mémoriser le code de connexion affiché (le «code de connexion») et entrer ce numéro dans le système de navigation/radio du véhicule pour établir la connexion; et

(vi) SEAT enverra un e-mail à l’adresse e-mail fournie par le client pour confirmer la création de son compte utilisateur SEAT ID. Cet e-mail contiendra les informations suivantes:

a) la confirmation de la commande de service par SEAT («confirmation de commande»);

b) la confirmation par SEAT que les services ont bien été activés et que le client peut commencer à les utiliser; et

c) la facture/le ticket correspondant(e) émis(e) par SEAT, selon la commande de service passée par le client.

La date de réception de la confirmation de commande est réputée être la date de signature du contrat.

6.7. Souscription et activation des services sur le système de navigation/radio du véhicule («activation à bord du véhicule»), suivant le cas:

(i) le client doit posséder un véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les services;

(ii) le client doit se connecter au système de navigation/radio en utilisant les identifiants de connexion de son compte utilisateur SEAT ID;

(iii) le client doit passer une commande de service pour les services souhaités, et accepter les conditions applicables.

En cochant la case pour confirmer la souscription des services, le client accepte les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières (qui dépendent de la commande de service passée par le client) et les autres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité applicables;

(iv) le client doit accomplir un processus de vérification à deux clés (ouverture et fermeture du véhicule avec chacune des clés);

(v) le client devra attendre le message confirmant l’activation des services qui s’affichera sur l’écran du système de navigation/radio du véhicule; et

(vi) SEAT enverra un e-mail à l’adresse e-mail fournie par le client pour confirmer la création de son compte utilisateur SEAT ID. Cet e-mail contiendra les informations suivantes:

a) la confirmation de la commande de service par SEAT («confirmation de commande»);

b) la confirmation par SEAT que les services ont bien été activés et que le client peut commencer à les utiliser; et

c) la facture/le ticket correspondant(e) émis(e) par SEAT, selon la commande de service passée par le client.

La date de réception par le client de la confirmation de commande est réputée être la date de signature du contrat.

7. Conditions financières – mode de paiement

7.1. Les services sont soumis aux conditions économiques en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement des services par le client. Le client peut consulter la liste tarifaire en cours ainsi que les taxes applicables à tout moment dans l’application.

7.2. De même, le client peut obtenir des informations complémentaires concernant les prix des services applicables pendant le processus de souscription et d’activation et le processus de finalisation des commandes de service. La confirmation de commande adressée au client à l’issue de ce processus inclut la facture/le ticket reprenant les prix et taxes applicables (clause 6).

7.3. Exceptionnellement, SEAT peut proposer certains services au client gratuitement (par exemple dans le cadre d’une période d’essai gratuit) lorsque le client achète un véhicule neuf compatible avec les services.

Néanmoins, tout renouvellement de service ou toute nouvelle commande de service nécessite le paiement du prix correspondant par le client. À cet égard, avant l’expiration de la période de validité de la première commande de service, SEAT informe le client par e-mail (à plusieurs reprises) de la possibilité de renouveler la commande de service en cours ou de passer une nouvelle commande.

7.4. Dans l’éventualité où le client ne confirmerait pas le renouvellement des services ou une nouvelle commande de service et ne réglerait pas le prix correspondant après l’envoi de la dernière notification par SEAT, SEAT se réserve le droit d’annuler/de résilier l’accès du client aux services à l’expiration de la période de validité. Dans tous les cas, le client a la possibilité de souscrire les services à nouveau à tout moment après l’expiration du contrat précédent.

