CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES MOBILES SEAT CONNECT/CUPRA CONNECT EN LIGNE

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales des Services mobiles en ligne SEAT CONNECT/CUPRA CONNECT (ci-après les «  Conditions générales”  ») définissent les conditions qui régissent la relation entre SEAT, S.A.U., sise à Martorell (Barcelone), Autovía A-2, km 585, 08760, inscrite au Registre du commerce de Barcelone au Volume 23662, Page B-56855, Feuillet 1, numéro d'identification fiscale espagnol (N.I.F.) A-28049161 et adresse électronique de contact, seatdigitalsupport@seat.es, (ci après «  **SEAT ** ») et le propriétaire ou l'utilisateur autorisé du véhicule (le «  Client  ») ayant contracté les Services mobiles en ligne SEAT CONNECT/CUPRA CONNECT tels que décrits dans les Applications (les «  Services  »).

1.2. Les Conditions générales sont complétées par les conditions particulières (qui dépendent de la commande de service spécifique passée par chaque Client), les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité qui régissent l'utilisation des Services par le Client.

1.3. En outre, lorsque les Services incluent les services d'une autre société fournis sous sa propre marque ou son propre nom, SEAT ne fournit l'accès auxdits services de fournisseurs tiers que par l'intermédiaire des Services. Dans ce cas, les présentes Conditions générales ne s'appliquent qu'à la médiation de cet accès. Toutefois, dans le cadre de l'utilisation de services de tiers, les conditions convenues avec ces tiers peuvent également s'appliquer, en particulier en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

1.4. Le Client accepte les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions particulières et toutes autres conditions d'utilisation ou politiques de confidentialité en vigueur lors de la procédure d'acquisition et d'activation prévue à l’article 6.

1.5. SEAT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales pour tout motif valable ou justifié. Le Client sera informé de toute modification des présentes Conditions générales et celles-ci deviendront contraignantes dès lors qu'elles seront expressément acceptées par le Client. En cas de rejet des modifications par le Client, ces dernières n'auront pas d'effet à son égard, sauf si des raisons techniques rendent impossible la poursuite de la fourniture des Services.

1.6. SEAT conservera les Conditions générales, qui seront toujours accessibles au Client. Le Client peut trouver une version mise à jour de tous les documents juridiques applicables aux Services :

Dans la section juridique du système d'infodivertissement ou dans l'Application.

Applications

SEAT ID

https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions pour les Conditions générales

https://seatid.vwgroup.io/data-privacy pour la confidentialité des données

https://seatid.vwgroup.io/imprint pour les mentions légales

1.7. Le Client aura accès aux Conditions générales en espagnol, ainsi que dans les langues mises à la disposition du Client dans les Applications.

1.8. Le Client doit être majeur pour pouvoir souscrire aux Services.

2. Conditions préalables

2.1. Afin de souscrire et/ou d'utiliser les Services, le Client devra remplir les conditions préalables ci-dessous et accomplir les actions suivantes :

(i) Posséder un véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les Services (ci-après le(s) «  Véhicule(s)  »). Le Client peut trouver des informations sur les véhicules compatibles dans les Applications ;

(ii) Disposer d'un smartphone, d'une tablette, d'un ordinateur ou de tout autre appareil électronique doté d'une connexion de données (article 4) ;

(iii) Disposer d'un compte utilisateur SEAT ID (ou le créer à cet effet) et se connecter avec le nom d'utilisateur et le mot de passe du Client (article 5) ;

(iv) Avoir souscrit et activé les Services dans le cadre de la première commande de service passée par le Client (la «  Commande de service  ») (article 6).

(v) Le Client est considéré comme l'Utilisateur principal du Véhicule. De plus amples informations sur les fonctions et les utilisateurs sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.cupraofficial.com/services/connect.html / https://www.seat.com/owners/connectivity/seat-connect-service.html et dans la description des rôles des utilisateurs à l'article 16.

2.2. Si le Véhicule (quels que soient le modèle, l'année modèle et l'équipement) est équipé du «  Service d'appel d'urgence  », le Client peut utiliser cette fonction sans compte utilisateur SEAT ID, commande ou activation.

3. Services et disponibilité

3.1. Les Services sont décrits plus en détail dans les Applications.

3.2. Les Services peuvent être utilisés via les Canaux suivants (les «  Canaux  ») :

Tous les Véhicules compatibles ne disposent pas d'un Système de navigation. Certains Véhicules compatibles sont équipés d'un système Radio, qui permet la réception des Services avec une portée différente. Le Client peut trouver plus d'informations sur les éventuelles limitations de l'équipement de son Véhicule dans les Applications.

3.3. De même, tous les Services ne peuvent pas être utilisés à partir de tous les Canaux mentionnés ci-dessus. Certains Services sont compatibles avec tous les Canaux, avec deux d'entre eux ou sont spécifiques à chaque Canal. Le Client peut trouver plus d'informations sur la compatibilité des Services avec les Canaux dans l'Application ou le système de navigation/radio.

3.4. Chaque Client peut souscrire tout ou partie des Services, en fonction de la Commande de service passée lors du processus de souscription (article 6). Certains Services peuvent être offerts gratuitement (par exemple dans le cadre d'une période d'essai gratuite) et en tant que paramètres d'usine lorsque le Client acquiert un nouveau Véhicule. De même, chaque Commande de service passée par le Client sera liée au Véhicule indiqué par le Client lors du processus d'activation (article 6). Ainsi, les Services ne peuvent être transférés à un véhicule autre que le Véhicule pour lequel les Services ont été souscrits.

3.5. La disponibilité de tout ou partie des Services peut être affectée par des restrictions d'infrastructures technologiques, des incompatibilités de réseaux et/ou des limitations techniques dans des pays autres que le pays d’acquisition du Véhicule par le Client. SEAT ne garantit pas que les Services puissent être pleinement utilisés en dehors du pays d’acquisition du Véhicule et, par conséquent, SEAT ne saurait être tenue responsable si de telles circonstances venaient à échapper à son contrôle.

3.6. Afin de fournir les Services, SEAT peut s'attendre à ce que votre véhicule et les Canaux soient en bon état de fonctionnement, que le système électrique soit en marche et que la batterie soit suffisamment chargée. Le bon fonctionnement des Services peut être affecté si vous tentez de modifier ou d'ajouter au Véhicule un équipement ou un logiciel non expressément autorisé par SEAT ou non compatible avec les Services. Le Client est seul responsable du bon entretien de son Véhicule ou des différents Canaux et leurs systèmes.

3.7. En raison de l'évolution des technologies de l'information et des progrès techniques de l'industrie automobile, les Services du Véhicule du Client peuvent être occasionnellement adaptés à de nouvelles mises à jour et améliorations. À ces fins, SEAT se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans frais supplémentaires pour le Client pendant la Durée de validité des Services. SEAT informera le Client, via un support durable, de la nature et de l'étendue de ces modifications dans un délai raisonnable.

Lorsque ces modifications affectent négativement le Client (et à condition que ces effets négatifs ne soient pas d'importance mineure), le Client pourra résilier le présent contrat dans les trente (30) jours naturels suivant la réception de la notification l'informant des modifications, ou lors de la modification des Services, si celle-ci devait intervenir ultérieurement. La résiliation du contrat sera régie comme indiqué à l'article 10 ci-après.

Néanmoins, le droit de résilier le présent contrat aux fins susmentionnées ne s'applique pas si SEAT a donné au Client la possibilité de maintenir, sans frais supplémentaires, les Services sans la modification et s'ils restent conformes.

3.8. SEAT prendra des mesures raisonnables dans la limite de ses capacités pour assurer la disponibilité continue des Services, et fera de son mieux pour remédier à tout défaut dans les meilleurs délais.

3.9. Néanmoins, en cas de force majeure (par exemple, conflit armé, conditions météorologiques défavorables ou mesures liées à un conflit du travail, etc.) ou en raison de la réalisation de travaux de maintenance, de réparation ou de toute autre action requise sur les dispositifs techniques de SEAT ou les dispositifs de tiers qui fournissent des données, des contenus, des informations ou la capacité de transfert des Services, les Services peuvent être interrompus ou affectés négativement (vitesse). De même, une augmentation de l'utilisation simultanée des Services peut nuire à ces Services.

