CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES MOBILES EN LIGNE SEAT CONNECT/CUPRA CONNECT

1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions générales des services mobiles en ligne SEAT CONNECT/CUPRA CONNECT (les « Conditions générales ») établissent les conditions qui régissent la relation entre la société SEAT, S.A.U., dont le siège social est situé à Martorell (Barcelone), Autovía A-2, km 585, 08760, immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, tome 23662, page B-56855, feuille 1, sous le numéro d’identification fiscale (C.I.F.) A-28049161 et dont l’adresse courriel de contact est seatdigitalsupport@seat.es (« SEAT ») et le propriétaire ou l’utilisateur autorisé du véhicule (le « Client ») ayant souscrit les services mobiles en ligne SEAT CONNECT/CUPRA CONNECT tels que décrits dans les Applications (les « Services »).

1.2. Les présentes Conditions générales sont complétées par les conditions particulières (qui dépendent des services spécifiques commandés par chaque Client), les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité qui régissent l’utilisation des Services par le Client.

1.3. En outre, si les Services comprennent des services de tiers fournis sous sa marque ou son nom, SEAT ne fournit l’accès à ces services de fournisseurs tiers que par le biais de ses Services propres. Dans ce cas, les présentes Conditions générales s’appliquent uniquement à cet accès intermédiaire. Toutefois, concernant l’utilisation des services de tiers, les conditions convenues avec lesdits tiers peuvent également s’appliquer, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

1.4. Le Client accepte les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions particulières et toutes les autres conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité applicables pendant la procédure de souscription et d’activation énoncée à l’Article 6.

1.5. SEAT sera autorisée à modifier les présentes Conditions générales pour toute raison valable ou justifiée. Les modifications des présentes Conditions générales seront notifiées au Client et deviendront contraignantes si ce dernier les accepte expressément. Si le Client refuse les modifications, celles-ci n’entreront pas en vigueur, sauf si des raisons techniques rendent impossible la poursuite des Services.

1.6. SEAT conservera les Conditions générales, qui seront toujours accessibles au Client. Le Client peut consulter la dernière version de tous les documents juridiques applicables aux Services

dans la section Légale du système d’infodivertissement ou dans l’Application.

Applications

SEAT ID

https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions pour les Conditions générales

https://seatid.vwgroup.io/data-privacy pour la Politique de confidentialité

https://seatid.vwgroup.io/imprint pour les mentions légales

1.7. Les Conditions générales seront consultables en français ainsi que dans les langues disponibles dans les Applications.

1.8. Le Client devra avoir l’âge légal pour souscrire les Services.

2. Conditions préalables

2.1. Pour souscrire et/ou utiliser les Services, le Client doit remplir les conditions préalables et effectuer les actions suivantes :

(i) Posséder un véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les Services (le « Véhicule »). Le Client peut trouver des informations sur les véhicules compatibles dans les Applications.

(ii) Posséder un smartphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil électronique doté d’une connexion (Article 4).

(iii) Posséder (ou créer à cet effet) un compte utilisateur SEAT ID et s’y connecter avec ses nom d’utilisateur et mot de passe (Article 5).

(iv) Avoir souscrit et activé les Services lors de la première commande de services passée (la « Commande de Services ») (Article 6).

(v) Le Client est considéré comme l’Utilisateur principal du Véhicule. Plus d’informations relatives aux différentes fonctions et utilisateurs sont disponibles à travers le lien suivant https://www.cupraofficial.com/services/connect.html / https://www.seat.com/owners/connectivity/seat-connect-service.html, et la description des rôles d’utilisateur dans la section 16.

2.2. Si le Véhicule (quel que soit son modèle, son année de fabrication et ses équipements) est équipé du « service d’appel d’urgence », le Client peut utiliser cette fonction sans compte utilisateur SEAT ID, ni commande ou activation.

3. Services et disponibilité

3.1. Les Services sont décrits plus en détail dans les Applications.

3.2. Les Services peuvent être utilisés via les Canaux suivants (les « Canaux ») :

Tous les Véhicules compatibles ne sont pas équipés d’un Système de navigation. Certains Véhicules compatibles sont équipés d’un Système radio permettant de recevoir les Services à une autre portée. Le Client peut trouver de plus amples informations sur les limitations éventuelles des équipements de son Véhicule dans les Applications.

3.3. Certains Services ne peuvent pas être utilisés depuis tous les Canaux susmentionnés. Certains Services sont compatibles avec tous les Canaux ou deux d’entre eux ou sont spécifiques à un Canal. Le Client peut trouver de plus amples informations sur la compatibilité des Services avec les Canaux dans l’Application ou le Système de navigation/Système radio.

3.4. Chaque Client peut souscrire tout ou une partie des Services, selon la Commande passée au cours du processus de souscription (Article 6). Certains Services peuvent être proposés gratuitement (par exemple, pendant la période d’essai gratuit) et comme paramètres d’usine lorsque le Client acquiert un nouveau Véhicule. De la même manière, chaque Commande passée par le Client est liée au Véhicule indiqué lors de l’activation (Article 6). Les Services ne peuvent donc pas être transférés à un autre Véhicule que celui pour lequel les Services ont été souscrits.

3.5. La disponibilité de tout ou une partie des Services peut être affectée par des restrictions technologique, des incompatibilités de réseaux et/ou des contraintes techniques dans des pays autres que le pays dans lequel le Véhicule a été acheté par le Client. SEAT ne garantit pas que les Services soient totalement opérationnels dans tout autre pays que le pays d’achat du Véhicule et, par conséquent, ne peut être tenue responsable de ces faits indépendants de sa volonté.

3.6 Afin de proposer les Services, SEAT suppose que votre véhicule et les Canaux sont en bon état de fonctionnement, que le système électrique fonctionne et que la batterie dispose de la puissance nécessaire. Le Service peut ne pas fonctionner si vous tentez de modifier ou d’ajouter un équipement ou un logiciel sur le Véhicule non expressément autorisé par SEAT ou incompatible avec le Service. Le Client est uniquement responsable de la maintenance adéquate de son Véhicule et de ses différents Canaux et systèmes.