7.5. Le client doit procéder au paiement du prix des services, qu’il s’agisse d’un renouvellement ou d’une nouvelle commande de service, en utilisant son compte utilisateur SEAT ID à partir duquel le client sera redirigé vers une plateforme/passerelle de paiement exploitée par Volkswagen Payments S.A. ou par son intermédiaire («EMI»). EMI est un établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois ayant son siège social au 19-21, route d’Arlon, L-8009 Strassen, Luxembourg, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B215079 et exploité sous la surveillance de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg, la CSSF. Selon le cas, le processus de paiement peut être régi par les conditions générales et/ou la politique de confidentialité applicables aux paiements des utilisateurs finaux convenues de temps à autre entre le Client et l’EMI. Le cas échéant, le Client en sera dûment informé afin de donner son accord. À cet égard, en cas de changement concernant les renseignements fournis par le client dans le cadre du processus d’enregistrement, ce dernier doit en informer EMI dans les meilleurs délais en actualisant les données pertinentes. Au besoin, le client peut être invité à fournir des documents justificatifs concernant les données modifiées.

7.6. Tout fait indépendant de la volonté de SEAT qui compromet le succès ou le bon déroulement du paiement du Client entraînera automatiquement l’interruption et/ou l’annulation du processus de souscription.

8. Période de validité

8.1. La période de validité du contrat est définie lorsque chaque commande de service est passée (la (les) «période(s) de validité»). En général (mais pas toujours), les services sont souscrits par le client pour une période de validité d’un an.

8.2. La période de validité commence à la date d’activation de la garantie du véhicule du client. En cas de renouvellement et/ou de nouvelle commande de service (et sous réserve que SEAT ait reçu le paiement avant la date d’expiration des services initialement souscrits), le jour suivant l’expiration ouvre la période de validité du renouvellement et/ou de la nouvelle commande de service. Dans l’éventualité où SEAT recevrait le paiement correspondant au renouvellement et/ou à la nouvelle commande de service après l’expiration des services initialement souscrits, la date à laquelle le paiement est confirmé par SEAT ouvre la nouvelle période de validité.

8.3. En acceptant les présentes conditions générales aux fins prévues, le client demande expressément que la fourniture des services commence pendant la période instaurée pour l’exercice du droit de rétractation énoncée à la clause 9.

8.4. Pour les services offerts gratuitement au client dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf, la période de validité sera réduite proportionnellement du nombre de jours écoulés entre l’activation de la garantie du véhicule neuf et le jour où les services sont activés conformément à la procédure décrite à la clause 6 des présentes conditions générales.

8.5. La période de validité des services souscrits est associée au véhicule du client et ce dernier peut la vérifier dans l’application en se connectant à son compte utilisateur SEAT ID.

8.6. À l’approche de l’expiration de la période de validité, SEAT rappellera au client la possibilité de renouveler le contrat ou de passer de nouvelles commandes de service. La notification sera envoyée à l’adresse e-mail du client fournie à la création de son compte utilisateur SEAT ID. Si le client souhaite renouveler son contrat ou passer une nouvelle commande de service, il doit suivre les instructions fournies par SEAT et effectuer un nouveau processus d’activation (le cas échéant) dans l’application et/ou en utilisant le système de navigation/radio du véhicule (suivant le cas) conformément aux présentes conditions générales.

8.7. Si le client ne souhaite pas renouveler ses services ni passer une nouvelle commande de service à l’expiration de la période de validité, le contrat conclu entre SEAT et le client est automatiquement résilié.

9. Résiliation et cession du contrat

9.1. Le contrat est résilié:

a) lorsque le client ne renouvelle pas les services et/ou ne passe pas une nouvelle commande de service à l’expiration de la période de validité initiale, conformément aux dispositions énoncées à la clause 8;

b) en cas de non-conformité avec la Section 14 ;

c) à l’initiative de la partie lésée lorsque l’autre partie a commis une violation substantielle de toute obligation contractuelle ou légale établie. Dans ce scénario, lorsqu’il est encore possible de remédier à la violation constatée, la partie lésée notifie à l’autre partie par écrit la violation constatée et son intention de résilier le contrat si la partie en défaut ne remédie pas à la violation du contrat sous dix (10) jours à compter de la date de réception de la notification. À l’expiration de ce délai et en l’absence de rectification par la partie en défaut, la partie lésée est en droit de résilier le contrat en notifiant la résiliation à l’autre partie par écrit, et de former un recours pour réclamer des dommages et intérêts et obtenir réparation pour les préjudices subis. Dans le cas où la mise en conformité n’est pas possible, le contrat est résilié à réception de la notification de la partie lésée signifiant sa décision de résilier le contrat et indiquant les raisons de cette décision.