3.10. En outre, SEAT prendra les mesures appropriées pour mettre à jour les Services, notamment afin de prévenir les menaces de cyberattaques contre la sécurité des véhicules, la circulation, la vie, la santé, le droit à l'information (vie privée), de la propriété, des actifs du Client, le propriétaire ou détenteur du véhicule ou contre tout tiers ou SEAT elle-même. De telles mesures peuvent entraîner des restrictions des Services et/ou des connexions de données. Selon la gravité des menaces et/ou l'importance des actifs menacés, de telles mesures peuvent également impliquer un blocage temporaire de tout ou partie des Services ainsi qu'une interruption de la connexion de données.

3.11. Pour mettre en œuvre les mesures ci-dessus ou pour restaurer la disponibilité totale des Services ou de la connexion de données, SEAT peut fournir au Client une mise à jour gratuite du logiciel du Véhicule, à installer par le Client dans les meilleurs délais. Le rétablissement de la disponibilité complète des Services peut également nécessiter une autre action du Client (par exemple, la modification du mot de passe du Compte «  SEAT ID  »). SEAT ne sera pas responsable de tout défaut de conformité concernant les Services si, après une période raisonnable, le Client n'a pas installé ces mises à jour conformément aux indications de SEAT.

3.12. De son côté, le Client accorde à SEAT un droit d'utilisation non exclusif, illimité, non restreint, entier, transférable, gratuit et sous-licenciable de toutes les données dérivées de son utilisation des Services, notamment les données techniques, qui ne se réfèrent pas à des personnes ou dont les références personnelles ont été supprimées (données anonymisées).

3.13. En cas de problèmes techniques ou de tout autre problème lié aux Services, le Client peut s'adresser au service clientèle de SEAT. Les coordonnées sont à la disposition du Client dans les Applications.

4. Connexion de données

4.1. Pour être utilisés par le Client, les Services nécessitent les connexions de données suivantes :

4.2. Connexion de données entre le véhicule et le serveur de données :

4.2.1. La connexion de données entre le véhicule et le serveur de données SEAT est nécessaire pour utiliser les Services.

4.2.2. La souscription aux Services inclut une utilisation partielle de la connexion de données du Client pour certains Services. Afin d'utiliser d'autres Services, qui peuvent nécessiter une utilisation plus importante de la connexion de données, le Client peut acquérir à ses frais des forfaits de données supplémentaires auprès de tiers. De plus amples informations sur la connexion de données requise pour chacun des Services souscrits sont disponibles dans les Applications, ainsi que des alternatives pour l'achat de forfaits de données supplémentaires auprès des opérateurs de télécommunications. SEAT ne saurait être tenue responsable des services de connectivité fournis par des tiers.

4.2.3. Les Services sont configurés pour activer la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données lorsque le Véhicule est situé dans un pays autorisé par SEAT pour l'utilisation d'une telle communication (ci-après la «  Zone d'utilisation  »).

4.2.4. Les pays de la Zone d'utilisation du Véhicule dépendent du modèle, de l'année du modèle et de l'équipement du Véhicule. Le Client peut trouver de plus amples informations sur la Zone d'utilisation de son Véhicule dans l'Application.

4.2.5. Le fonctionnement et les performances de la connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données dépendent de diverses causes, qui peuvent parfois échapper au contrôle de SEAT. À titre indicatif, et sans s’y limiter, la réception adéquate du signal à l'emplacement du Véhicule, la défaillance, la réduction ou l'interruption de la couverture dans les tunnels, garages et métros souterrains, ainsi que d'autres facteurs défavorables (conditions météorologiques, dispositifs produisant des interférences, bâtiments, utilisation intensive du réseau de téléphonie mobile concerné).

4.2.6. SEAT n'a aucune obligation de maintenir ou de prendre en charge toute connexion de données entre le Véhicule et le serveur de données SEAT si la technologie de réseau spécifique sur laquelle repose la connectivité du véhicule est interrompue (ci -après l’«  Extinction de la technologie  »).

4.3. Connexion de données entre l’Appareil du Client et le serveur de données :

4.3.1. La connexion de données entre l'Appareil du Client et le serveur de données pour l'utilisation des Services via l'Application ne fait pas partie des Services fournis par SEAT. Par conséquent, les conditions générales convenues avec le fournisseur de services de télécommunication du Client et/ou des Co-utilisateurs s'appliquent. Ce qui précède peut entraîner des coûts supplémentaires, notamment en ce qui concerne les frais de connectivité et d'itinérance. Ces coûts ne relèvent pas du champ d'application, du contrôle et de la responsabilité de SEAT.

5. Compte utilisateur

5.1. Le Client doit disposer d’un compte utilisateur SEAT ID (ci-après «  Compte utilisateur SEAT ID  »), ou le créer à cet effet, via l'Application ou comme indiqué dans le Système de navigation/radio du Véhicule du Client. Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité applicables au Compte utilisateur SEAT ID peuvent être consultées à tout moment via le lien suivant : https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions.

5.2. Le Client doit se connecter à l'Application ou au Système de navigation/radio du Véhicule du Client (selon le modèle du véhicule) avec son nom d'utilisateur et son mot de passe afin, notamment, de souscrire et d'activer les Services dans le Véhicule du Client, ainsi que de vérifier et de gérer à tout moment l'état des Services souscrits, à l'exception du «  Service d'appel d'urgence  ».

5.3. Le Client doit tenir confidentiels les identifiants de connexion, en particulier le mot de passe. Si le mot de passe est divulgué à des tiers, le Client doit immédiatement modifier ce mot de passe ou, dans le cas où le Client ne peut pas se connecter au Compte utilisateur SEAT ID, en informer immédiatement SEAT. Le Client peut éventuellement récupérer le mot de passe de l'utilisateur via le Portail ID. Pour toute question complémentaire sur la récupération des mots de passe, le Client peut contacter le Service Client de SEAT dans chaque pays (les horaires d'ouverture du service sont limités) ou consulter la rubrique FAQ dans les Applications.

5.4. Certains Services nécessitent un numéro d'identification personnel (S-PIN) pour se connecter. De plus amples informations à ce sujet sont à la disposition du Client dans les Applications. Le client doit tenir ce code confidentiel. Si le code confidentiel est divulgué à des tiers, le Client doit immédiatement le modifier.

5.5. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que les informations du Compte utilisateur SEAT ID sont exactes et complètes. Étant donné que SEAT et le Client seront en contact via l'adresse e-mail, le Client devra disposer d'une adresse e-mail valide et avoir accès au compte de messagerie correspondant. Le Client devra mettre à jour dès que possible les modifications apportées à son adresse e-mail ou à toute autre donnée le concernant via la section correspondante du Compte utilisateur SEAT ID.

5.6. SEAT fournit gratuitement le compte utilisateur SEAT ID au Client.

6. Souscription et activation des Services

6.1. Le Client peut souscrire les Services (en passant de nouvelles Commandes de service ou en les renouvelant) et les activer en se connectant à l'Application ou au Système de navigation/radio (selon le modèle de véhicule) avec ses identifiants de connexion à son Compte Utilisateur SEAT ID. Dès l'activation des Services, le Véhicule se connectera au Compte Utilisateur SEAT ID du Client et ce dernier pourra commencer à utiliser les Services souscrits.

6.2. Si le Client passe de nouvelles Commandes de service ou les renouvelle après l'expiration des premières, il devra répéter le processus d'activation, à moins que le paiement du renouvellement ne soit confirmé par SEAT avant la date d'expiration de la Commande de service initiale passée par le Client.

6.3. À titre d'exception, pour activer les Services de «  Verrouillage et déverrouillage à distance  » et de «  Clé numérique  », un processus d'authentification double par le revendeur concerné sera nécessaire dans chaque cas.

6.4. Selon le modèle et l'équipement du Véhicule du Client, ce dernier peut souscrire et activer les Services par différents moyens. Le Client peut trouver plus d'informations et de conseils sur le processus d'activation dans les Applications ou peut se référer au concessionnaire concerné.