3.7. En raison de l’évolution des technologies de l’information et des progrès techniques de l’industrie automobile, les Services du Véhicule du Client peuvent recevoir occasionnellement des mises à jour et améliorations. À ces fins, SEAT se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans frais pour le Client au cours de toute la durée des Services contractés. SEAT informera le Client de la nature et de l’ampleur de ces modifications sur un support fiable et dans un délai raisonnable.

Si ces modifications affectent négativement le Client (et sous réserve que ces effets négatifs ne soient pas mineurs), le Client sera en droit de mettre fin au contrat dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la notification informant des modifications, ou au moment de la modification des Services, si elle était prévue plus tard. L’achèvement du contrat doit être régulé conformément à la Clause 10 ci-dessous.

Néanmoins, le droit de mettre fin à ce contrat aux fins précédentes ne s’appliquera pas si SEAT a donné au Client la possibilité de maintenir, sans frais supplémentaire, les Services non modifiés mais en garantissant leur conformité.

3.8. SEAT prendra des mesures raisonnables dans la limite de ses capacités pour veiller à la disponibilité continue des Services et mettra tout en œuvre pour remédier à toute défaillance dans les plus brefs délais.

3.9. Néanmoins, en cas de force majeure (conflit armé, conditions climatiques défavorables, conflit du travail, par exemple), de travaux de maintenance, de réparation ou de tout autre type d’action requise sur les dispositifs techniques de SEAT ou les dispositifs de tiers qui fournissent des données, des contenus, des informations ou transfèrent les Services, ces derniers risquent d’être interrompus ou ralentis. De même, l’utilisation simultanée des Services peut nuire à au bon fonctionnement de ces derniers.

3.10. En outre, SEAT est en droit de prendre des mesures appropriées pour mettre à jour les Services, en particulier pour empêcher les menaces de cyber-attaques à l’encontre de la sécurité des véhicules, de la circulation, de la vie, de la santé, du droit à l’information (vie privée), de la propriété, des biens du Client, du propriétaire ou du détenteur du véhicule ou à l’encontre de tout tiers ou de SEAT elle-même. Ces mesures peuvent entraîner des restrictions des Services et/ou des connexions de données. En fonction de la gravité des menaces et/ou de l’importance des biens menacés, ces mesures peuvent également impliquer le blocage temporaire de tout ou partie des Services ainsi que l’interruption de la connexion de données.

3.11. Pour mettre en œuvre les mesures susmentionnées ou pour rétablir la disponibilité totale des Services ou la connexion de données, SEAT peut fournir au Client une mise à jour gratuite du logiciel du véhicule à installer le plus tôt possible. Le rétablissement de la disponibilité complète des Services peut également nécessiter une autre intervention du Client (par exemple, la modification de son mot de passe SEAT ID). SEAT ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité des Services si le Client n’a pas installé ces mises à jour en suivant les indications de SEAT après un délai raisonnable.

3.12. De son côté, le Client accorde à SEAT un droit non-exclusif, illimité, sans restriction, total, transférable, gratuit et cessible d’utiliser toutes les données dérivées de son utilisation des Services, en particulier les données techniques ne faisant référence à aucune personne ou dont les références personnelles ont été supprimées (données anonymisées).

3.13. En cas de problèmes techniques ou de tout autre problème lié aux Services, le Client peut s’adresser au Service client de SEAT. Ses coordonnées figurent dans les Applications.

4. Connexion de données

4.1. Pour pouvoir être utilisés par le Client, les Services nécessitent les connexions de données suivantes :

4.2. Connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données :

4.2.1. Une connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données SEAT est nécessaire pour utiliser les Services.

4.2.2. La souscription de certains Services nécessite le recours à la connexion de données du Client. Pour pouvoir utiliser d’autres Services, qui peuvent exiger une utilisation plus importante de la connexion de données, le Client peut être amené à souscrire des forfaits de données supplémentaires auprès de tiers, à ses frais. De plus amples informations sur la connexion de données nécessaire pour chacun des Services souscrits, ainsi que sur les possibilités d’acquisition de forfaits de données supplémentaires auprès d’opérateurs de télécommunication, sont disponibles dans les Applications. SEAT n’est pas responsable des services de connectivité fournis par des tiers.

4.2.3. Les Services sont configurés pour activer la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données lorsque le Véhicule est situé dans un pays autorisé par SEAT pour l’utilisation de cette communication (la « Zone d’utilisation »).

4.2.4. Les pays situés dans la Zone d’utilisation du Véhicule dépendent du modèle, de l’année de fabrication et des équipements du Véhicule. Le Client peut trouver de plus amples informations sur la Zone d’utilisation de son Véhicule sur l’Application.

4.2.5. Le fonctionnement et les performances de la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données dépendent de diverses causes, qui peuvent de temps à autre être indépendantes de la volonté de SEAT, y compris mais sans s’y limiter, la réception inadéquate du signal de la localisation du Véhicule, la défaillance, la diminution ou l’interruption de la couverture dans les tunnels, les garages et les souterrains, ainsi que d’autres facteurs défavorables (conditions météorologiques, dispositifs produisant des interférences, bâtiments, utilisation intensive du réseau cellulaire concerné).

4.2.6. SEAT n’est aucunement tenu de maintenir ou d’assurer une connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données de SEAT si la technologie de réseau spécifique sur laquelle repose la connectivité du Véhicule est déconnectée (« déclin technologique »).

4.3. Connexion de données entre l’Appareil du Client et le serveur de données :

4.3.1. La connexion de données entre l’Appareil du Client et le serveur de données aux fins d’utilisation des Services par le biais de l’Application ne fait pas partie des Services fournis par SEAT. Par conséquent, les modalités convenues avec l’opérateur de télécommunications du Client et/ou des Co-Utilisateurs s’appliquent. Ce qui précède peut entraîner des surcoûts, notamment en cas de frais de connectivité et d’itinérance. Ces coûts ne relèvent pas du champ d’application, du contrôle et de la responsabilité de SEAT.