d) En cas de Déclin technologique, comme indiqué au point 4.2.6, le Client pourra mettre fin aux Services affectés par ce Déclin technologique via notification écrite à SEAT, s’il n’existe aucune solution de connectivité alternative avec la technologie correspondante.

e) Si le Client n’est pas en mesure de respecter les dispositions du point 19, SEAT peut mettre fin immédiatement au Contrat d’utilisateur et à tout autre contrat relatif existant entre SEAT et le Client. SEAT peut également bloquer son futur accès à SEAT ID ainsi qu’à tout autre Service connecté ou produit, logiciel et technologie connectés.

9.2. En cas de résiliation du contrat pour toute raison évoquée dans le paragraphe précédent, les conditions particulières qui s’appliquent aux services souscrits au cas par cas par le client sont également résiliées et l’accès aux services est annulé.

9.3. Les parties ne peuvent pas céder leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, SEAT se réserve le droit de transférer tout contrat de service (sans procéder à aucune modification des conditions contractuelles) à toute autre société du groupe SEAT. À cette fin, le client autorise expressément SEAT à procéder à toute cession de cette nature. Dans tous les cas, SEAT doit informer le client de toute cession dès que possible.

9.4. À la demande du Client, SEAT mettra à sa disposition tout contenu autre que les données personnelles que le Client a fourni ou créé lors de l’utilisation des Services. Ces données seront fournies gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format électronique habituel.

10. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

10.1. Le client dispose d’un droit non exclusif, non concédable en sous-licence et non transférable d’utiliser les services (ainsi que le contenu, les supports et l’information ayant trait aux services), l’application et le système de navigation/radio pendant la période de validité des services souscrits. Cette utilisation est limitée aux pays dans lesquels les services peuvent être utilisés (dont la liste est consultable dans les Applications).

10.2. Le client n’est pas autorisé à transférer ou divulguer le contenu et les informations ayant trait aux services, ni à exploiter les services de quelque manière que ce soit, par exemple au profit de tiers, à des fins commerciales ou dans un but lucratif. Le Client n’est pas non plus autorisé à transformer, copier, modifier, décompiler, désassembler les Services et/ou les Canaux, leurs composants, leur contenu et leurs codes source, ni à effectuer une ingénierie inverse sur ces derniers. En outre, le Client ne doit en aucun cas retirer, modifier, désactiver ou manipuler les dispositifs de protection ou systèmes de sécurité des Canaux.

10.3. Le client reconnait que les droits de propriété intellectuelle et industrielle et tout autre droit sur les services (y compris les contenus, textes, données, bases de données, images, photos, représentations graphiques, enregistrements vocaux, vidéos, noms, marques de commerce, signes distinctifs, conceptions, logiciels, interfaces, etc.), sur l’application et le système de navigation/radio ainsi que leurs composants sont la propriété exclusive de SEAT, de ses concédants de licence et/ou des tiers à qui ils appartiennent. À cet égard, lorsque le client souscrit les services, il n’acquiert que les droits strictement nécessaires à l’utilisation des services aux conditions énoncées dans les présentes conditions générales.

10.4. Le client n’est pas autorisé à utiliser les services, l’application et le système de navigation/radio et leurs composants en violation des présentes conditions générales et/ou de toutes autres conditions d’utilisation applicables ou en violation des droits des tiers ou des lois applicables. Le client doit cesser toute utilisation inappropriée des services, de l’application, et du système de navigation/radio ou de leurs composants. En particulier, le client s’engage à ne pas distribuer, reproduire, communiquer publiquement et/ou modifier à quelque fin que ce soit, même partiellement, les services, l’application, le système de navigation/radio ou leurs composants et à s’abstenir de toute action susceptible de compromettre leur validité.