6.5. Selon le moyen utilisé pour souscrire les Services, le Client doit suivre les étapes suivantes :

6.6. Souscription et activation des Services via l'Application («  activation hors voiture  ») selon le cas :

(i) Le Client doit disposer d'un smartphone, d'une tablette, d'un ordinateur et/ou de tout autre appareil électronique doté d'une connexion de données et d'un Véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les Services ;

(ii) Le Client doit se connecter à l'Application en utilisant les identifiants de connexion de son Compte utilisateur SEAT ID ;

(iii) Le Client doit insérer le numéro d'identification du véhicule (VIN). Le Client peut trouver le VIN dans le numéro inférieur sur le pare-brise ou dans les documents du véhicule ;

(iv) Le Client doit passer la Commande de service correspondante pour les Services souhaités, ainsi qu'accepter les conditions applicables.

Lorsque le Client clique sur la case pour procéder à la souscription des Services, il accepte les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions particulières (qui dépendront de la Commande de service correspondante passée par le Client) et toute autre condition d'utilisation ou politiques de confidentialité qui pourraient s'appliquer ;

(v) Le Client doit noter et mémoriser le code de connexion qui sera affiché (le «  Code de connexion  ») puis saisir ce numéro dans le système de navigation/radio du Véhicule pour établir la connexion ; et

(vi) SEAT enverra un e-mail à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la création de son Compte utilisateur SEAT ID. Cet e-mail contiendra les informations suivantes :

a) Confirmation par SEAT de la Commande de service («  Confirmation de commande  » ) ;

b) Confirmation par SEAT que les Services ont été activés correctement et que le Client peut commencer à les utiliser ;

c) La facture/le ticket correspondant émis par SEAT en fonction de la Commande de service passée par le client.

La date de réception de la Confirmation de Commande sera considérée comme la date d'exécution du contrat.

6.7. Souscription et activation des Services via le système de navigation/radio du Véhicule («  activation embarquée  »), le cas échéant :

(i) Le Client doit posséder un Véhicule SEAT ou CUPRA compatible avec les Services ;

(ii) Le Client doit se connecter au système de navigation/radio au moyen des identifiants de connexion de son compte utilisateur SEAT ID ;

(iii) Le Client doit passer la Commande de service correspondante pour les Services souhaités, ainsi qu'accepter les conditions applicables.

Lorsque le Client clique sur la case pour procéder à la souscription des Services, il accepte les présentes Conditions générales, ainsi que les conditions particulières (qui dépendront de la Commande de service correspondante passée par le Client) et toute autre condition d'utilisation ou politiques de confidentialité qui pourraient s'appliquer ;

(iv) Le Client doit passer par un processus de vérification à deux clés (ouverture et fermeture du Véhicule avec chacune des clés) ;

(v) Le Client doit attendre que le message confirmant l'activation des Services s'affiche sur l'écran du système de navigation/radio du Véhicule ; et

(vi) SEAT enverra un e-mail à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la création de son Compte utilisateur SEAT ID. Cet e-mail contiendra les informations suivantes :

a) Confirmation par SEAT de la Commande de service («  Confirmation de commande  » ) ;

b) Confirmation par SEAT que les Services ont été activés correctement et que le Client peut commencer à les utiliser ;

c) La facture/le ticket correspondant émis par SEAT en fonction de la Commande de service passée par le client.

La date de réception par le Client de la Confirmation de Commande sera considérée comme la date d'exécution du contrat.

6.8. Si le Client est un consommateur («  consumidor  »), il aura le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le contrat a été exécuté selon la procédure établie dans le présent article. Les démarches à effectuer par le Client pour exercer son droit de rétractation sont précisées à l'article 10 des présentes Conditions Générales (le «  Droit de Rétractation  »). Avec la confirmation de commande, le client recevra le formulaire officiel (facultatif) pour exercer le droit de rétractation. Si les Services sont fournis au Client gratuitement (par exemple dans le cadre d'une période d'essai gratuite), l'exercice du Droit de Rétractation ne donnera lieu à aucun remboursement.

7. Conditions commerciales – Mode de paiement

7.1. Les Services seront soumis aux conditions commerciales en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement des Services par le Client. La liste actuelle des prix et des taxes applicables sera disponible à tout moment pour le Client dans l'Application.

7.2. De même, le Client pourra en savoir plus sur les prix applicables aux Services pendant le processus de souscription et d'activation et le placement des Commandes de service. La Confirmation de commande envoyée au Client à l'issue de ce processus comprendra la facture/le ticket avec les prix et les taxes applicables (article 6).

7.3. À titre exceptionnel, SEAT peut proposer certains Services au Client gratuitement (par exemple, dans le cadre d'une période d'essai gratuite) lorsque le Client achète un nouveau Véhicule compatible avec les Services.

Néanmoins, le renouvellement ou la réalisation de nouvelles Commandes de service nécessitera le paiement du prix correspondant par le Client. À cet égard, avant l'expiration de la Durée de validité de la première Commande de service passée, SEAT informera le Client par courrier électronique (à plusieurs reprises) de la possibilité de renouveler la Commande de service en cours ou d'en passer une nouvelle.

7.4. Si le Client ne confirme pas et ne procède pas au paiement du renouvellement des Services ou de la passation d'une nouvelle Commande de service après l'envoi de la dernière notification par SEAT, cette dernière se réserve le droit d'annuler/de résilier l'accès du Client aux Services à l'expiration de la Durée de validité. Dans tous les cas, le Client aura le droit de souscrire à nouveau les Services à tout moment après l'expiration du contrat précédent.

7.5. Le paiement du prix des Services, des renouvellements et/ou de la passation de nouvelles Commandes de service, sera effectué et exécuté par le Client via son Compte Utilisateur SEAT ID, qui redirigera le Client vers une plateforme/passerelle de paiement exploitée par ou via J.P. Morgan Mobility Payments Solutions S.A. (« ** EMI**  »). EMI est un établissement de monnaie électronique constitué selon les lois du Luxembourg, dont le siège social est situé au 19-21, route d'Arlon, L-8009 Strassen, Luxembourg, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B215079 et opérant sous la supervision de l'autorité financière luxembourgeoise (Commission de Surveillance du Secteur Financier, CSSF). Le cas échéant, le processus de paiement peut être régi par les conditions générales et/ou la politique de confidentialité applicables aux paiements par les utilisateurs finaux, convenues entre le Client et EMI de temps à autre. Si tel est le cas, le Client sera dûment informé afin de donner son consentement. À cet égard, si les informations fournies par le Client dans le cadre du processus d'inscription changent, le Client devra en informer EMI sans délai en mettant à jour les données concernées. Si nécessaire, le Client pourra être tenu de fournir la preuve des données mises à jour à l'aide de documents appropriés.

7.6. Toute circonstance indépendante de la volonté de SEAT compromettant le succès ou la bonne exécution du paiement du Client entraînera automatiquement l'interruption et/ou l'annulation du processus de souscription.

8. Durée de validité

8.1. La durée de validité du contrat sera établie à chaque Commande de service («  Durée de validité  »). En général (mais pas toujours), les services seront contractés par le client pour une Durée de validité d'un an.

8.2. La Durée de validité commencera à la date d'activation de la garantie du Véhicule du Client. En cas de renouvellement et/ou de passation de nouvelles Commandes de Service (et à condition que le paiement soit reçu par SEAT avant la date d'expiration des Services initiaux souscrits), la date suivant l'expiration marquera le début de la Durée de validité de ce renouvellement et/ou de la passation de nouvelles Commandes de service. Si le paiement des renouvellements et/ou de la passation de nouvelles Commandes de service est reçu par SEAT après l'expiration des Services initiaux souscrits, la date à laquelle le paiement est confirmé par SEAT marquera le début de la Durée de validité suivante.

8.3. En acceptant les présentes Conditions Générales et aux fins pertinentes, le Client demande expressément que la fourniture des Services commence pendant la période établie pour l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9.

8.4. Pour les Services offerts gratuitement au Client dans le cadre de l'achat d'un nouveau Véhicule, la Durée de validité sera réduite proportionnellement au nombre de jours écoulés entre l'activation de la garantie du nouveau Véhicule et le jour où les Services sont activés conformément à la procédure décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales.

8.5. La Durée de validité des Services souscrits est liée au Véhicule du Client et peut être vérifiée par le Client dans l'Application en se connectant à son Compte utilisateur SEAT ID.

