SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION.

1. Introduction

SEAT, S.A. (ci-après «SEAT») est une société espagnole ayant son siège social à Martorell (Barcelone), Autovia A2, Km 585, 08760, dont le numéro d’identification fiscal espagnol (C.I.F.) est le A-28.049.161, immatriculée au registre du commerce de Barcelone au volume 23662, page B-56855, feuillet 1, et dont l’adresse e-mail de contact est: seatdigitalsupport@seat.es.

SEAT est le propriétaire ou le titulaire de licence concernant les droits de propriété intellectuelle ou tous les autres droits de toute nature sur les applications «SEAT CONNECT» et «CUPRA CONNECT» et sur le logiciel intégré au système de navigation ou radio des véhicules SEAT ou CUPRA (ci-après individuellement l’«application» et le «système de navigation/radio» et collectivement les «canaux»).

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les «conditions d’utilisation») régissent l’accès à l’application, au portail Web et au système de navigation/radio et leur utilisation par les utilisateurs (ci-après les «utilisateurs») et sont complétées par tout autre document juridique ou politique de confidentialité régissant toute fonctionnalité, tout service, toute application, plateforme ou tout moyen requis pour l’utilisation des canaux ou inclus dans ces canaux. En particulier, les conditions d’utilisation sont complétées par les conditions générales des services mobiles en ligne SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT disponibles dans les Applications (ci-après les «conditions générales»).

Les utilisateurs acceptent expressément – sur les canaux correspondants – les conditions d’utilisation en vigueur à tout moment pendant le processus de souscription des services mobiles en ligne SEAT CONNECT / CUPRA CONNECT (ci-après les «services») (conformément aux dispositions de la clause 6 des conditions générales), sans préjudice, selon le cas, de leur applicabilité aux utilisateurs à tout moment pour la navigation pure sur lesdits canaux ou leur utilisation.

2. Objet

Les canaux ont pour objet:

(i) de permettre aux utilisateurs d’utiliser les services décrits dans les Applications; et

(ii) de permettre aux utilisateurs de connecter leur véhicule (uniquement les véhicules SEAT ou CUPRA compatibles avec les services à tout moment) à l’aide de leur compte utilisateur SEAT ID (ci-après le «compte utilisateur SEAT ID»). Pour de plus amples informations à propos de la création et de la gestion du compte utilisateur SEAT ID, les utilisateurs sont invités à consulter la page: https://seatid.vwgroup.io/terms-and-conditions

Certains services peuvent être soumis à des conditions d’utilisation supplémentaires appliquées par des tiers. Il incombe aux utilisateurs de prendre connaissance de ces conditions et, le cas échéant, de les accepter avant d’utiliser les services. En pareil cas, les dispositions énoncées dans la clause 9 ayant trait à la responsabilité s’appliquent.

Le téléchargement de l’application et l’utilisation des autres canaux sont gratuits. Néanmoins, les services ont un prix qui est énoncé dans les conditions générales ou les conditions particulières (par exemple la confirmation de commande) applicables pour les services spécifiques souscrits par les utilisateurs.

Les canaux sont réservés à un usager personnel et non commercial. L’utilisation des canaux par les utilisateurs à des fins commerciales ou professionnelles est expressément exclue.

Les services proposés sur les canaux peuvent impliquer l’utilisation des données mobiles. Sauf dispositions spécifiques dans la clause 4 des conditions générales, SEAT n’est pas responsable du coût pour les utilisateurs résultant de la communication et de l’échange de données ou de la connexion Internet. Les utilisateurs peuvent se rapprocher des opérateurs de télécommunication compétents pour de plus amples informations.

3. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les canaux (application et système de navigation/radio) et leurs composants (y compris l’information, les textes, les données, les illustrations, les images, les photos, les conceptions, le logiciel, les marques de commerce, les signes distinctifs et autres contenus) sont la propriété de SEAT et/ou de ses concédants de licence. Par conséquent, toute utilisation, reproduction, tout transfert, toute transformation, distribution exploitation des canaux et/ou de leurs composants par les utilisateurs est interdite, à l’exception des utilisations strictement nécessaires pour pouvoir profiter des services et pour un usage personnel uniquement.

En ce sens, SEAT accorde aux utilisateurs une licence non exclusive, non transférable et non concédable en sous-licence pour utiliser les canaux, sous réserve des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, des conditions générales et de toutes autres conditions d’utilisation et lois applicables.

Concernant le logiciel de base des canaux, toute décompilation, tout désassemblage ou tout procédé d’ingénierie inverse par les utilisateurs est strictement interdit. En outre, les utilisateurs ne sauraient en aucune circonstance retirer, modifier, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les canaux.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que l’utilisation des canaux et de leurs composants n’implique aucune cession de droits de propriété industrielle ou intellectuelle quelconques, tels que des droits d’auteur, des marques de commerce, des conceptions ou tout droit sur ce qui précède, ni aucune autorisation de créer des développements logiciels à partir de les applications et/ou du système de navigation/radio en dehors de la licence limitée accordée aux utilisateurs pour l’utilisation des canaux aux conditions définies dans les présentes.