5. Compte utilisateur

5.1. Le Client doit disposer (ou créer à cette fin) un compte utilisateur SEAT ID (« Compte utilisateur SEAT ID ») via l’Application ou comme indiqué dans le Système de navigation/Système radio de son Véhicule. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité applicables au Compte utilisateur SEAT ID peuvent être consultées à tout moment à l’adresse : https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions.

5.2. Le Client doit se connecter à l’Application ou au Système de navigation/Système radio de son Véhicule (selon le modèle du véhicule) avec son nom d’utilisateur et son mot de passe afin, entre autres fonctionnalités, de souscrire et d’activer les Services du Véhicule, de consulter et de gérer à tout moment l’état des Services souscrits, à l’exception du « service d’appel d’urgence ».

5.3. Le Client doit garder confidentiels ses identifiants de connexion, notamment son mot de passe. Si son mot de passe est divulgué à des tiers, le Client le changera immédiatement ou, s’il ne peut pas se connecter à son Compte utilisateur SEAT ID, en informera immédiatement SEAT. Le Client peut récupérer son mot de passe via le Portail ID. Pour toute autre question concernant la récupération des mots de passe, le Client peut contacter le Service client local de SEAT (aux heures d’ouverture) ou consulter la section FAQ dans les Applications.

5.4. Certains Services nécessitent un numéro d’identification personnel (S-PIN) pour l’ouverture de session. Le Client peut trouver de plus amples informations à ce sujet dans les Applications. Le Client doit préserver la confidentialité de son code PIN de sécurité. Si ce dernier est divulgué à des tiers, le Client doit le changer immédiatement.

5.5. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations de son Compte utilisateur SEAT ID sont exactes et complètes. Étant donné que SEAT et le Client échangeront par e-mail, le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide et accéder au compte de messagerie de cette dernière. Le Client doit actualiser son adresse e-mail ou toute autre coordonnée dans la section correspondante du Compte utilisateur SEAT ID dans les meilleurs délais.

5.6. SEAT fournit gratuitement le Compte utilisateur SEAT ID au Client.

6. Souscription et activation des Services

6.1. Le Client peut souscrire les Services (en passant une nouvelle Commande de Services ou en renouvelant ceux existants) et les activer en se connectant à l’Application ou au Système de navigation/Système radio (selon le modèle du véhicule) à l’aide des identifiants de son Compte utilisateur SEAT ID. Lors de l’activation des Services, le Véhicule se connectera au Compte utilisateur SEAT ID du Client et ce dernier pourra alors commencer à utiliser les Services souscrits.

6.2. Si le Client passe de nouvelles Commandes de Services ou renouvelle ses Services après leur expiration, il devra répéter la procédure d’activation, sauf si le paiement du renouvellement est confirmé par SEAT avant la date d’expiration de la Commande de Services passée initialement par le Client.

6.3. Par exception à ce qui précède, l’activation des services « Verrouillage et déverrouillage à distance » et « Clé numérique » nécessite une double authentification par le concessionnaire concerné.

6.4. Selon le modèle et les équipements de son Véhicule, le Client peut souscrire et activer les Services de différentes manières. Le Client peut trouver de plus amples informations et des conseils sur la procédure d’activation dans les Applications, ou auprès du distributeur concerné.

6.5. Selon la méthode utilisée pour souscrire les Services, le Client doit prendre les mesures suivantes :

6.6. Souscription et activation des Services via l’Application (« Activation hors véhicule ») selon le cas :

(i) Le Client doit disposer d’un smartphone, d’une tablette, d’un ordinateur et/ou de tout autre appareil électronique doté d’une connexion de données et d’un véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les Services.

(ii) Le Client doit se connecter à l’Application en utilisant les identifiants de son Compte utilisateur SEAT ID.

(iii) Le Client doit saisir le numéro d’identification du véhicule (NIV). Celui-ci figure dans le coin inférieur du pare-brise et sur les documents du Véhicule.

(iv) Le Client doit commander les Services souhaités et accepter les modalités qui s’appliquent.

En cochant la case de souscription des Services, le Client accepte les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions particulières (qui dépendent de la Commande de Services passée par le Client) et toutes les autres conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité qui peuvent s’appliquer.

(v) Le Client doit noter et mémoriser le code de connexion qui s’affiche (le « Code de connexion ») et le saisir dans le Système de navigation/Système radio du Véhicule pour établir la connexion.

(vi) SEAT enverra un e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la création de son Compte utilisateur SEAT ID. Cet e-mail contiendra les informations suivantes :

a) la confirmation par SEAT de la Commande de Services (« Confirmation de commande ») ;

b) la confirmation par SEAT que les Services ont été correctement activés et que le Client peut commencer à les utiliser ; et

c) la facture/le ticket délivré par SEAT pour les Services commandés par le Client.

La date de réception de la Confirmation de commande sera considérée comme la date d’exécution du contrat.

6.7. Souscription et activation des Services par le biais du Système de navigation/Système radio (« Activation embarquée ») selon le cas :

(i) Le Client doit posséder un véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les Services.

(ii) Le Client doit se connecter au Système de navigation/Système radio en utilisant les identifiants de son Compte utilisateur SEAT ID.

(iii) Le Client doit commander les Services souhaités et accepter les modalités qui s’appliquent.

En cochant la case de souscription des Services, le Client accepte les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions particulières (qui dépendent de la Commande de Services passée par le Client) et toutes les autres conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité qui peuvent s’appliquer.

(iv) Le Client doit suivre la procédure de vérification des deux clés (ouverture et fermeture du Véhicule avec chacune des clés).

(v) Le Client devra patienter jusqu’à ce que le message confirmant l’activation des Services s’affiche sur l’écran du Système de navigation/Système radio du Véhicule.

(vi) SEAT enverra un e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la création de son Compte utilisateur SEAT ID. Cet e-mail contiendra les informations suivantes :

a) la confirmation par SEAT de la Commande de Services (« Confirmation de commande ») ;

b) la confirmation par SEAT que les Services ont été correctement activés et que le Client peut commencer à les utiliser ; et

c) la facture/le ticket délivré par SEAT pour les Services commandés par le Client.