8.6. SEAT rappellera au Client la possibilité de renouveler le contrat ou de passer de nouvelles Commandes de service lorsque la Durée de validité est proche de l'expiration. La notification sera envoyée à l'adresse e-mail du Client fournie lors de la création de son Compte utilisateur SEAT ID. Si le client souhaite renouveler le contrat ou passer une nouvelle Commande de service, le client devra suivre les instructions fournies par SEAT et démarrer un nouveau processus de souscription et d'activation (selon le cas) via l'application et/ou via le système de navigation/radio du véhicule (le cas échéant) conformément aux présentes Conditions générales.

8.7. Si le client ne renouvelle pas ou ne passe pas de nouvelles Commandes de service à l'expiration de la Durée de validité, le contrat entre SEAT et le client sera automatiquement résilié.

9. Droit de rétractation

9.1. Conformément aux Conditions générales des services SEAT CONNECT et CUPRA CONNECT et des autres services supplémentaires ou ultérieurs qui peuvent également être souscrits via l'application SEAT/CUPRA CONNECT, le système de navigation et l'application My CUPRA lorsque le Client est un consommateur, le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans donner de motif.

9.2. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après la date d’exécution du contrat.

9.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier SEAT/CUPRA par une déclaration sans équivoque, par exemple en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : seatdigitalsupport@seat.es (Clients SEAT) ou cupradigitalsupport@cupraofficial.com (Clients CUPRA). D'autres options peuvent également être disponibles pour exercer ce droit.

9.4. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint en Annexe I, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

9.5. Afin de respecter le délai d'expiration du droit de rétractation, la notification du Client envoyée avant l'expiration de ce délai suffira.

9.6. En cas de rétractation du Client, SEAT/CUPRA procédera au remboursement de toutes les sommes encaissées auprès du Client, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de retrait du Client. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client a expressément demandé à SEAT/CUPRA d'utiliser un autre moyen en envoyant un e-mail à : seatdigitalsupport@seat.es (Clients SEAT) ou cupradigitalsupport@cupraofficial.com (Clients CUPRA). Dans ce cas, le Client devra fournir les documents nécessaires pour prouver qu'il est le propriétaire du moyen de paiement alternatif. En aucun cas, le Client n'encourra de frais liés à ce remboursement.

9.7. Dans la mesure où les Services commenceront à être rendus pendant le délai de rétractation, le Client qui exerce son droit de rétractation devra payer un montant proportionnel aux Services déjà rendus au moment de la notification de la rétractation, par rapport à la durée totale du contrat.

10. Résiliation et cession du contrat

10.1. Le contrat est résilié :

a) Lorsque le Client ne renouvelle pas les Services et/ou ne passe aucune nouvelle Commande de service à l'expiration de la Durée de validité initiale, dans les conditions énoncées à l’article 8 ;

b) Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, dans les conditions énoncées à l'article 9 ;

c) En cas de non-conformité aux dispositions de l’article 15.

d) À la volonté de la partie non contrevenante, lorsque l'autre partie a violé de manière substantielle l'une des obligations légales ou contractuelles établies. Dans ce scénario, si la conformité est toujours possible, la partie non fautive informera l'autre partie par écrit de la violation correspondante et de la volonté de la partie non fautive de résilier le contrat si la partie fautive ne remédie pas à la violation dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification. À l'expiration de ce délai sans correction, la partie non fautive sera en droit de résilier le contrat en notifiant l'autre partie par écrit et sera en droit de réclamer les dommages et les pertes correspondants. En revanche, si la conformité n'est pas possible, le contrat sera résilié à la réception de la notification de la partie non fautive demandant la résiliation et indiquant les raisons de cette demande.

e) Dans le cas d'une extinction technologique, comme décrit à l’article 4.2.6, le Client pourra résilier les services affectés par l'extinction technologique par notification écrite à SEAT, s'il n'existe pas de solutions de connectivité alternatives avec la technologie applicable.

f) Si le client n'est pas en mesure de se conformer aux dispositions de l’article 20, SEAT peut résilier le contrat d'utilisation avec effet immédiat et tout autre accord existant entre SEAT et le client et bloquer son accès futur à SEAT ID et à tout service connecté ou produits, logiciels et technologies connectés.

10.2. En cas de résiliation du contrat pour l'une des raisons énoncées dans l’article précédent, les conditions particulières qui s'appliquent aux Services contractés par le Client à chaque fois seront également résiliées et l'accès aux Services sera annulé.

10.3. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Par exception à ce qui précède, SEAT se réserve le droit de transférer le contrat de Services (sans apporter aucune modification aux conditions contractuelles) à toute autre société du Groupe SEAT. À ces fins, le client autorise SEAT à procéder à cette cession. Dans tous les cas, SEAT informera le Client de la mission dès que possible.

10.4. À la demande du Client, SEAT mettra à la disposition de ce dernier tout contenu, autre que les données à caractère personnel, que celui-ci aurait fourni ou créé en utilisant les Services. Ces données seront fournies gratuitement, dans un délai raisonnable et dans un format électronique commun.

11. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

11.1. Le Client dispose d'un droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser les Services (ainsi que le contenu, les éléments et les informations s'y rapportant), l'Application et le Système de navigation/radio pendant la Durée de validité des Services souscrits. L'utilisation sera limitée aux pays où les Services peuvent être utilisés (comme indiqué dans les Applications).

11.2. Le Client n'est pas autorisé à transférer ou divulguer le contenu et les informations relatives aux Services, ni à exploiter les Services de quelque manière que ce soit, par exemple au profit de tiers ou à des fins commerciales ou lucratives. Le Client n'est pas non plus autorisé à altérer, copier, modifier, décompiler, désassembler ou effectuer une quelconque ingénierie inverse sur les Services et/ou les Canaux, leurs parties ou contenus et codes sources. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas supprimer, altérer, éluder ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les Canaux.

11.3. Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle et industrielle et tout autre droit sur les Services (notamment leurs contenus, textes, données, bases de données, images, photos, graphismes, voix, vidéos, noms, marques, signes distinctifs, dessins, logiciels, interfaces , etc.), l'Application et le Système de navigation/radio, ainsi que leurs éléments constitutifs, sont la propriété de SEAT, de ses concédants de licence et/ou de tiers. En ce sens, lorsque le Client contracte les Services, il n'acquiert que les droits strictement nécessaires pour utiliser les Services dans les conditions fixées dans les présentes Conditions générales.

11.4. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services, l'Application, ou le Système de navigation/radio et/ou leurs composants en violation des présentes Conditions générales et/ou de toute autre condition d'utilisation applicable, des droits de tiers et/ou des lois applicables. Le Client doit cesser toute utilisation inadéquate des Services, de l'Application, et du Système de navigation/radio de leurs composants. En particulier, le Client s'engage à ne pas diffuser, reproduire, communiquer publiquement et/ou modifier à quelque titre que ce soit tout ou partie des Services, l'Application, le Système de navigation/radio ou leurs éléments constitutifs, ni à effectuer toute autre action qui pourrait nuire à la validité de tout ce qui précède.

12. Protection des données

12.1. SEAT protégera les données personnelles fournies par le Client. Ces données ne sont utilisées que lorsque leur utilisation est légalement autorisée et que le Client a expressément accepté cette utilisation. Le Client peut trouver plus d'informations en la matière relativement aux Services dans le document Politique de confidentialité, disponible dans l'Application.

13. Responsabilité du client

13.1. Le Client confirme qu'il remplit les conditions préalables pour contracter et utiliser les Services, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales et, en particulier, l’article 2.

13.2. En outre, le Client est responsable de l'utilisation des Services sans contrevenir aux présentes Conditions Générales, aux conditions particulières éventuellement applicables et à toutes autres conditions d'utilisation ou politique de confidentialité de l’Application et du système de navigation/radio, ainsi qu'aux lois en vigueur et aux droits des personnes ou sociétés tierces.

13.3. Si le Client n'est pas le propriétaire du Véhicule, il lui incombe de s'assurer, avant d'effectuer les mises à jour logicielles, qu'il est autorisé à le faire. Le Client peut trouver des informations sur l'autorisation d'effectuer la mise à jour du logiciel dans les accords applicables entre le Client et le propriétaire concernant le véhicule (par exemple, dans le contrat de location ou, dans le cas d'un véhicule de société, dans les directives de l'employeur relatives aux véhicules de société ou dans le contrat de travail). En cas de doute, le Client doit obtenir l'accord préalable du propriétaire du Véhicule pour effectuer la mise à jour du logiciel.