4. Restrictions d’utilisation

Les utilisateurs doivent se conformer à l’ensemble des règles, réglementations et lois applicables en matière de circulation et de sécurité routière. Chaque utilisateur est exclusivement responsable de toute violation des règles, réglementations et lois précitées et SEAT est exonérée de toute responsabilité à cet égard.

MISE EN GARDE : VEILLEZ À CONDUIRE AVEC PRUDENCE À TOUT MOMENT. TOUTE UTILISATION OU MANIPULATION DE TOUT DISPOSITIF ÉLECTRONIQUE SUSCEPTIBLE DE PERTURBER LA CONDUITE DOIT ÊTRE EFFECTUÉE EN SÉCURITÉ, VÉHICULE À L’ARRÊT ET STATIONNÉ, ET CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES.

LES TÉLÉPHONES, DISPOSITIFS DE NAVIGATION OU AUTRES SYSTÈMES DE COMMUNICATION MOBILES SONT INTERDITS À MOINS DE DISPOSER D’UN ACCÈS MAINS LIBRES ET/OU DE SE CONFORMER AUX LOIS APPLICABLES.

5. Modification des conditions d’utilisation

SEAT se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation à tout moment, pour tout motif valable. L’utilisateur sera informé de toute modification des conditions d’utilisation dans un délai raisonnable pour acceptation. L’utilisateur peut consulter à tout moment la version actualisée des présentes conditions générales dans les Applications.

6. Utilisation détournée

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les canaux de façon inappropriée. En particulier, l’utilisateur s’engage :

• à s’abstenir de toute activité contraire aux lois en vigueur, aux présentes conditions d’utilisation, à la morale publique, à la décence ou à l’ordre public établi, ou à des fins illégales, interdites ou malveillantes susceptibles de porter atteinte aux droits ou intérêts de SEAT ou des tiers; et en particulier toute activité portant atteinte à des droits d’auteur, des marques ou dénominations déposées ainsi que des droits ayant trait à la protection de la vie privée;

• à ne pas utiliser un ou plusieurs canaux sur d’autres sites Web privés ou commerciaux ni faire un usage professionnel ou commercial des canaux et de leurs composants ou créer des hyperliens vers les applications ou vers tout contenu de l’application (sauf autorisation écrite expresse de SEAT);

• à ne pas altérer, copier, modifier, décompiler, désassembler, soumettre à un procédé d’ingénierie inverse, concéder sous licence, louer, vendre ou imiter les canaux, leurs composants ou leurs contenus, conformément à la clause 3 des présentes conditions d’utilisation;

• à ne pas transmettre de virus ou autre composant dangereux susceptible d’affecter, de détériorer ou d’endommager les canaux ou tout réseau connecté ou d’interférer avec l’utilisation des canaux par d’autres utilisateurs;

• à ne pas divulguer, extraire, réutiliser, renvoyer ou utiliser de quelque manière que ce soit, même partiellement, tout média ou support de tout composant, contenu ou toute base de données des canaux.

SEAT se réserve le droit de refuser l’accès aux canaux à tout utilisateur qui enfreindrait les droits des tiers ou les présentes conditions d’utilisation ou les lois applicables et, en particulier, les engagements de la présente clause. SEAT se réserve tous les autres droits dont elle pourrait se prévaloir à l’encontre de l’utilisateur, en particulier son droit d’intenter toute action en justice au pénal ou au civil.

7. Notification des cas de violation

SEAT se conforme à l’ensemble des lois applicables et ne viole aucun droit des tiers. L’utilisateur des canaux doit également se conformer aux lois applicables et s’abstenir de violer les droits des tiers.

Tout utilisateur ayant connaissance d’une utilisation abusive des canaux ou de toute utilisation contraire aux lois en vigueur doit en informer immédiatement SEAT par e-mail à l’adresse seatdigitalsupport@seat.es.

8. Service et exclusion de garanties

SEAT met tout en œuvre pour garantir le bon fonctionnement des canaux. Toutefois, SEAT ne peut garantir l’absence d’interruptions de service pour des réparations et/ou la maintenance des canaux, ni l’absence de défaut de couverture ou de panne de dispositif et/ou des réseaux nécessaires pour la transmission de données qui échappent à tout contrôle de la part de SEAT. SEAT prendra toutes les mesures appropriées pour limiter ces interruptions.

Même si SEAT s’engage à tout faire pour que les informations proposées sur les canaux soient exactes et à jour, sauf stipulation contraire ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement. Par conséquent, l’objet de ces informations est de fournir un élément illustratif concernant des informations générales et non de fournir des informations détaillées ni spécifiques. Conformément à ce qui précède, ces informations peuvent faire l’objet de modifications.