La date de réception de la Confirmation de commande par le Client sera considérée comme la date d’exécution du contrat.

6.8. Si le Client est un consommateur, il est en droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’exécution du contrat en suivant la procédure établie dans le présent Article. Les démarches que le Client doit effectuer pour exercer son droit de rétractation sont énoncées à l’Article 10 des présentes Conditions générales (le « Droit de rétractation »). Avec la Confirmation de commande, le Client recevra le formulaire officiel d’exercice du Droit de rétractation (facultatif). Si les Services sont fournis au Client gratuitement (par exemple, dans le cadre d’une période d’essai gratuit), l’exercice du Droit de rétractation n’entraînera aucun remboursement.

7. Conditions économiques - Moyen de paiement

7.1. Les Services seront soumis aux conditions économiques en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement par le Client. Les tarifs et les taxes applicables seront consultables à tout moment par le Client dans l’Application.

7.2. Le Client pourra également trouver de plus amples informations sur les tarifs des Services pendant le processus de souscription et d’activation et la passation des Commandes de Services. La Confirmation de commande envoyée au Client à l’issue de ce processus comprendra la facture/le ticket avec les prix et taxes applicables (Article 6).

7.3. Exceptionnellement, SEAT peut proposer gratuitement certains Services (par exemple, dans le cadre d’une période d’essai gratuit) lorsque le Client achète un nouveau Véhicule compatible avec les Services.

En revanche, le Client devra payer les Services renouvelés ou nouvellement souscrits. À cet égard, avant l’expiration de la Période de validité de la première Commande de Services, SEAT informera le Client par e-mail (à plusieurs reprises) de la possibilité de renouveler la Commande de Services en cours ou d’en passer une nouvelle.

7.4. Si le Client ne confirme pas et ne paie pas le renouvellement des Services ou ne passe pas de nouvelle Commande de Services après l’envoi de la dernière notification par SEAT, SEAT se réserve tous les droits d’annuler/de résilier l’accès du Client aux Services à l’expiration de la Période de validité. En tout état de cause, le Client pourra souscrire à nouveau les Services à tout moment après l’expiration du contrat précédent.

7.5. Le paiement des Services, les renouvellements et/ou les nouvelles Commandes de Services seront effectués et exécutés par le Client au moyen de son Compte utilisateur SEAT ID, qui redirigera le Client vers une plate-forme/passerelle de paiement exploitée par, ou via, Volkswagen Payments S.A. (« EMI »). L’EMI est un établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 19-21, route d’Arlon, L-8009 Strassen, Luxembourg, immatriculé au Registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B215079 et opérant sous la supervision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Selon le cas, le processus de paiement peut être régi par les conditions générales et/ou la politique de confidentialité applicables aux paiements des utilisateurs finaux convenues de temps à autre entre le Client et l’EMI. Le cas échéant, le Client en sera dûment informé afin de donner son accord. À cet égard, si les données qu’il a fournies lors de son inscription changent, le Client devra en informer l’EMI dans un délai raisonnable en mettant à jour lesdites données. Si nécessaire, le Client peut être tenu de fournir des justificatifs de ces changements.

7.6. Tout fait indépendant de la volonté de SEAT qui compromet le succès ou le bon déroulement du paiement du Client entraînera automatiquement l’interruption et/ou l’annulation du processus de souscription.

8. Période de validité

8.1. La période de validité du contrat sera établie lors de chaque Commande de Services (« Période de validité »). En général (sauf exceptions), les Services seront souscrits par le Client pour une Période de validité d’un an.

8.2. La Période de validité commencera à la date d’activation de la garantie du Véhicule du Client. En cas de renouvellement et/ou de nouvelle Commande de Services (et sous réserve de la réception du paiement par SEAT avant la date d’expiration des Services souscrits initialement), la date d’expiration marquera le début de la Période de Validité du renouvellement et/ou de la nouvelle Commande de Services. Si le paiement du renouvellement et/ou de la nouvelle Commande de Services est reçu par SEAT après l’expiration des Services souscrits initialement, la date de confirmation du paiement par SEAT marquera le début de la Période de Validité suivante.

8.3. En acceptant les présentes Conditions générales et afin d’utiliser les Services aux fins pertinentes, le Client demande expressément que la prestation des Services commence pendant la période d’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 9.

8.4. Pour les Services proposés gratuitement au Client dans le cadre de l’achat d’un Véhicule neuf, la Période de validité sera réduite proportionnellement au nombre de jours écoulés entre l’activation de la garantie du Véhicule neuf et la date d’activation des Services conformément à la procédure décrite à l’Article 6 des présentes Conditions générales.

8.5. La Période de validité des Services souscrits est liée au Véhicule du Client, qui peut la consulter dans l’Application en se connectant à son Compte utilisateur SEAT ID.

8.6. SEAT rappellera au Client qu’il a la possibilité de renouveler le contrat ou de passer de nouvelles Commandes de Services à l’approche de la date d’expiration de la Période de Validité. La notification sera envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la création de son Compte utilisateur SEAT ID. Si le Client souhaite renouveler le contrat ou passer une nouvelle Commande de Services, il devra suivre les instructions fournies par SEAT et démarrer un nouveau processus de souscription et d’activation (selon le cas) par le biais de l’Application et/ou du Système de navigation/Système radio du Véhicule (selon le cas) conformément aux présentes Conditions générales.

8.7. Si le Client ne renouvelle pas ses Services ou ne passe pas de nouvelle Commande de Services à l’expiration de la Période de Validité, le contrat entre SEAT et le Client sera automatiquement résilié.

9. Droit de rétractation

9.1. Conformément aux Conditions générales des services SEAT CONNECT & CUPRA CONNECT et d'autres services supplémentaires ou ultérieurs qui peuvent également être contractés via l'application My SEAT ou l'application My CUPRA, lorsque le Client est un utilisateur, le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans indication de motif.

9.2. Le délai de rétractation expirera après quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’exécution du contrat.