13.4. Dans le cas où un tiers autorisé a utilisé le Véhicule, par exemple un membre de la famille ou un employé du Client, le Client doit prendre les mesures appropriées (par exemple, obtenir le consentement du tiers concerné) pour garantir que, lorsque cette partie se connecte aux Services, elle ne viole pas les droits des tiers. Il est à noter que le Client obtient des informations sur le Véhicule et donc (indirectement) sur ce tiers (comme le comportement de l'utilisateur, sa localisation, etc.). Les messages d'avertissement concernant le Véhicule et/ou les messages d’erreur qui resteront dans le Véhicule sont affichés dans l'Application, dans la section qui renseigne sur l'état du Véhicule.

13.5. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et tout autre type de droit de SEAT ou de tout autre tiers sur les Services, l'Application et le Système de navigation/radio du Véhicule dans les conditions établies à l'article 11.

13.6. Le Client sera responsable envers SEAT de tout manquement ou violation résultant de l'utilisation des Services par toute autre personne que le Client, dégageant SEAT de toute circonstance résultant d'une telle utilisation inadéquate.

13.7. Si le Client est également le conducteur du Véhicule, les Services pourront être utilisés par le Client s'il se conforme à toutes les lois applicables en matière de Circulation et de Sécurité Routière en vigueur.

13.8. Le Client est conscient que l'Assistant vocal en ligne peut utiliser l'intelligence artificielle («  IA  ») pour générer des résultats, en utilisant des outils d'IA tels que ChatPro, qui s'appuie sur ChatGPT d'OpenAI.

Le Client est responsable de toutes les commandes vocales qu'il donne à l'Assistant vocal en ligne et doit s'assurer que ses commandes vocales ne violent pas la loi en vigueur ou les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur ou les droits à la vie privée).

Le résultat de l'Assistant vocal en ligne («  RÉSULTAT  ») peut être incorrect, inexact, incomplet ou offensant. Le Client ne doit pas fonder sa décision sur le RÉSULTAT et doit évaluer le RÉSULTAT pour en vérifier l'exactitude et la pertinence par rapport à son utilisation particulière. Avant d'utiliser ou de diffuser le RÉSULTAT (en particulier sur les réseaux sociaux ou autrement sur Internet), il doit également s'assurer que cette utilisation du RÉSULTAT ne porte pas atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits d'auteur ou les droits à la vie privée).

14. Responsabilité SEAT

14.1. SEAT décline toute responsabilité pour tout dommage causé par l'utilisation des Services, de l'Application et/ou du Système de navigation/radio du Véhicule par le Client qui serait contraire aux présentes Conditions générales ou qui résulterait d'une utilisation non conforme. Ce qui précède s'applique en particulier si le conducteur du Véhicule est distrait pendant la conduite en raison de l'utilisation des Services ou de l'Application, et que cela entraîne un accident.

14.2. En particulier, en raison de la nature numérique des informations fournies par SEAT dans le cadre de la fourniture des Services et de la possibilité d'erreurs tant dans le stockage que dans la transmission de ces informations via Internet, SEAT ne garantit pas le caractère actuel, l'exactitude, la véracité, la justesse et la qualité des informations transmises ou fournies au Client par le biais des Services. En ce sens, sauf dans les cas expressément prévus par la loi en vigueur, SEAT n'est pas responsable du caractère actuel, de l'exactitude, de la véracité, de la correction ou de la qualité des données et des informations fournies par l'intermédiaire des Services, ni des données et des informations fournies par des tiers.

14.3. En ce qui concerne les informations, données, images et autres contenus fournis par des tiers dans le cadre de la fourniture des Services, le Client reconnaît que SEAT ne revoit ni ne modifie le contenu de ces données, ou tout autre contenu ou information.

14.4. SEAT ne sera pas non plus responsable de toute circonstance affectant les Services et découlant de problèmes de connexion de données fournies par des tiers. En ce sens, SEAT ne sera pas responsable de l'extinction technologique, comme décrit dans l’article 4.2.6. Cependant, SEAT informera le Client par écrit, dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de l'imminence de l'Extinction de la technologie, de la date à partir de laquelle la technologie ne sera plus disponible.

14.5. SEAT ne sera pas responsable des dommages causés par le choix par le Client d'un mot de passe inadéquat pour se connecter au Compte utilisateur «  SEAT ID  » ou d'une protection inadéquate du mot de passe. SEAT ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des tiers à qui le Client a donné accès aux Services.

15. Garantie

15.1. Sans préjudice des articles 13 et 14 ci-dessus et du droit de rétractation du Client, pour autant que les Services aient été installés de manière appropriée, et pour la durée du contrat concerné, SEAT sera responsable envers le Client dans le cas où les Services (i) ne sont pas conformes à la description et aux qualités mises à la disposition du Client dans les présentes Conditions générales et les conditions particulières énoncées dans l'Application avant la passation de marchés, qui devrait présenter la même qualité et les mêmes caractéristiques que des services similaires ; et à condition que le Client n'ait pas expressément accepté qu'une caractéristique spécifique des Services s'écarte de cette conformité ; (ii) ne sont pas adaptés aux usages ordinaires auxquels ils sont destinés (y compris les usages pour lesquels des services similaires sont fournis, compte tenu des normes techniques existantes) ; (iii) ne reçoivent pas d'instructions adéquates (et que le Client peut raisonnablement s'attendre à recevoir) ; et (iv) ne reçoivent pas les mises à jour pertinentes lorsque le contrat l'a indiqué.

15.2. SEAT fournira toutes les mises à jour nécessaires, y compris les mises à jour de sécurité, pour assurer la conformité des Services pendant la durée du Service contractuel applicable, comme indiqué dans ses conditions particulières. Ce qui précède ne s'applique pas si le Client n'installe pas les mises à jour rendues disponibles par SEAT dans un délai raisonnable, à condition que SEAT ait dûment informé le Client de ces mises à jour et que les instructions fournies à cet égard soient exactes.

15.3. En cas de défaut de conformité des Services, le Client a le droit d'obtenir la mise en conformité des Services, par exemple par le biais de mises à jour, du rétablissement d'une fourniture continue ou de l'élimination d'une performance restreinte (vitesse). Si (i) SEAT refuse ou ne parvient pas à réaliser la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient significatif pour le Client, ou (ii) si le défaut de conformité est si grave qu'il est déraisonnable pour le Client de demander d'abord la rectification, il a droit (a) dans le cas de Services payants, à une réduction proportionnelle du prix, le cas échéant, pour la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, et (b) à moins que le défaut de conformité ne soit mineur, à la résiliation du contrat conformément à l'article 3.7. Une remise ou un remboursement est proportionnel s'il reflète la diminution de la valeur des Services par rapport à la valeur que le contenu numérique ou le service numérique aurait procurée s'ils avaient été conformes.

15.4. Contrairement aux réglementations mentionnées précédemment dans l’article 15.1, SEAT n'est pas responsable d'un défaut de conformité résultant uniquement du fait que le Client n'a pas installé la mise à jour dans un délai raisonnable, à condition que le défaut d'installation par le Client ne soit pas dû à l'absence ou à l'insuffisance des instructions d'installation fournies par SEAT.

15.5. Afin de faire valoir ses droits au titre de l'article 15, le Client doit contacter le Service client de SEAT.

16. Co-utilisateurs

16.1. Le Client peut autoriser un nombre raisonnable de personnes (par exemple, des membres de sa famille, des amis, des collègues) à utiliser les Services dans le Véhicule du Client (le «  Co-utilisateur  » ou les «  Co-utilisateurs  »).

16.2. La règle générale, pour utiliser les Services pour le Véhicule du Client, est que le Co-utilisateur doit disposer d'un Compte utilisateur SEAT ID ou créer un tel compte dans les conditions établies dans les présente ; activer les Services spécifiquement liés à son Compte utilisateur SEAT ID en ce qui concerne l'utilisation du Véhicule ; et accepter les présentes Conditions générales, les conditions particulières et toutes autres conditions d'utilisation ou politiques de confidentialité en vigueur.

16.3. Les Services ne peuvent pas être utilisés simultanément et certains Services ne peuvent pas être utilisés par une personne autre que le Client, même avec un Compte utilisateur SEAT ID. Tous les Services ne nécessitent pas de Compte utilisateur SEAT ID en vue de leur utilisation par des conducteurs ou des passagers autres que le Client. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans l'Application ou le Système de navigation/radio. Dans de tels cas, il incombera au Client d'informer ces personnes des conditions applicables aux Services et de l'utilisation correcte de ces Services.