9. Mises en garde et exonérations de responsabilité

Lorsque l’utilisateur accède aux canaux, il s’engage à les utiliser conformément aux lois applicables et est responsable envers SEAT et/ou les tiers de tout dommage ou préjudice résultant de tout manquement de sa part à se conformer à cette obligation.

Dans tous les cas, l’utilisateur est entièrement responsable de l’ensemble des données ou contenus transférés ou communiqués à SEAT. SEAT ne surveille et ne supervise aucun contenu, sauf lorsque la loi, une autorité judiciaire compétente ou une résolution administrative l’exigent, auquel cas SEAT est en droit de supprimer les données ou contenus en question ou de bloquer leur affichage jusqu’à ce que la propriété ou la légalité des informations en cause soient établies.

SEAT décline toute responsabilité en cas d’erreur de sécurité ou pour tous les dommages au système informatique ou aux dispositifs de l’utilisateur (matériel et logiciels) et/ou aux fichiers ou documents stockés sur lesdits systèmes informatiques ou dispositifs causés lors de l’accès aux canaux en raison de la présence de virus, de chevaux de Troie ou de menaces similaires dans ces systèmes informatiques ou dispositifs. De même, SEAT décline toute responsabilité eu égard aux dysfonctionnements, aux interférences, aux omissions, aux interruptions ou aux déconnexions du service Internet et/ou de la ligne téléphonique dans le fonctionnement opérationnel des canaux pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les canaux peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web et intégrer des informations, des contenus et/ou des services fournis par des tiers sur lesquels SEAT n’a aucun contrôle, et SEAT décline toute responsabilité concernant ces informations, ces contenus et leur fonctionnement et/ou les services mis à disposition par ces tiers. SEAT met à la disposition de l’utilisateur ces liens, informations, contenus et/ou services par souci de commodité uniquement et conformément aux conditions générales, aux présentes conditions d’utilisation et à toutes autres conditions particulières et politiques de confidentialité applicables dont il appartient à l’utilisateur de les lire et de les accepter explicitement, le cas échéant.

Les canaux peuvent afficher des publicités ou des offres commerciales. Il incombe à la partie diffusant des publicités ou des offres de s’assurer que les contenus fournis pour être intégrés aux canaux soient conformes aux lois applicables. SEAT décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’irrégularité dans ces contenus. Dans tous les cas, toute réclamation concernant les contenus publicitaires intégrés aux canaux doit être adressée par e-mail à : seatdigitalsupport@seat.es.

SEAT décline toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice résultant d’un choix de mot de passe inapproprié par l’utilisateur lors de la création de son compte utilisateur SEAT ID ou de mots de passe non conservés de façon sécurisée par l’utilisateur, en violation des présentes conditions d’utilisation ou de toutes autres conditions applicables, ou pour tout dommage ou préjudice causé par des tiers à qui l’utilisateur a donné accès à son compte utilisateur SEAT ID et/ou aux canaux.

D’une manière générale, SEAT ne contrôle pas l’utilisation de ses canaux par les utilisateurs. En particulier, SEAT ne saurait garantir de quelque manière que ce soit que les utilisateurs utilisent les canaux conformément à la loi, aux présentes conditions d’utilisation, aux conditions générales, à la morale publique, à la décence ou à l’ordre public, ou que les utilisateurs utilisent les canaux en faisant preuve de diligence et de prudence. Par conséquent, SEAT décline toute responsabilité concernant toute utilisation des canaux par l’utilisateur qui enfreindrait toute loi, tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit des tiers.

10. Protection des données

SEAT s’engage à protéger vos données personnelles et à les utiliser uniquement lorsque la loi l’autorise ou lorsque vous avez consenti à leur utilisation. Pour de plus amples informations à propos du traitement des données à caractère personnel, consultez la politique de confidentialité dans les Applications.

11. Divisibilité du contrat

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de toute condition ou disposition des présentes conditions d’utilisation ne saurait affecter les autres conditions ou dispositions des présentes, sous réserve toutefois que les droits et obligations des parties résultant des présentent conditions d’utilisation ne soient pas affectés dans leur substance. Aux fins de la présente disposition, un droit ou une obligation affecté(e) dans sa substance désigne toute situation portant gravement atteinte aux intérêts des parties, individuellement ou collectivement, ou compromettant l’objet des présentes conditions d’utilisation. Toute clause ainsi affectée sera remplacée par une autre clause ou intégrée à une autre clause conforme au droit et poursuivant le même objectif que la clause substituée.

12. Dispositions générales ; droit applicable et attribution de compétence

a. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit luxembourgeois.

b. Tout différend résultant de la présente relation contractuelle est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg-Ville.

c. L'utilisateur, s'il agit en tant que consommateur, peut également soumettre tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation ou lié à celles-ci à une procédure de règlement alternatif des litiges ("ADR"). La liste de la Commission européenne des plateformes d'ADR disponibles peut être consultée à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

d. Nonobstant ce qui précède, SEAT ne s'engage pas à participer à des procédures de règlement des litiges en ligne devant l'organisme d'arbitrage pour les consommateurs.

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