9.3. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client n'ait expressément demandé le contraire à SEAT/CUPRA en envoyant un e-mail à: seatdigitalsupport@seat.es (Clients SEAT) ou cupradigitalsupport@cupraofficial.com (Clients CUPRA). Il existe d’autres moyens d’exercer ce droit.

9.4. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint en Annexe I, mais il n’est pas obligatoire.

9.5. Pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa demande de rétractation avant l’expiration dudit délai.

9.6. En cas de rétractation du Client, SEAT procédera au remboursement de tous les montants collectés auprès du Client dans un délai raisonnable, et en tout état de cause, dans le délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de notification de la décision de rétractation du Client. Ce remboursement sera effectué à l’aide du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément demandé le contraire à SEAT/CUPRA en envoyant un e-mail à: seatdigitalsupport@seat.es (Clients SEAT) ou cupradigitalsupport@cupraofficial.com (Clients CUPRA). Dans ce cas, le Client devra fournir les documents nécessaires pour prouver qu’il est le propriétaire du moyen de paiement de substitution. En tout état de cause, le Client n’encourra aucun frais pour ce remboursement.

9.7. Dans la mesure où la prestation des Services commencera à être assurée pendant la période de rétractation, si le Client exerce son droit de rétractation, il devra payer les services déjà fournis au moment de la notification de la rétractation, au prorata de la durée totale du contrat.

10. Résiliation et cession du contrat

10.1. Le contrat sera résilié :

a) si le Client ne renouvelle pas les Services et/ou ne passe pas de nouvelle Commande de Services à l’expiration de la Période de Validité initiale, dans les conditions prévues à l’Article 8 ;

b) si le Client exerce son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’Article 9 ;

c) en cas de non-conformité avec la Section 15 ;

d) au gré de la partie non défaillante, si l’autre partie a manqué de façon substantielle une quelconque obligation légale ou contractuelle établie. Dans ce cas, si la mise en conformité est toujours possible, la partie non défaillante avisera l’autre partie par écrit de l’infraction en question et de sa volonté de résilier le contrat si la partie défaillante ne remédie pas à l’infraction dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification. Sans résolution à l’expiration de ce délai, la partie non défaillante sera en droit de résilier le contrat en notifiant l’autre partie par écrit, et de réclamer les dommages et intérêts concernés. En revanche, si la mise en conformité n’est pas possible, le contrat sera résilié à la réception de la notification de la partie non défaillante demandant la résiliation et indiquant les raisons de cette demande.

e) En cas de Déclin technologique, comme indiqué au point 4.2.6, le Client pourra mettre fin aux Services affectés par ce Déclin technologique via notification écrite à SEAT, s’il n’existe aucune solution de connectivité alternative avec la technologie correspondante.

f) Si le Client n’est pas en mesure de respecter les dispositions du point 20, SEAT peut mettre fin immédiatement au Contrat d’utilisateur et à tout autre contrat relatif existant entre SEAT et le Client. SEAT peut également bloquer son futur accès à SEAT ID ainsi qu’à tout autre Service connecté ou produit, logiciel et technologie connectés.

10.2. En cas de résiliation du contrat pour l’une des raisons énoncées à la section précédente, les conditions particulières des Services souscrits par le Client cesseront également de s’appliquer et l’accès aux Services sera annulé.

10.3. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Par exception à ce qui précède, SEAT se réserve le droit de transférer le contrat des Services (sans modifier les conditions contractuelles) à toute autre société du groupe SEAT. À ces fins, le Client autorise SEAT à procéder à ce transfert. En tout état de cause, SEAT informera le Client de ce transfert dans les plus brefs délais.

10.4. À la demande du Client, SEAT mettra à sa disposition tout contenu autre que les données personnelles que le Client a fourni ou créé lors de l’utilisation des Services. Ces données seront fournies gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format électronique habituel.

11. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

11.1. Le Client dispose d’un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à aucune sous-licence sur les Services (ainsi que les contenus, les documents et les informations y afférents), l’Application et le Système de navigation/Système radio pendant la Période de Validité des Services souscrits. L’utilisation sera limitée aux pays dans lesquels les Services peuvent être utilisés (comme indiqué dans les Applications).

11.2. Le Client n’est pas autorisé à transférer ou à divulguer le contenu des Services et les informations y afférentes, ni à exploiter les Services de quelque manière que ce soit, par exemple au profit de tiers ou à des fins commerciales ou lucratives. Le Client n’est pas non plus autorisé à transformer, copier, modifier, décompiler, désassembler les Services et/ou les Canaux, leurs composants, leur contenu et leurs codes source, ni à effectuer une ingénierie inverse sur ces derniers. En outre, le Client ne doit en aucun cas retirer, modifier, désactiver ou manipuler les dispositifs de protection ou systèmes de sécurité des Canaux.

11.3. Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les autres droits sur les Services (y compris leurs contenus, textes, données, bases de données, images, photos, graphiques, voix, vidéos, noms, marques, signes distinctifs, dessins, logiciels, interfaces, etc.), l’Application et le Système de navigation/Système radio, ainsi que leurs composants sont la propriété de SEAT, de ses concédants et/ou de tiers. En ce sens, lorsque le Client loue les Services, il n’acquiert que les droits strictement nécessaires à l’utilisation des Services dans les conditions prévues dans les présentes Conditions générales.

11.4. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Services, l’Application et le Système de navigation/Système radio et leurs composants s’il enfreint les présentes Conditions générales et/ou autres conditions d’utilisation applicables, les droits de tiers et/ou les lois en vigueur. Le Client doit cesser toute utilisation inadéquate des Services, de l’Application et du Système de navigation/Système radio ou de leurs composants. En particulier, le Client s’engage à ne pas distribuer, reproduire, communiquer publiquement et/ou modifier à quelque fin que ce soit tout ou partie des Services, de l’Application, du Système de navigation/Système radio ou de leurs composants, ni à effectuer toute autre action qui pourrait nuire à la validité des éléments susmentionnés.

12. Protection des données

12.1. SEAT protègera les données personnelles fournies par le Client. Ces données seront utilisées exclusivement si la loi autorise leur usage et que le Client a expressément donné son accord. Le Client peut trouver de plus amples informations à ce sujet dans la section relative aux Services de la Politique de confidentialité, disponible dans l’Application.