16.4. L'utilisation des Services n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les Co-utilisateurs n’ayant pas souscrit initialement les Services.

16.5. L'étendue et, en général, l'utilisation fluide et ininterrompue des Services par les Co-utilisateurs dépendront de l'utilisation disponible pour le Client, ainsi que des fonctionnalités et contenus acquis par ce dernier. SEAT n'est pas tenu d'informer le Co-utilisateur de toute modification apportée aux Services. SEAT est uniquement tenu d'informer les Co-utilisateurs de toute modification apportée aux présentes Conditions générales si ces modifications les concernent.

16.6. Le Client et tout Co-utilisateur occasionnel peuvent mettre fin au droit du Co-utilisateur à tout moment en annulant les comptes utilisateur concernés. Dans le cas contraire, l'accès du Co-utilisateur aux Services prendra fin à l'expiration de la Durée de validité des Services souscrits par le Client ou en cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales.

16.7. Le Co-utilisateur du Véhicule peut être un utilisateur principal (Utilisateur principal), secondaire (Utilisateur secondaire) ou invité (Utilisateur invité).

Chaque utilisateur a les rôles suivants :

A. Utilisateur principal : la personne qui commande des Services et connecte le Véhicule aux Services conformément aux présentes Conditions générales. L'Utilisateur principal a accès à l'ensemble des Services disponibles. L'Utilisateur principal doit être le propriétaire, le gardien ou une autre personne qui utilise principalement le Véhicule (par exemple, les locataires, les utilisateurs de voitures de société, etc.).

B. Utilisateur secondaire : la personne qui est connectée au Véhicule et aux Services avec son identifiant SEAT, et qui est approuvée en tant qu'Utilisateur secondaire du Véhicule par l'Utilisateur principal. L'Utilisateur secondaire n'a pas accès aux Services qui sont exclusivement fournis à l'Utilisateur principal. L'Utilisateur principal peut supprimer l'Utilisateur secondaire à tout moment via l'Application. L'Utilisateur secondaire peut également annuler lui-même son rôle d'Utilisateur secondaire. Le rôle d'Utilisateur secondaire est destiné à une personne qui utilise le Véhicule régulièrement pendant une période plus longue (par exemple, un membre de la famille, un partenaire de vie ou un ami de l'Utilisateur principal). Plusieurs Utilisateurs secondaires peuvent être affectés simultanément au Véhicule. L'Utilisateur secondaire doit accepter les présentes Conditions générales lors de sa première connexion à un Véhicule connecté à SEAT CONNECT. L'Utilisateur secondaire ne sera soumis à aucun droit ou obligation qui ne sont attribués qu'à l'Utilisateur principal en vertu des présentes Conditions générales.

C. Utilisateur invité : la personne qui est connectée au Véhicule et connectée à SEAT CONNECT avec son identifiant SEAT ID. L'Utilisateur invité n'a pas accès aux Services qui sont exclusivement fournis à l'Utilisateur principal ou à l'Utilisateur secondaire. Tout utilisateur du Véhicule (y compris l'invité anonyme) peut supprimer l'utilisateur invité dans le Véhicule à tout moment via le Système de navigation. L'utilisateur principal peut supprimer l'Utilisateur invité à tout moment via l'application. Le rôle d'Utilisateur invité est destiné à une personne qui utilise le véhicule régulièrement pendant une longue période (par exemple, un membre de la famille, un partenaire de vie ou un ami de l'utilisateur principal), occasionnellement ou de manière ponctuelle. L'Utilisateur invité doit accepter les présentes Conditions générales lors de sa première connexion à un Véhicule connecté à SEAT CONNECT. L'Utilisateur invité ne sera soumis à aucun droit ou obligation qui ne sont attribués qu'à l'Utilisateur principal ou secondaire.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux utilisateurs qui ne sont ni des Utilisateurs principaux, ni des Utilisateurs secondaires, ni des Utilisateurs invités, et qui utilisent les Services sans avoir connecté SEAT CONNECT à leur identifiant SEAT ID (Invité anonyme).

Les rôles d'utilisateur disponibles peuvent varier en fonction du modèle, de l'année de fabrication et de l'équipement du Véhicule, ainsi que de la version logicielle des Services inclus dans le Véhicule. Plus d'informations sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.cupraofficial.com/services/connect.html / https://www.seat.com/owners/connectivity/seat-connect-service.html

17. Transfert permanent du Véhicule

17.1. Le contrat de Service sera toujours lié au Véhicule et, par conséquent, le Client n'aura pas le droit de transférer les Services à un autre véhicule. En cas de vente ou de toute autre cession définitive du Véhicule à tout tiers acquéreur (ci-après l'«  Acheteur  »), le Client devra :

  1. Transférer le contrat de Service à l'Acheteur ;
  2. Supprimer toutes les données personnelles stockées dans le Véhicule ; et
  3. Supprimer le Véhicule du Compte utilisateur «  SEAT ID  » via l'Application.

En cas de perte ou de destruction du Véhicule, le Client ne pourra réclamer à SEAT le remboursement du prix payé pour les Services.

17.2. L'acheteur peut utiliser les Services après avoir créé un Compte utilisateur «  SEAT ID  », acquis des Services et activé ces Services conformément aux dispositions du présent document.

17.3. La validité du transfert du contrat de Services à l'Acheteur dépendra de l'approbation de SEAT, qui ne sera pas refusée sans motif valable. La confirmation de commande des Services, telle qu'établie dans les présentes, servira de preuve d'acceptation par SEAT du transfert du contrat.

18. Compétence et droit applicable

18.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit commun espagnol («  legislación española común  »). Si le Client est un consommateur, les lois de l'État dans lequel le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l'exécution du contrat sont applicables.

18.2. Tout litige découlant de cette relation contractuelle sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Barcelone (Espagne). Nonobstant ce qui précède, si le Client agit en tant que consommateur, ces litiges seront soumis aux tribunaux du lieu de résidence du consommateur.

18.3. Le Client, s'il agit en tant que consommateur, peut également soumettre tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges («  REL  »).

Nonobstant ce qui précède, SEAT ne s'engage nullement à participer à une procédure de règlement des litiges en ligne devant l'instance d'arbitrage des consommateurs. Cette section ‎18.3. ne s'applique qu'aux consommateurs dont le domicile ou le lieu de résidence habituelle se trouve dans un État membre de l'Union européenne et n'affecte pas les réglementations légales concernant les modes alternatifs de résolution des litiges de consommation qui peuvent exister dans les pays en dehors de l'Union européenne.

19. Dissociabilité

19.1. Si un article ou une disposition des présentes Conditions générales est jugé invalide, illégal ou inapplicable, les autres articles et dispositions ne seront pas affectés, à condition que les droits et obligations des parties découlant des présentes Conditions générales ne soient pas essentiellement affectés. À ces fins, «  essentiel  » signifie toute situation qui cause un préjudice grave aux intérêts de l'une des parties, ou en relation avec l'objet des présentes Conditions générales. Ces articles affectés seront remplacés ou intégrés à d'autres articles qui, étant conformes à la loi, ont le même objet que les articles substitués.

20. Contrôle à l'exportation

20.1. Lors de l'utilisation du Compte utilisateur «  SEAT ID  » et des Services, le Client s'engage à se conformer à toutes les dispositions, lois et règles applicables en matière de commerce extérieur et de contrôle des exportations. En plus des dispositions, lois et règles nationales de contrôle des exportations du commerce extérieur, cela peut également s'appliquer aux dispositions, lois et règles de contrôle des exportations de l'UE ainsi qu'aux réglementations extraterritoriales de contrôle des exportations et de sanctions des États-Unis d'Amérique et d'autres pays. Le Client est également responsable du respect de toutes les dispositions, lois et règles locales applicables concernant l'importation, l'exportation ou la réexportation des services numériques et des produits, logiciels et technologies associés.

20.2. Le Client reconnaît et confirme en outre que, sur la base des règles et réglementations applicables en matière de contrôle et de sanction des exportations, dans la mesure où leur respect est conforme à la loi, il n'est pas interdit au Client d'obtenir ou d'utiliser (les) services numériques et produits, logiciels ou technologies associés.