11. Protection des données

11.1. SEAT s’engage à protéger les données personnelles fournies par le client. Ces données seront utilisées exclusivement lorsque leur utilisation est autorisée par la loi et dans la mesure où le client a consenti à leur utilisation. Pour de plus amples informations à ce sujet, le client peut consulter le document «politique de confidentialité» concernant les services, disponible dans l’Application.

12. Responsabilité du client

12.1. Le client confirme qu’il remplit les conditions préalables pour pouvoir souscrire et utiliser les services, conformément aux dispositions des présentes conditions générales et, en particulier, de la clause 2.

12.2. En outre, il incombe au client d’utiliser les services sans contrevenir aux présentes conditions générales, aux conditions particulières éventuellement applicables et à toutes autres conditions d’utilisation ou à la politique de confidentialité de l’application et du système de navigation/radio, ainsi qu’aux lois en vigueur et aux droits des tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

12.3. Si le Client n’est pas le propriétaire du Véhicule, il est responsable, avant toute mise à jour logicielle, de s’assurer qu’il y est autorisé. Le Client trouvera des informations sur l’autorisation de réaliser la mise à jour logicielle dans le contrat relatif au Véhicule en vigueur entre le Client et le propriétaire (par ex., le contrat de location ou, dans le cas d’une voiture de fonction, les directives de l’employeur ou le contrat d’embauche). En cas de doute, le Client doit obtenir le consentement préalable du propriétaire du Véhicule pour procéder à la mise à jour logicielle.

12.4. En cas d’utilisation du véhicule par un tiers autorisé, par exemple un membre de la famille ou un employé du client, le client doit prendre toutes les mesures appropriées (par exemple obtenir le consentement de tout tiers concerné) dans le but de garantir que la personne en question ne viole aucun droit appartenant à un tiers. Il convient de souligner à cet égard que, dans le cadre d’une telle utilisation, le client obtient des informations à propos du véhicule et donc (indirectement) du tiers en question (par exemple à propos du comportement de l’utilisateur, de sa localisation, etc.). Les messages d’alerte concernant le véhicule et/ou les messages de défauts affichés dans le véhicule sont affichés dans l’application, dans la section contenant les informations concernant le statut du véhicule.

12.5. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et les droits de toute nature de SEAT ou de tout autre tiers sur les services, l’application et le système de navigation/radio du véhicule conformément aux dispositions énoncées dans la clause 11.

12.6. Le client est responsable envers SEAT de tout manquement ou toute violation résultant de l’utilisation des services par toute autre personne que le client et dégage la responsabilité de SEAT pour toutes les circonstances résultant de toute utilisation inappropriée des services.

12.7. Lorsque le client est lui-même le conducteur du véhicule, il peut utiliser les services dans la mesure où il se conforme à l’ensemble des lois et règlements en vigueur en matière de circulation et de sécurité routière.

13. Responsabilité de SEAT

13.1. SEAT décline toute responsabilité en cas de dommage causé par une utilisation des services, de l’application et/ou du système de navigation/radio du véhicule par le client contraire aux présentes conditions générales ou inappropriée. La disposition qui précède s’applique en particulier lorsque le conducteur du véhicule est distrait dans sa conduite en raison de l’utilisation des services ou de l’application et, par conséquent, crée un accident.

13.2. En particulier, en raison de la nature numérique des informations fournies par SEAT dans le cadre de la fourniture des services et de la possibilité d’erreurs, tant au niveau du stockage que de la transmission de ces informations sur Internet, SEAT ne saurait garantir la mise à jour, la précision, la sincérité, l’exactitude et la qualité des informations transférées ou fournies au client par l’intermédiaire des services. En ce sens, sauf dans les cas expressément visés dans la loi applicable, SEAT décline toute responsabilité concernant la mise à jour, la précision, la sincérité, l’exactitude et la qualité des données et informations fournies par l’intermédiaire des services ou des données et informations fournies par des tiers.

13.3. Concernant les informations, données, images et autres contenus fournis par des tiers dans le cadre de la fourniture des services, le client est informé que SEAT ne procède à aucune vérification ni modification du contenu de ces données ni des autres contenus et informations.