13. Responsabilité du Client

13.1. Le Client doit s’assurer qu’il remplit les conditions préalables à la souscription et à l’utilisation des Services, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales et, en particulier, à l’Article 2.

13.2. En outre, le Client doit utiliser les Services sans contrevenir aux présentes Conditions générales, aux conditions particulières qui peuvent s’appliquer et à toute autre condition d’utilisation ou politique de confidentialité de l’Application et du Système de navigation/Système radio, ainsi qu’aux lois en vigueur et aux droits des personnes ou sociétés tierces.

13.3. Si le Client n’est pas le propriétaire du Véhicule, il est responsable, avant toute mise à jour logicielle, de s’assurer qu’il y est autorisé. Le Client trouvera des informations sur l’autorisation de réaliser la mise à jour logicielle dans le contrat relatif au Véhicule en vigueur entre le Client et le propriétaire (par ex., le contrat de location ou, dans le cas d’une voiture de fonction, les directives de l’employeur ou le contrat d’embauche). En cas de doute, le Client doit obtenir le consentement préalable du propriétaire du Véhicule pour procéder à la mise à jour logicielle.

13.4. Dans le cas où un tiers autorisé utilise le Véhicule, par exemple un membre de la famille ou un employé du Client, ce dernier doit prendre les mesures appropriées (par exemple, obtenir le consentement du tiers concerné) pour s’assurer que ce tiers n’enfreint pas les droits de tiers lorsqu’il se connecte aux Services. Il convient de noter que le Client obtiendra alors des informations sur le Véhicule et, donc (indirectement), sur ce tiers (comportement de l’utilisateur, localisation, etc.). Les messages d’avertissement et/ou les messages de panne du Véhicule s’affichent sur l’Application, dans la section relative à l’état du Véhicule.

13.5. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et tout autre type de droit de SEAT ou de tiers sur les Services, l’Application et le Système de navigation/Système radio du Véhicule dans les conditions prévues à l’Article 11.

13.6. Le Client est responsable envers SEAT de toute infraction ou violation résultant de l’utilisation des Services par toute autre personne que le Client, et tient SEAT à couvert de toute conséquence résultant d’une telle utilisation inadéquate.

13.7. Si le Client est également le conducteur du Véhicule, il peut utiliser les Services à la condition de respecter toutes les lois en vigueur en matière de circulation et de sécurité routière.

14. Responsabilité de SEAT

14.1. SEAT ne sera pas tenue responsable des dommages causés par une utilisation des Services, de l’Application et/ou du Système de navigation/radio du Véhicule contraire aux présentes Conditions générales ou par une utilisation inadéquate de la part du Client. Ce qui précède s’applique notamment si le conducteur du Véhicule est distrait par l’utilisation des Services ou de l’Application pendant sa conduite et provoque alors un accident.

14.2. En particulier, en raison du caractère numérique des informations fournies par SEAT dans le cadre de la prestation des Services et de la possibilité d’erreurs tant dans le stockage que dans la transmission de ces informations via Internet, SEAT ne garantit pas l’actualité, l’exactitude, la véracité, la justesse et la qualité des informations transférées ou fournies au Client par le biais des Services. En ce sens, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, SEAT ne sera pas tenue responsable de l’actualité, de l’exactitude, de la véracité, de la justesse et de la qualité des données et des informations fournies par le biais des Services, ni des données et informations fournies par des tiers.

14.3. En ce qui concerne les informations, données, images et autres contenus fournis par des tiers dans le cadre de la prestation des Services, le Client reconnaît que SEAT ne consulte ni ne modifie le contenu de ces données, ni tout autre contenu ou information.

14.4. SEAT ne sera pas non plus tenue responsable des événements affectant les Services et découlant de problèmes de connexions de données de la part de tiers. En ce sens, SEAT ne sera tenue responsable d’aucun Déclin technologique, comme indiqué à la section 4.2.6. Néanmoins, SEAT notifiera le Client par écrit et dans un délai raisonnable, après avoir pris connaissance du Déclin technologique imminent et de la date estimée à partir de laquelle la technologie ne sera plus disponible.

14.5. SEAT ne sera pas tenue responsable des dommages causés par le choix d’un mot de passe inadéquat ou par une protection inadéquate du mot de passe utilisé par le Client pour se connecter à son Compte utilisateur SEAT ID. SEAT ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des tiers auxquels le Client a accordé l’accès aux Services.

15. Garantie

15.1. Indépendamment des sections 13 et 14 précédentes et du Droit de rétractation du Client, en supposant que les Services ont été installés correctement, et pour la durée du contrat correspondant, SEAT est responsable face au Client si les Services (i) ne sont pas conformes à la description et aux qualités fournies au Client à travers ces Conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’Application avant l’entrée en vigueur du contrat, et qui devraient être de même qualité et avec les mêmes fonctionnalités que les services actuels ; et sous réserve que le Client n’ait pas expressément accepté la non-conformité d’une fonctionnalité spécifique des Services ; (ii) ne sont pas adaptés aux utilisations habituelles pour lesquelles ils sont prévus (dont les utilisations pour lesquelles des services similaires sont proposés, en tenant compte des normes techniques existantes) ; (iii) ne sont pas fournis avec les instructions adéquates (et auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre) ; et (iv) ne sont pas fournis avec les mises à jour indiquées dans le contrat.

15.2. SEAT doit fournir toutes les mises à jour nécessaires, celles de sécurité incluses, pour garantir la conformité des Services au cours de la durée de contrat des Services applicable, comme indiqué dans ses conditions particulières. Ceci ne s’applique pas si le Client n’installe pas les mises à jour mises à disposition par SEAT dans un délai raisonnable, sous réserve que SEAT ait dûment informé le Client de ces mises à jour et que les instructions fournies à cet égard soient précises.