© SEAT, S.A.U. 2025. Reproduction partielle ou totale interdite. Tous droits réservés.

Annexe I

Formulaire - Droit de rétractation

(ce formulaire doit être rempli et remis uniquement dans le cas où vous souhaiteriez vous rétracter du contrat)

NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

À l'attention de :

SEAT, S.A.U. Customer Services.

Adresse : Autovía A-2, Km 585 08760 Martorell, Espagne

E-mail (SEAT) : seatdigitalsupport@seat.es

E-mail (CUPRA) : cupradigitalsupport@cupraofficial.com

Messieurs,

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat d'utilisation des Services suivants :

Pack(s) de Services à annuler (veuillez marquer d'un «  X  ») :

(*) Le numéro d'identification du véhicule se trouve dans le coin inférieur du pare-brise de votre véhicule et dans les documents du véhicule.

Informations sur la protection des données

Toutes les données collectées dans ce formulaire seront traitées par SEAT, S.A.U. en tant que responsable du traitement des données pour gérer votre rétractation, la base juridique étant l'exécution du contrat CONNECT. Vos données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf pour se conformer aux obligations légales. Vos données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour répondre à votre demande et seront bloquées pendant la période au cours de laquelle des obligations légales peuvent survenir. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à seatdigitalsupport@seat.es ou cupradigitalsupport@cupraofficial.com, selon la marque de votre véhicule, et vous pouvez contacter notre bureau de protection des données à l'adresse dataprotection@seat.es. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.

Annexe II

Licence Creative Commons

Attribution-Partage dans les mêmes conditions 4.0 International

En exerçant les Droits concédés (définis ci-dessous), Vous acceptez et convenez d'être soumis aux conditions de la présente Licence publique Internationale Creative Commons Attribution-Partage dans les mêmes conditions 4.0 (ci-après la «  Licence publique  »). Dans la mesure où cette Licence publique peut être interprétée comme un contrat, les Droits concédés vous sont accordés en contrepartie de votre acceptation des présentes Conditions générales, et le Concédant vous accorde ces droits en contrepartie des avantages qu’il tire de la mise à disposition du Matériel sous licence en vertu des présentes Conditions générales.

Section 1 – Définitions

a. Matériel adapté désigne le matériel soumis au droit d'auteur et aux droits similaires, dérivé ou basé sur le Matériel sous licence et dans lequel le Matériel sous licence est traduit, modifié, arrangé, transformé ou autrement modifié d'une manière nécessitant une autorisation en vertu du droit d'auteur et des droits similaires détenus par le Concédant. Aux fins de la présente Licence Publique, lorsque le Matériel sous Licence est une œuvre musicale, une interprétation ou un enregistrement sonore, il est toujours considéré comme du Matériel adapté lorsqu'il est synchronisé avec une image animée selon une coordination temporelle précise.

b. Licence de l'Adaptateur désigne la licence que vous appliquez à vos droits d'auteur et droits similaires sur vos contributions au Matériel adapté conformément aux conditions de la présente Licence Publique.

c. Licence compatible BY-SA désigne une licence répertoriée sur creativecommons.org/compatiblelicenses, approuvée par Creative Commons comme étant pour l'essentiel équivalente à la présente Licence Publique

d. Droits d'auteur et droits similaires désigne les droits d'auteur et/ou les droits similaires étroitement liés aux droits d'auteur, y compris, sans s'y limiter, les droits d'exécution, de diffusion, d'enregistrement sonore et les droits sui generis sur les bases de données, indépendamment de la manière dont les droits sont étiquetés ou classés. Aux fins de la présente Licence publique, les droits spécifiés à la section 2(b)(1)-(2) ne sont pas des droits d'auteur ni des droits similaires.

e. Mesures technologiques effectives désignent les mesures qui, en l'absence d'une autorité compétente, ne peuvent être contournées en vertu des lois respectant les obligations de l'article 11 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20 décembre 1996 et/ou d'accords internationaux similaires.

f. Exceptions et limitations désignent l'usage loyal, l'utilisation équitable et/ou toute autre exception ou limitation au droit d'auteur et aux droits similaires qui s'applique à votre utilisation du Matériel sous Licence.

g. Éléments de la licence désigne les attributs de la licence énumérés dans le nom d'une Licence publique Creative Commons. Les éléments de licence de cette Licence Publique sont : Attribution et Partage dans les Mêmes Conditions.

h. Matériel sous licence désigne l'œuvre artistique ou littéraire, la base de données ou tout autre matériel auquel le Concédant a appliqué cette Licence publique.

I. Droits concédés sous licence désigne les droits qui vous sont accordés sous réserve des conditions de la présente Licence publique, qui se limitent à tous les droits d'auteur et droits similaires qui s'appliquent à votre utilisation du Matériel sous licence et que le Concédant de la licence est habilité à octroyer sous licence.

j. Concédant de la licence désigne la ou les personnes physiques ou morales qui concèdent des droits en vertu de la présente Licence publique.

k. Partager signifie fournir du matériel au public par tout moyen ou procédé nécessitant une autorisation en vertu des Droits concédés, tels que la reproduction, l'affichage public, la représentation publique, la distribution, la diffusion, la communication ou l'importation, et mettre du matériel à la disposition du public, y compris de telle sorte que les membres du public puissent accéder au matériel depuis un lieu et à un moment qu'ils choisissent individuellement.

l. Droits Sui Generis sur les Bases de Données désigne les droits autres que le droit d'auteur résultant de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, telle que modifiée et/ou remplacée, ainsi que d'autres droits de même nature dans le monde.

m. Vous désigne la personne physique ou morale exerçant les Droits Concédés en vertu de la présente Licence publique. Votre a un sens analogue.

Section 2 – Champ d'application

a. Concession de licence.

  1. Sous réserve des conditions de la présente Licence publique, le Concédant Vous octroie par les présentes une licence mondiale, libre de droits, non sous-licenciable, non exclusive et irrévocable pour exercer les Droits concédés sur le Matériel sous licence afin de : A. reproduire et partager le Matériel sous licence, en tout ou en partie ; et

    B. produire, reproduire et partager le Matériel adapté.

  2. Exceptions et limitations. Pour éviter toute ambiguïté, lorsque des exceptions et des limitations s'appliquent à Votre utilisation, la présente Licence publique ne s'applique pas et Vous n'avez pas à vous conformer à ses conditions générales.

  3. Durée. La durée de la présente Licence publique est spécifiée à la section 6(a).

  4. Médias et formats ; modifications techniques autorisées. Le Concédant Vous autorise à exercer les Droits concédés sur tous les médias et formats connus à ce jour ou créés ultérieurement, et à apporter les modifications techniques nécessaires à cet effet. Le Concédant renonce et/ou accepte de ne faire valoir aucun droit ou autorité pour Vous interdire d'apporter les modifications techniques nécessaires à l'exercice des Droits concédés, y compris les modifications techniques nécessaires pour contourner les Mesures Technologiques Effectives. Aux fins de la présente Licence publique, le simple fait d'apporter des modifications autorisées par la présente section 2(a)(4) ne produit en aucun cas du Matériel adapté.

  5. Destinataires en aval

    A. Offre du Concédant de licence - Matériel sous licence. Chaque destinataire du Matériel sous licence reçoit automatiquement une offre du Concédant de licence pour exercer les Droits concédés selon les termes et conditions de la présente Licence publique.

    B. Offre supplémentaire du Concédant de licence - Matériel adapté. Chaque destinataire de Matériel adapté envoyé par Vous reçoit automatiquement une offre du Concédant d'exercer les Droits concédés sur le Matériel Adapté selon les conditions de la Licence d'Adaptateur que Vous avez demandée.

    C. Aucune restriction en aval. Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des conditions supplémentaires ou différentes, ni appliquer de Mesures technologiques efficaces au Matériel sous licence dès lors que cela restreint l'exercice des Droits concédés par tout récipiendaire du Matériel sous licence.

  6. Aucune approbation. Rien dans cette Licence Publique ne constitue ni ne peut être interprété comme une autorisation de prétendre ou de laisser entendre que Vous êtes, ou que Votre utilisation du Matériel sous Licence est, liée au Concédant, parrainée, approuvée ou dotée d'un statut officiel par celui-ci ou par d'autres personnes désignées pour recevoir l'attribution, comme prévu à la section 3(a)(1)(A)(i).

b. Autres droits.