13.4. SEAT n’est pas non plus responsable des circonstances affectant les services résultant de problèmes ayant trait aux connexions de données fournies par des tiers. En ce sens, SEAT ne sera tenue responsable d’aucun Déclin technologique, comme indiqué à la section 4.2.6. Néanmoins, SEAT notifiera le Client par écrit et dans un délai raisonnable, après avoir pris connaissance du Déclin technologique imminent et de la date estimée à partir de laquelle la technologie ne sera plus disponible.

13.5. SEAT décline toute responsabilité pour tout dommage résultant du choix d’un mot de passe inapproprié par le client pour se connecter à son compte utilisateur SEAT ID ou d’une mauvaise protection de ce mot de passe. SEAT décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des tiers à qui le client a donné accès aux services.

14. Garantie

14.1. Indépendamment des sections 13 et 14 précédentes et du Droit de rétractation du Client, en supposant que les Services ont été installés correctement, et pour la durée du contrat correspondant, SEAT est responsable face au Client si les Services (i) ne sont pas conformes à la description et aux qualités fournies au Client à travers ces Conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’Application avant l’entrée en vigueur du contrat, et qui devraient être de même qualité et avec les mêmes fonctionnalités que les services actuels ; et sous réserve que le Client n’ait pas expressément accepté la non-conformité d’une fonctionnalité spécifique des Services ; (ii) ne sont pas adaptés aux utilisations habituelles pour lesquelles ils sont prévus (dont les utilisations pour lesquelles des services similaires sont proposés, en tenant compte des normes techniques existantes) ; (iii) ne sont pas fournis avec les instructions adéquates (et auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre) ; et (iv) ne sont pas fournis avec les mises à jour indiquées dans le contrat.

14.2. SEAT doit fournir toutes les mises à jour nécessaires, celles de sécurité incluses, pour garantir la conformité des Services au cours de la durée de contrat des Services applicable, comme indiqué dans ses conditions particulières. Ceci ne s’applique pas si le Client n’installe pas les mises à jour mises à disposition par SEAT dans un délai raisonnable, sous réserve que SEAT ait dûment informé le Client de ces mises à jour et que les instructions fournies à cet égard soient précises.

14.3. En cas de non-conformité des Services, le Client est en droit de bénéficier d’une mise en conformité des Services, par ex. à travers une mise à jour, le rétablissement de l’accès continu ou la suppression des performances limitées (vitesse). Si (i) SEAT refuse ou ne parvient pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client (ii) ou si la non-conformité est tellement grave qu’il s’avère déraisonnable pour le Client de solliciter d’abord une rectification, SEAT est tenue (a) en cas de Services payants, de proposer une remise proportionnelle du prix, le cas échéant, pour la durée de non-conformité du contenu numérique ou du service numérique et (b) sauf si la non-conformité est juste mineure, de mettre fin au contrat conformément à la Section 3.7. Une remise de prix ou un remboursement sont appliqués en cas de perte de valeur manifeste des Services par rapport à la valeur dont disposeraient le contenu numérique ou le service numérique s’ils étaient en conformité.

14.4. En cas de non-respect des réglementations de la Section 15.1 ci-dessus, SEAT ne pourra être tenue responsable de la non-conformité résultant de la seule responsabilité du Client n’ayant pas installé la mise à jour dans les délais raisonnables, et étant donné que cette non-installation de la part du Client n’était aucunement due à une omission ou lacune dans les instructions d’installation fournies par SEAT.

14.5. Pour revendiquer ses droits mentionnés dans cette Section 15, le Client peut contacter le Service client de SEAT.

15. Co-utilisateurs

15.1. Le client peut autoriser un nombre raisonnable de personnes (par exemple les membres de sa famille, des amis ou des collègues) à utiliser les services à bord du véhicule du client (le (les) «co-utilisateur(s)»).

15.2. La règle générale concernant l’utilisation des services pour le véhicule du client est que tout co-utilisateur doit posséder un compte utilisateur SEAT ID ou en créer un conformément aux dispositions des présentes conditions générales, activer les services spécifiques associés à son compte utilisateur SEAT ID pour l’utilisation du véhicule et accepter les présentes conditions générales, les conditions particulières et toutes autres conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité applicables.