15.3. En cas de non-conformité des Services, le Client est en droit de bénéficier d’une mise en conformité des Services, par ex. à travers une mise à jour, le rétablissement de l’accès continu ou la suppression des performances limitées (vitesse). Si (i) SEAT refuse ou ne parvient pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client (ii) ou si la non-conformité est tellement grave qu’il s’avère déraisonnable pour le Client de solliciter d’abord une rectification, SEAT est tenue (a) en cas de Services payants, de proposer une remise proportionnelle du prix, le cas échéant, pour la durée de non-conformité du contenu numérique ou du service numérique et (b) sauf si la non-conformité est juste mineure, de mettre fin au contrat conformément à la Section 3.7. Une remise de prix ou un remboursement sont appliqués en cas de perte de valeur manifeste des Services par rapport à la valeur dont disposeraient le contenu numérique ou le service numérique s’ils étaient en conformité.

15.4. En cas de non-respect des réglementations de la Section 15.1 ci-dessus, SEAT ne pourra être tenue responsable de la non-conformité résultant de la seule responsabilité du Client n’ayant pas installé la mise à jour dans les délais raisonnables, et étant donné que cette non-installation de la part du Client n’était aucunement due à une omission ou lacune dans les instructions d’installation fournies par SEAT.

15.5. Pour revendiquer ses droits mentionnés dans cette Section 15, le Client peut contacter le Service client de SEAT.

16. Co-utilisateurs

16.1. Le Client peut autoriser un nombre raisonnable de personnes (par exemple, des membres de sa famille, des amis, des collègues) à utiliser les Services de son Véhicule (le « Co-utilisateur » ou les « Co-utilisateurs »).

16.2. En règle générale, afin d’utiliser les Services du Véhicule du Client, le Co-utilisateur doit disposer d’un Compte utilisateur SEAT ID ou créer un tel compte selon les modalités définies dans les présentes, activer les Services spécifiquement associés à son Compte utilisateur SEAT ID aux fins d’utilisation du Véhicule, et accepter les présentes Conditions générales, les conditions particulières et toutes les autres conditions d’utilisation ou politiques de confidentialité qui pourraient s’appliquer.

16.3. Les Services ne peuvent pas être utilisés simultanément et certains Services ne peuvent pas être utilisés par une autre personne que le Client, même avec un Compte utilisateur SEAT ID. Tous les Services ne nécessitent pas un Compte utilisateur SEAT ID pour être utilisés par d’autres conducteurs ou passagers que le Client. De plus amples informations sont disponibles à ce sujet dans l’Application ou le Système de navigation/Système radio. Dans ces cas, il incombera au Client d’informer ces personnes des conditions applicables aux Services et à l’utilisation appropriée de ces Services.

16.4. L’utilisation des Services n’impliquera aucun surcoût pour les Co-utilisateurs qui n’ont pas souscrit les Services à l’origine.

16.5. Le champ d’application et, d’une manière générale, l’utilisation pacifique et ininterrompue des Services par les Co-Utilisateurs dépendront de leur mise à disposition par le Client, et des caractéristiques et contenus acquis par ce dernier. SEAT ne s’engage pas à informer le Co-Utilisateur de toute modification des Services. SEAT ne sera tenue d’informer les Co-Utilisateurs de toute modification des présentes Conditions générales que si ces modifications les concernent.

16.6. Le Client et les Co-utilisateurs occasionnels peuvent à tout moment mettre fin au droit des Co-utilisateurs en résiliant les Comptes utilisateurs concernés. Dans le cas contraire, l’accès des Co-utilisateurs aux Services prendra fin à l’expiration de la Période de validité des Services souscrits par le Client ou en cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues dans les présentes Conditions générales.

16.7. Les Co-utilisateurs du Véhicule peuvent être un Utilisateur Principal (Utilisateur Principal), un Utilisateur Secondaire (Utilisateur Secondaire) ou un Utilisateur Invité (Utilisateur Invité).

Chaque utilisateur dispose des rôles suivants :

A. Utilisateur Principal : celui qui commande les Services et qui connecte le Véhicule aux Services conformément à ces Conditions générales. L’Utilisateur Principal a accès à l’ensemble des Services disponibles. L’Utilisateur Principal doit être le propriétaire, le détenteur ou toute autre personne utilisant majoritairement le Véhicule (par ex., locataires, utilisateurs d’une voiture de société, etc.).

B. Utilisateur Secondaire : celui qui est identifié aux Services avec son SEAT ID dans un Véhicule connecté et qui est approuvé comme Utilisateur Secondaire du Véhicule par l’Utilisateur Principal. L’Utilisateur Secondaire n’a pas accès aux Services qui sont fournis exclusivement à l’Utilisateur Principal. L’Utilisateur Principal peut supprimer un Utilisateur Secondaire à tout moment via l’Application. L’Utilisateur Secondaire peut également annuler son rôle d’Utilisateur Secondaire lui-même. Le rôle d’Utilisateur Secondaire est prévu pour une personne qui utilise le Véhicule régulièrement sur une longue période (par ex. membre de la famille, compagnon ou ami de l’Utilisateur Principal). Plusieurs Utilisateurs Secondaires peuvent être attribués au Véhicule simultanément. L’Utilisateur Secondaire doit accepter ces Conditions générales lors de sa première identification à un Véhicule connecté à SEAT CONNECT. L’Utilisateur Secondaire ne dispose d’aucun droit et n’est soumis à aucune obligation attribués uniquement à l’Utilisateur Principal dans les termes de ces Conditions générales.

C. L’Utilisateur Invité : celui qui s’identifie dans un Véhicule connecté à SEAT CONNECT avec son SEAT ID. L’Utilisateur Invité n’a pas accès aux Services réservés exclusivement à l’Utilisateur Principal ou à l’Utilisateur Secondaire. Tout utilisateur du Véhicule (Invité Anonyme inclus) peut supprimer un Utilisateur Invité du véhicule à tout moment à travers le Système de navigation. L’Utilisateur Principal peut supprimer un Utilisateur Invité à tout moment via l’Application. Le rôle de l’Utilisateur Invité est prévu pour une personne utilisant le Véhicule régulièrement pendant une longue période (par ex. membre de la famille, compagnon ou ami de l’Utilisateur Principal), occasionnellement ou exceptionnellement. L’Utilisateur Invité doit accepter les présentes Conditions générales lors de sa première identification dans un Véhicule connecté à SEAT CONNECT. L’Utilisateur Invité ne dispose d’aucun droit et n’est soumis à aucune obligation attribués uniquement à l’Utilisateur Principal ou à l’Utilisateur Secondaire.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux utilisateurs qui ne sont ni Utilisateur Principal, ni Utilisateur Secondaire, ni Utilisateur Invité, et qui utilisent des Services sans avoir connecté SEAT CONNECT à leur SEAT ID (Invité Anonyme).