  1. Les droits moraux, tels que le droit à l'intégrité de l'œuvre, ne sont pas concédés sous cette Licence Publique, pas plus que les droits à l'image, au respect de la vie privée et/ou autres droits similaires de la personnalité. Toutefois, dans la mesure du possible, le Concédant renonce à ces droits et/ou accepte de ne pas les faire valoir, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour Vous permettre d'exercer les Droits concédés, et pas au-delà.

  2. Les droits de brevet et de marque ne sont pas concédés sous licence dans le cadre de la présente Licence publique.

  3. Dans la mesure du possible, le Concédant renonce à tout droit de percevoir des redevances de Votre part pour l'exercice des Droits concédés, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une société de gestion collective dans le cadre d'un régime de licence volontaire ou obligatoire auquel il est possible de renoncer. Dans tous les autres cas, le Concédant se réserve expressément le droit de percevoir ces redevances.

Section 3 – Conditions de la licence

L'exercice des Droits concédés est expressément soumis aux conditions suivantes.

a. Attribution

  1. Si Vous Partagez le Matériel sous licence (y compris sous une forme modifiée), Vous devez : A. conserver les éléments suivants s'ils sont fournis par le Concédant avec le Matériel sous licence :

    i. l'identification du ou des créateurs du Matériel sous Licence et de toute autre personne désignée pour recevoir la mention de paternité, de toute manière raisonnable demandée par le Concédant (y compris par un pseudonyme si cela est spécifié) ;

    ii. un avis de droit d'auteur ;

    iii. un avis mentionnant la présente Licence publique ;

    iv. un avis mentionnant l'exclusion de garanties ;

    v. un URI ou un hyperlien vers le Matériel sous licence dans la mesure du possible ;

    B. indiquer si Vous avez modifié le Matériel sous licence et conserver une indication de toute modification antérieure ; et

    C. indiquer que le Matériel sous Licence est concédé sous licence en vertu de la présente Licence Publique, et inclure le texte de la présente Licence Publique ou l'URI ou l'hyperlien vers celle-ci.

  2. Vous pouvez remplir les conditions de la section 3(a)(1) de toute manière raisonnable en fonction du support, des moyens et du contexte dans lesquels Vous partagez le contenu sous licence. Par exemple, il peut être raisonnable de se conformer aux conditions en fournissant un URI ou un hyperlien vers une ressource qui inclut les informations requises.

  3. À la demande du Concédant, Vous êtes tenu de supprimer toutes les informations requises à la section 3(a)(1)(A) dans la mesure du possible.

b. Partage dans les mêmes conditions

Outre les conditions de la section 3(a), si Vous partagez du Matériel adapté que Vous produisez, les conditions suivantes s'appliquent également.

  1. La Licence d'Adaptateur que Vous appliquez doit être une licence Creative Commons comportant les mêmes Éléments de Licence, cette version ou une version ultérieure, ou une Licence compatible BY-SA.
  2. Vous devez inclure le texte de la Licence d'Adaptateur que Vous appliquez, l'URI ou l'hyperlien vers celle-ci. Vous pouvez remplir cette condition de toute manière raisonnable en fonction du support, des moyens et du contexte dans lesquels Vous partagez le Matériel adapté.
  3. Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des conditions supplémentaires ou différentes, ni appliquer des Mesures technologiques efficaces au Matériel adapté qui restreignent l'exercice des droits accordés en vertu de la Licence d'Adaptateur que Vous appliquez.

Section 4 – Droits sui generis sur les bases de données

Lorsque les Droits concédés incluent des Droits sui generis sur les bases de données qui s'appliquent à Votre utilisation du Matériel sous licence :

a. pour éviter toute ambiguïté, la section 2(a)(1) Vous accorde le droit d'extraire, de réutiliser, de reproduire et de partager tout ou partie substantielle du contenu de la base de données ;

b. si Vous incluez tout ou une partie substantielle du contenu de la base de données à une base de données dont Vous détenez les droits sui generis, alors ladite base de données (mais pas son contenu individuel) est considérée comme un Matériel adapté, y compris aux fins de la section 3(b) ; et

c. Vous devez respecter les conditions de la section 3(a) si Vous partagez tout ou une partie substantielle du contenu de la base de données.

Pour éviter toute ambiguïté, cette section 4 complète vos obligations en vertu de cette Licence publique, sans les remplacer, dès lors que les Droits concédés incluent d'autres Droits d'auteur et droits similaires.

Section 5 - Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

a. Sauf engagement distinct du Concédant, dans la mesure du possible, ce dernier propose le Matériel sous licence en l'état et tel que disponible, et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le Matériel sous licence, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre. Cela inclut, sans s'y limiter, les garanties de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'absence de vices cachés ou autres, d'exactitude, de présence ou d'absence d'erreurs, qu'elles soient ou non connues ou décelables. Lorsque les exclusions de garanties ne sont pas autorisées en tout ou en partie, la présente exclusion peut ne pas s'appliquer à Vous.

b. Dans la mesure du possible, le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable à Votre égard sur quelque fondement juridique que ce soit (y compris, sans s’y limiter, la négligence) ou autrement pour toute perte, coût, dépense ou dommage direct, spécial, indirect, accessoire, consécutif, punitif, exemplaire ou autre découlant de la présente Licence publique ou de l'utilisation du Matériel sous licence, même si le Concédant a été informé de la possibilité de telles pertes, coûts, dépenses ou dommages. Lorsqu'une limitation de responsabilité n'est pas autorisée en tout ou en partie, cette limitation ne peut vous être appliquée.

c. La clause de non-garantie et de limitation de responsabilité énoncée ci-dessus doit être interprétée de la manière la plus proche possible d'une clause de non-garantie et de renonciation à toute responsabilité.

Section 6 – Durée et résiliation

a. La présente Licence publique s'applique pendant la durée des droits d'auteur et droits similaires concédés sous licence. Toutefois, si Vous ne respectez pas la présente Licence publique, vos droits en vertu de cette Licence publique prennent fin automatiquement.

b. Lorsque Votre droit d'utiliser le Matériel sous licence a pris fin en vertu de la section 6(a), il est rétabli :

  1. automatiquement à compter de la date de réparation du manquement, à condition que celui-ci soit réparé dans les 30 jours suivant la découverte du manquement ; ou
  2. après réintégration expresse par le Concédant.

Pour éviter toute ambiguïté, la présente section 6(b) n'affecte aucun droit que le Concédant peut avoir de demander réparation pour vos manquements à la présente Licence publique.

c. Pour éviter toute ambiguïté, le Concédant peut également proposer le Matériel sous licence selon des modalités ou conditions distinctes ou cesser de distribuer le Matériel sous licence à tout moment ; toutefois, cela n'aura pas pour effet de résilier la présente Licence publique.

d. Les sections 1, 5, 6, 7, et 8 restent en vigueur après la résiliation de la présente Licence publique.

Section 7 – Autres conditions

a. Le Concédant ne sera pas soumis à des conditions générales supplémentaires que Vous lui communiquerez, sauf accord exprès.

b. Tout arrangement, entente ou accord concernant le Matériel sous Licence non mentionné dans les présentes est distinct et indépendant des conditions de la présente Licence Publique.

Section 8 - Interprétation

a. Pour éviter toute ambiguïté, la présente Licence publique ne réduit, ne limite, ne restreint ni n'impose de conditions à l'utilisation du Matériel sous licence qui pourrait légalement être faite sans autorisation en vertu de la présente Licence publique, et ne doit pas être interprétée comme tel.

b. Dans la mesure du possible, si une disposition de la présente Licence publique est jugée inapplicable, elle sera automatiquement modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Si la disposition ne peut être modifiée, elle sera dissociée de la présente Licence publique sans affecter la validité des autres conditions.

c. Aucune disposition de la présente Licence publique ne fera l'objet d'une renonciation et aucun manquement ne sera accepté, sauf accord exprès du Concédant.

d. Aucune disposition de la présente Licence publique ne constitue ou ne peut être interprétée comme une limitation ou une renonciation aux privilèges et exonérations qui s'appliquent aux parties, y compris aux procédures judiciaires de toute compétence ou autorité.

Version : Mai 2025