15.3. Les services ne peuvent être utilisés simultanément et certains services ne peuvent pas être utilisés par une autre personne que le client, même avec un compte utilisateur SEAT ID. Tous les services ne nécessitent pas un compte utilisateur SEAT ID pour être utilisés par un autre conducteur ou passager que le client. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez l’application et/ou le système de navigation/radio. En pareil cas, il incombe au client d’informer ces personnes des conditions applicables aux services et des règles de bon usage des services.

15.4. L’utilisation des services n’entrainera aucun coût supplémentaire pour les co-utilisateurs qui ne sont pas les souscripteurs initiaux des services.

15.5. La portée et, de manière générale, l’utilisation sans heurt et ininterrompue des services par les co-utilisateurs dépendront de l’utilisation mise à disposition du client et des fonctionnalités et contenus souscrits par ce dernier. SEAT n’a aucune obligation d’informer les co-utilisateurs de toute modification des services. SEAT n’est tenue d’informer les co-utilisateurs de toute modification apportée aux présentes conditions générales que dans la mesure où ces changements affectent les co-utilisateurs.

15.6. Le client ainsi que tout co-utilisateur occasionnel peut résilier à tout moment le droit du co-utilisateur en fermant le compte utilisateur de ce dernier. Dans le cas contraire, l’accès aux services par le co-utilisateur prendra fin à l’expiration de la période de validité des services souscrits par le client à tout moment ou en cas de résiliation du contrat conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

15.7. Les Co-utilisateurs du Véhicule peuvent être un Utilisateur Principal (Utilisateur Principal), un Utilisateur Secondaire (Utilisateur Secondaire) ou un Utilisateur Invité (Utilisateur Invité).

Chaque utilisateur dispose des rôles suivants :

A. Utilisateur Principal : celui qui commande les Services et qui connecte le Véhicule aux Services conformément à ces Conditions générales. L’Utilisateur Principal a accès à l’ensemble des Services disponibles. L’Utilisateur Principal doit être le propriétaire, le détenteur ou toute autre personne utilisant majoritairement le Véhicule (par ex., locataires, utilisateurs d’une voiture de société, etc.).

B. Utilisateur Secondaire : celui qui est identifié aux Services avec son SEAT ID dans un Véhicule connecté et qui est approuvé comme Utilisateur Secondaire du Véhicule par l’Utilisateur Principal. L’Utilisateur Secondaire n’a pas accès aux Services qui sont fournis exclusivement à l’Utilisateur Principal. L’Utilisateur Principal peut supprimer un Utilisateur Secondaire à tout moment via l’Application. L’Utilisateur Secondaire peut également annuler son rôle d’Utilisateur Secondaire lui-même. Le rôle d’Utilisateur Secondaire est prévu pour une personne qui utilise le Véhicule régulièrement sur une longue période (par ex. membre de la famille, compagnon ou ami de l’Utilisateur Principal). Plusieurs Utilisateurs Secondaires peuvent être attribués au Véhicule simultanément. L’Utilisateur Secondaire doit accepter ces Conditions générales lors de sa première identification à un Véhicule connecté à SEAT CONNECT. L’Utilisateur Secondaire ne dispose d’aucun droit et n’est soumis à aucune obligation attribués uniquement à l’Utilisateur Principal dans les termes de ces Conditions générales.

C. L’Utilisateur Invité est celui qui s’identifie dans un Véhicule connecté à SEAT CONNECT avec son SEAT ID. L’Utilisateur Invité n’a pas accès aux Services réservés exclusivement à l’Utilisateur Principal ou à l’Utilisateur Secondaire. Tout utilisateur du Véhicule (Invité Anonyme inclus) peut supprimer un Utilisateur Invité du véhicule à tout moment à travers le Système de navigation. L’Utilisateur Principal peut supprimer un Utilisateur Invité à tout moment via l’Application. Le rôle de l’Utilisateur Invité est prévu pour une personne utilisant le Véhicule régulièrement pendant une longue période (par ex. membre de la famille, compagnon ou ami de l’Utilisateur Principal), occasionnellement ou exceptionnellement. L’Utilisateur Invité doit accepter les présentes Conditions générales lors de sa première identification dans un Véhicule connecté à SEAT CONNECT. L’Utilisateur Invité ne dispose d’aucun droit et n’est soumis à aucune obligation attribués uniquement à l’Utilisateur Principal ou à l’Utilisateur Secondaire.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux utilisateurs qui ne sont ni Utilisateur Principal, ni Utilisateur Secondaire, ni Utilisateur Invité, et qui utilisent des Services sans avoir connecté SEAT CONNECT à leur SEAT ID (Invité Anonyme).

Les rôles d’utilisateur disponibles peuvent varier, en particulier selon le modèle, l’année de fabrication et l’équipement du Véhicule, ainsi que la version logicielle des Services inclus dans le Véhicule. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant: https://www.cupraofficial.com/services/connect.html / https://www.seat.com/owners/connectivity/seat-connect-service.html

16. Transfert permanent du véhicule

16.1. Le contrat de service est toujours associé au véhicule et, par conséquent, le client ne peut transférer les services à un autre véhicule. Dans l’éventualité d’une vente ou de tout autre transfert permanent du véhicule à un acquéreur tiers (l’«acquéreur»), le client doit:

  1. transférer le contrat de service à l’acquéreur;

  2. supprimer toutes les données personnelles stockées dans le véhicule; et

  3. supprimer le véhicule du compte utilisateur SEAT ID dans l’application.

En cas de perte ou de destruction du Véhicule, le Client ne pourra en aucun cas exiger à SEAT un remboursement du prix payé pour le Service.

16.2. L’acquéreur peut utiliser les services après avoir créé un compte utilisateur SEAT ID, acheté des services et activé ces services conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

16.3. La validité du transfert du contrat de service à l’acquéreur dépend de l’approbation de SEAT, qui ne saurait s’y opposer sans raison valable. La confirmation de commande pour les services, conformément aux présentes conditions générales, servira de preuve d’acceptation du transfert du contrat par SEAT.

17. Droit applicable et attribution de compétence

17.1. La présente Section s’applique aux consommateurs dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se trouve dans un état membre de l’Union européenne et elle n’affecte en rien les réglementations statutaires relatives à une résolution alternative d’un litige qui pourrait exister dans des pays en dehors de l’Union européenne.

17.2. Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.

17.3. Tout différend résultant de la présente relation contractuelle est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Zurich.

18. Divisibilité du contrat

18.1. La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de toute condition ou disposition des présentes conditions générales ne saurait affecter les autres conditions ou dispositions des présentes, sous réserve toutefois que les droits et obligations des parties résultant des présentent conditions générales ne soient pas affectés dans leur substance. Aux fins de la présente disposition, un droit ou une obligation affecté(e) dans sa substance désigne toute situation portant gravement atteinte aux intérêts des parties, individuellement ou collectivement, ou compromettant l’objet des présentes conditions générales. Toute clause ainsi affectée sera remplacée par une autre clause ou intégrée à une autre clause conforme au droit et poursuivant le même objectif que la clause substituée.

19. Contrôle des exportations

19.1. En utilisant le Compte utilisateur SEAT ID et les Services, le Client s’engage à respecter toutes les dispositions, lois et règles applicables en matière de commerce extérieur et de contrôle des exportations, y compris les dispositions, lois et règles de l’UE en matière de contrôle des exportations ainsi que les réglementations des États-Unis et d’autres pays en matière de contrôle des exportations et de sanctions applicables au niveau extraterritorial. Le Client est également responsable du respect de toutes les dispositions, lois et règles locales régissant les importations, exportations ou réexportations des services numériques et des produits, logiciels et technologies connexes.

19.2. Le Client reconnaît et confirme, sur la base des règles et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions (dans la mesure où leur respect est conforme à la loi), ne pas être visé par une interdiction d’obtenir ou d’utiliser ces services numériques et ces produits, logiciels ou technologies connexes.

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