Les rôles d’utilisateur disponibles peuvent varier, en particulier selon le modèle, l’année de fabrication et l’équipement du Véhicule, ainsi que la version logicielle des Services inclus dans le Véhicule. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant: https://www.cupraofficial.com/services/connect.html / https://www.seat.com/owners/connectivity/seat-connect-service.html

17. Transfert définitif du Véhicule

17.1. Le contrat des Services sera toujours lié au Véhicule. Par conséquent, le Client ne pourra pas transférer les Services à un autre véhicule. En cas de vente ou de tout autre transfert définitif du Véhicule à un acheteur tiers (l’« Acheteur »), le Client doit :

  1. transférer le contrat des Services à l’Acheteur ;

  2. supprimer toutes les données personnelles stockées dans le Véhicule ; et

  3. supprimer le véhicule de son Compte utilisateur SEAT ID dans l’Application.

En cas de perte ou de destruction du Véhicule, le Client ne pourra en aucun cas exiger à SEAT un remboursement du prix payé pour le Service.

17.2. L’Acheteur peut utiliser les Services après avoir créé un Compte utilisateur SEAT ID, et acquis et activé les Services conformément aux dispositions du présent document.

17.3. La validité du transfert du contrat de Services à l’Acheteur dépendra de l’accord de SEAT, qui ne sera pas refusé sans motif valable. La Confirmation de commande des Services, telle qu’établie dans les présentes, servira de preuve de l’acceptation par SEAT du transfert du contrat.

18. Juridiction compétente et droit applicable

18.1. La présente Section s’applique aux consommateurs dont le domicile ou le lieu de résidence habituel se trouve dans un état membre de l’Union européenne et elle n’affecte en rien les réglementations statutaires relatives à une résolution alternative d’un litige qui pourrait exister dans des pays en dehors de l’Union européenne.

18.2. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol (« legislación española común »). Si le Client est un consommateur, le droit de l’État dans lequel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l’exécution du contrat s’applique.

18.3. Tout litige découlant de cette relation contractuelle est soumis aux tribunaux compétents de la ville de Barcelone (Espagne). Nonobstant ce qui précède, si le Client est un consommateur, ces litiges sont soumis aux tribunaux de son lieu de résidence.

18.4. Si le Client est un consommateur, il peut également soumettre tout litige découlant des présentes Conditions générales, ou en relation avec celles-ci, à un règlement extrajudiciaire (« Règlement extrajudiciaire des litiges »). La liste des organismes de Règlement extrajudiciaire des litiges de la Commission européenne est disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

18.5. Nonobstant ce qui précède, SEAT s’engage à ne pas prendre part à la procédure de règlement des litiges en ligne devant l’organe d’arbitrage de la consommation.

19. Divisibilité

19.1. Si une modalité ou une disposition des présentes Conditions générales est jugée non valide, illégale ou inapplicable, les autres modalités et dispositions ne sont pas affectées si les droits et obligations des parties découlant des Conditions générales n’ont pas été affectés de manière fondamentale. À ces fins, le terme fondamental qualifie toute situation causant un préjudice grave pour les intérêts de l’une des parties, ou en relation avec l’objet des présentes Conditions générales. Ces articles doivent être remplacés ou intégrés à d’autres articles qui sont conformes à la loi et visent le même objet que les articles remplacés.

20. Contrôle des exportations

20.1. En utilisant le Compte utilisateur SEAT ID et les Services, le Client s’engage à respecter toutes les dispositions, lois et règles applicables en matière de commerce extérieur et de contrôle des exportations, y compris les dispositions, lois et règles de l’UE en matière de contrôle des exportations ainsi que les réglementations des États-Unis et d’autres pays en matière de contrôle des exportations et de sanctions applicables au niveau extraterritorial. Le Client est également responsable du respect de toutes les dispositions, lois et règles locales régissant les importations, exportations ou réexportations des services numériques et des produits, logiciels et technologies connexes.

20.2. Le Client reconnaît et confirme, sur la base des règles et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions (dans la mesure où leur respect est conforme à la loi), ne pas être visé par une interdiction d’obtenir ou d’utiliser ces services numériques et ces produits, logiciels ou technologies connexes.

© SEAT, S.A.U. 2022. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. Tous droits réservés.

Annexe I

Formulaire d’exercice du droit de rétractation

(Ce formulaire doit être rempli et soumis uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

For the attention of:

SEAT, S.A.U. Customer Services.

Address: Autovía A-2, Km 585 08760 Martorell, España

Adresse courriel (SEAT) : seatdigitalsupport@seat.es

Adresse courriel (CUPRA) : cupradigitalsupport@cupraofficial.com

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat pour l’utilisation des Services suivants :

(*) Le Numéro d'identification du véhicule figure dans le coin inférieur du pare-brise et sur les documents du véhicule.

Informations sur la protection des données

Toutes les données collectées dans ce formulaire seront traitées par SEAT, S.A. en tant que responsable du traitement pour gérer votre retrait étant la base juridique de l'exécution du contrat CONNECT. Vos données ne seront pas divulguées à des tiers sauf pour le respect des obligations légales. Vos données seront conservées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires à l'exécution de votre demande et seront bloquées pendant la période au cours de laquelle des obligations légales peuvent survenir. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à seatdigitalsupport@seat.es ou cupradigitalsupport@cupraofficial.com, selon la marque de votre véhicule, ainsi que vous pouvez contacter notre bureau de protection des données via dataprotection@seat.es. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente.